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Chronologie du projet de loi C-22 et représentation politique de la Chambre de commerce du Canada
Nous sommes déterminés à poursuivre notre action auprès des parlementaires et des sénateurs concernant le projet de loi C-22 jusqu’à ce qu’il reçoive la sanction royale ou jusqu’à ce que nous estimions que le Parlement a apporté les modifications nécessaires à ce projet de loi.
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Au début de l’année 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Cette loi comprenait, dans ses parties 14 et 15, des mesures relatives aux modalités d’accès des forces de l’ordre aux données personnelles des utilisateurs en ligne.
À l’époque, le Comité sur l’économie numérique, le Conseil de la cybersécurité et le Conseil sur l’avenir de l’intelligence artificielle de la Chambre de commerce du Canada ont discuté avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice afin de leur faire part des préoccupations du secteur concernant, entre autres, le chiffrement, le contrôle judiciaire et la conservation des métadonnées. Nous et les acteurs du secteur estimions que ces lois, telles qu’elles étaient rédigées, créaient les conditions propices à une atteinte au chiffrement et à la vie privée.
Après que nous et des membres clés avons fait part de nos préoccupations au gouvernement et participé à des consultations nationales en décembre 2025, le gouvernement a révisé le projet de loi C-2 en présentant le projet de loi C-22 en 2026.
Le texte du projet de loi C-22 a été présenté comme suit :
- La partie 1 « modifie diverses lois afin de moderniser certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête. »
- La partie 2 « édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Cette loi établit un cadre qui a pour but de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice efficace, par des personnes autorisées, de pouvoirs en matière d’accès à de l’information qui sont conférés à ces personnes sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le commissaire au renseignement. »
Tout comme nos membres, nous nous sommes réjouis de voir le gouvernement modifier la partie I du projet de loi C-22 (anciennement la partie 14 du projet de loi C-2) dans le sens souhaité par le secteur, répondant ainsi à bon nombre de nos préoccupations.
Cependant, si les préoccupations du secteur ont été en grande partie prises en compte dans la partie I, nos préoccupations communes concernant la partie II (anciennement la partie 15 du projet de loi C-2) n’ont pas été traitées.
Notre réaction concernant le dépôt du projet de loi C-22 en mars.
David Pierce, notre vice-président, Relations gouvernementales et responsable des politiques au sein du Conseil de la cybersécurité, est cité dans l’article du Globe and Mail intitulé « Lawful access bill could create vulnerabilities for hackers, experts warn ».
« L’un des aspects liés aux métadonnées est que, en imposant aux [fournisseurs d’accès à Internet] de conserver ces données, ils sont exposés à des risques de cybersécurité. Il s’agit donc d’un aspect qu’il convient d’examiner attentivement. »
En collaboration avec des représentants du secteur, nous avons rencontré des collaborateurs du ministre de la Sécurité publique afin de faire part des préoccupations généralisées concernant la partie II du projet de loi C-22, notamment en ce qui concerne l’absence de contrôle judiciaire, les mesures susceptibles de compromettre la sécurité et la conservation des métadonnées, entre autres.
Nous adressons une lettre exposant notre point de vue sur le projet de loi C-22 à l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, et à l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
La lettre expose les modifications nécessaires à apporter à la partie II et formule des recommandations supplémentaires.
Le Globe and Mail publie un article sur la lettre que nous avons adressée aux ministres Anandasangaree et Fraser, intitulé « Lawful-access bill could threaten encryption, deter investment, Chamber of Commerce warns ».
Richard Rogerson, coprésident du Conseil de la cybersécurité et président et chef de la direction et fondateur de Packetlabs Ltd., est cité dans un article du Globe and Mail intitulé « White hat hackers warn lawful access bill could make it easier for criminals to penetrate Canadian systems ».
David Pierce comparaît devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour témoigner au nom des membres de la Chambre de commerce du Canada.
En étroite collaboration et de concert, plus d’une douzaine de nos membres et partenaires se sont exprimés devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou dans les médias pour faire part de leurs préoccupations respectives concernant ce projet de loi.
Un article de la Presse canadienne faisant référence à notre lettre a été repris par plusieurs médias, notamment le Toronto Star, Yahoo!Finance, CP24, The Winnipeg Sun, et CTV News, ainsi que par de nombreuses publications locales partout au pays.
Nous envoyons une deuxième lettre aux ministres Anandasangaree et Fraser concernant le projet de loi C-22, accompagnée d’une liste des amendements demandés pour les parties I et II.
Le Globe and Mail rapporte que le ministre Anandasangaree s’apprête à faire plusieurs modifications au projet de loi C-22 « afin de préciser que le cryptage ne serait pas compromis par la nouvelle loi ».
Nous sommes déterminés à poursuivre notre action auprès des parlementaires et des sénateurs concernant le projet de loi C-22 jusqu’à ce qu’il reçoive la sanction royale ou jusqu’à ce que nous estimions que le Parlement a apporté les modifications nécessaires à ce projet de loi. Nous suivrons également de près les préoccupations du secteur concernant cette loi et défendrons ses intérêts à mesure que le processus réglementaire se mettra en place après la sanction royale.
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