Des victoires pour les entreprises
Une représentation des entreprises qui a une incidence réelle.
La défense des intérêts des entreprises au plus haut échelon gouvernemental
est notre tâche la plus importante. Ensemble, nous avons accompli de grandes choses
pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, de tous secteurs et de toutes régions.
Victoires pour les entreprises 2024
Cybersécurité
- À la suite de nos témoignages devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en février, le Comité a adopté d’importantes modifications au projet de loi C-26, notamment la suppression de l’article 10, rétablissant ainsi la défense de diligence raisonnable, et la suppression de l’exigence de rapport immédiat des incidents de cybersécurité, s’harmonisant ainsi avec les obligations existantes dans d’autres juridictions, comme aux États-Unis.
- Toujours en septembre, le gouvernement a nommé un haut fonctionnaire chargé de la cybersécurité — un rôle et une responsabilité que la Chambre de commerce préconise depuis plus de deux ans afin d’assurer la cohérence des politiques, la coordination des activités et des initiatives en matière de cybersécurité, ainsi que l’alignement des ressources dans l’ensemble du gouvernement, tout en augmentant et en améliorant le partage d’informations dans les deux sens.
Fiscalité et réglementation
- En mars, nos efforts directs de représentation ont mené à l’annonce d’une prolongation de deux ans du plafond de 2 % de l’ajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool, ainsi qu’à une réduction pour les brasseurs artisanaux.
- En avril, la ministre des Finances a dévoilé le budget de l’année fiscale 2024, qui comprenait des mesures directement liées aux activités de représentation de la Chambre de commerce :
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- 600 millions de dollars sur quatre ans, et 150 millions de dollars par an en continu, pour les améliorations futures du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La Chambre de commerce a plaidé en faveur d’un financement additionnel du programme afin de favoriser le succès des réformes futures.
- 6 milliards de dollars pour la création d’un Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Ce fonds prévoit une période de gel de trois ans des redevances de développement, des primes pour le Fonds pour accélérer la construction de logements et le Programme de prêts pour la construction d’appartements. De plus, une déduction temporaire pour amortissement accéléré à un taux de 10 % est proposée. Tous ces éléments sont liés aux priorités soulevées par le Conseil stratégique pour le logement et le développement.
- 150 millions de dollars pour remédier aux pénuries dans les métiers spécialisés grâce à la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans le secteur de la construction, à la réduction des obstacles internes pour les travailleurs qualifiés et au développement national. Ces engagements sont liés aux recommandations de la Chambre de commerce sur le renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre et la création d’une offre de logements plus importante.
- 2,5 milliards de dollars de recettes provenant de la tarification du carbone ont été remboursés à environ 600 000 petites et moyennes entreprises à travers le Canada par le biais de la ristourne carbone pour les petites entreprises, après trois ans d’appel au gouvernement pour qu’il restitue une partie des recettes de la taxe fédérale sur les carburants directement aux sociétés privées éligibles contrôlées par des Canadiens.
- En réponse aux propositions d’augmentation des gains en capital, la Chambre de commerce a adopté une position ferme sur la nécessité d’un examen complet du code des impôts et de la politique fiscale. Cette prise de position a été reprise par l’opposition officielle, qui a voté contre le projet de loi C-69.
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Investissement
- En octobre, le gouvernement a fait le point sur l’élaboration de lignes directrices en matière d’investissement durable, répondant ainsi à l’appel du Conseil des finances vertes et de la transition en faveur d’un cadre de financement durable conçu au Canada pour attirer les investissements.
Stratégies relatives à la main-d’œuvre
- La campagne de représentation en faveur de l’établissement de liens entre les entreprises et les employeurs des communautés éloignées et les nouveaux arrivants qualifiés a également abouti à l’annonce de nouveaux projets pilotes d’immigration pour les communautés rurales et francophones minoritaires, ainsi qu’à la réitération des efforts du gouvernement pour créer un programme permanent d’immigration dans les communautés rurales.
- En avril, la ministre des Finances a dévoilé le budget de l’année fiscale 2024, qui comprenait des mesures directement liées aux activités de représentation de la Chambre de commerce : 150 millions de dollars pour remédier aux pénuries dans les métiers spécialisés grâce à la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans le secteur de la construction, à la réduction des obstacles internes pour les travailleurs qualifiés et au développement national. Ces engagements sont liés aux recommandations de la Chambre de commerce sur le renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre et la création d’une offre de logements plus importante.
- La création d’une nouvelle Commission d’appel en assurance-emploi a été annoncée en mai, avec un retour au modèle d’audience tripartite qui figurait parmi les réformes importantes préconisées par la Chambre de commerce.
- En juin, la date limite pour la première période de déclaration imposée en vertu du projet de loi S-211 a été repoussée. Ce projet de loi vise à promouvoir le respect de la loi et une approche axée sur l’éducation, une recommandation de longue date de la Chambre de commerce.
- Tout au long de l’année, le gouvernement a annoncé des investissements supplémentaires pour soutenir l’emploi des jeunes et créer davantage de possibilités d’apprentissage intégré au travail, de placements professionnels et d’autres aides à l’emploi. Ces mesures viennent en aide aux entreprises aux prises avec des problèmes de main-d’œuvre, tout en s’alignant sur les recommandations fondées sur les résolutions de politiques de la Chambre de commerce.
- Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a également annoncé que les étudiants éligibles pourraient travailler jusqu’à 24 heures par semaine en dehors de leur campus pendant leurs trimestres scolaires, une augmentation qui avait été demandée par la Chambre de commerce.
Infrastructures et transports
- Les activités de représentation menées tout au long de l’année ont conduit à l’intervention du gouvernement ou à la résolution des conflits de travail au CN et au CPKC, qui ont paralysé le réseau ferroviaire canadien; des fermetures des ports de Montréal et de la Colombie-Britannique; de la grève des terminaux céréaliers de Vancouver; et de la menace de grève des agents frontaliers du Canada ainsi que des pilotes d’Air Canada.
Commerce intérieur et international
- En janvier, le premier ministre a annoncé une approche renouvelée de l’« équipe Canada » en matière d’engagement bilatéral avant l’élection présidentielle américaine de 2024. Cette annonce faisait suite à une lettre ouverte adressée au premier ministre par la Chambre de commerce du Canada, faisant valoir que le gouvernement avait besoin d’une campagne de communication coordonnée à tous les niveaux des secteurs public et privé. Depuis le lancement de cette campagne, la Chambre de commerce a travaillé en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes sur diverses initiatives axées sur l’amélioration des relations commerciales bilatérales, y compris de multiples missions commerciales aux États-Unis.
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis a été relancé, et les thèmes des politiques intersectorielles de la Chambre de commerce se sont reflétés dans les communications du gouvernement tout au long de l’année.
- En réponse à plusieurs recommandations de la Chambre de commerce sur le renforcement du commerce intérieur, Statistique Canada et le Bureau du Conseil privé ont lancé le Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur afin de fournir des données pancanadiennes plus ouvertes, transparentes et accessibles.
- Au mois d’août, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine et à créer des conditions de concurrence équitables pour l’industrie canadienne des véhicules électriques et les producteurs d’acier et d’aluminium. Ces mesures, y compris une surtaxe de 100 % sur tous les VE fabriqués en Chine, étaient des recommandations formulées dans le mémoire présenté par la Chambre de commerce du Canada dans le cadre de la consultation du gouvernement sur les mesures politiques envisageables pour contrer les pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le domaine des véhicules électriques.
- Au Comité du commerce intérieur de l’Accord de libre-échange du Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d’un projet pilote visant à identifier et à éliminer les obstacles au commerce intérieur pour le camionnage — une priorité politique de la Chambre de commerce du Canada depuis de nombreuses années.
- En novembre, le premier ministre canadien et le président indonésien ont publié une déclaration commune saluant la conclusion substantielle des négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie, l’objectif étant de le faire entrer en vigueur dès que possible. La Chambre de commerce a plaidé en faveur d’un grand nombre des principales dispositions négociées, notamment un article important sur le commerce électronique, avec des engagements sur les flux de données transfrontaliers et la localisation des données.
Sciences de la vie
- En septembre, les ministres ont annoncé la création de Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme permanent chargé de veiller à ce que le Canada dispose des capacités industrielles nécessaires pour protéger les Canadiens contre les futures menaces sanitaires, une recommandation clé du Conseil des sciences de la vie.
- La Chambre de commerce s’est largement opposée à un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique susceptible de mettre en péril les régimes d’assurance-médicaments des Canadiens. Par conséquent, plusieurs sénateurs et députés de l’opposition ont exprimé leur désaccord avec le projet d’assurance-médicaments du gouvernement.
