Le 12 juin 2024, Robin Guy, vice-président et chef adjoint des relations gouvernementales à la Chambre de commerce du Canada, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-58.

Représentant 400 chambres de commerce et d’industrie et environ 200 000 entreprises à l’échelle nationale, nous avons exprimé les vives inquiétudes de la Chambre au sujet de l’interdiction proposée des travailleurs de remplacement et avons souligné les impacts négatifs potentiels sur les petites entreprises, les travailleurs et les familles canadiennes qui dépendent des services essentiels fournis par les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.

L’intégralité des commentaires et l’enregistrement vidéo peuvent être consultés ci-dessous.

Madame la présidente, honorables sénatrices et sénateurs,

Au nom de la Chambre de commerce du Canada, de ses 400 chambres de commerce et de ses quelque 200 000 entreprises membres à l’échelle du pays, je vous remercie de me donner l’occasion de participer aux discussions d’aujourd’hui, alors que le Comité étudie le projet de loi C-58, qui propose au gouvernement d’interdire les travailleurs de remplacement.

La question est de savoir qui protégera les intérêts des petites entreprises, des travailleurs dont l’emploi est menacé et des familles canadiennes qui sont victimes de pénuries ou de coûts plus élevés à la suite d’interruptions de travail. Le projet de loi C-58 menace non seulement les entreprises et les entrepreneurs, mais aussi les millions de Canadiens qui dépendent des services essentiels fournis par les entreprises opérant dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. De ce fait, la Chambre de commerce exprime de sérieuses inquiétudes à l’égard de cette législation. 

Au quatrième trimestre de l’année dernière, le Canada a enregistré 926 400 heures de travail perdues en raison de conflits du travail. Pour replacer ce chiffre dans son contexte, il s’agit du plus grand nombre d’heures perdues au cours d’un trimestre au cours des 18 dernières années. Par ailleurs, un récent rapport de la Banque Scotia indique que le Canada perd plus d’heures de travail à cause des grévistes qu’il n’en a perdu à tout moment pendant les restrictions imposées par la pandémie. Tout indique que d’autres conflits de travail sont à venir.

Le document de discussion du gouvernement sur la législation contre les travailleurs de remplacement indique que « la plupart des études suggèrent que lorsqu’une province interdit les travailleurs de remplacement, [cela] est associé à des grèves et des lock-out plus fréquents, du moins, dans certains secteurs ». Si cet énoncé est exact, l’interdiction pourrait nuire à l’économie en exposant les infrastructures de télécommunications et de transport du Canada, qui relèvent de la compétence fédérale, à des perturbations encore plus fréquentes et plus longues.

Les travailleurs de remplacement permettent aux entreprises des secteurs ferroviaire, portuaire, aérien et des télécommunications de maintenir un niveau de continuité de base qui préserve les services essentiels pour les Canadiens. Ces travailleurs sont indispensables à notre économie, car ils sont capables d’intervenir temporairement, dans l’intérêt des Canadiens, jusqu’à ce qu’un arrêt de travail prenne fin.

Interdire à ces travailleurs de maintenir un niveau d’activité suffisant peut avoir de graves conséquences pour tous les Canadiens.

Les pannes de notre infrastructure de télécommunications, sur laquelle nous comptons tous pour être rapides et fiables, sont souvent résolues sans problème. Or, en cas de grève, les travailleurs de remplacement ne seraient pas en mesure de résoudre ces problèmes. Les petites entreprises, y compris les cafés et les restaurants, ne pourraient plus accepter de paiements, et les Canadiens ne pourraient plus joindre leurs proches.

Il faut également tenir compte du fait que des Canadiens de partout au pays comptent sur les transports en commun pour se déplacer, y compris sur les services ferroviaires pour se rendre au travail et en revenir tous les jours. Environ 70 millions de passagers utilisent le rail chaque année, y compris le long de nos plus grands corridors dans les régions du Grand Toronto, de Montréal et de Vancouver. Lors d’une grève des chemins de fer, sans travailleurs de remplacement, nous ne pouvions pas nous assurer que les trains continuaient à circuler selon un horaire fiable. Des dizaines de milliers de Canadiens seraient contraints de trouver d’autres moyens pour se rendre à leur destination.

Le transport aérien serait également très affecté, en particulier dans les nombreuses communautés qui ne sont accessibles que par avion. Si les pilotes, les bagagistes ou les personnes chargées de faire le plein d’essence des avions se mettaient en grève, les travailleurs de remplacement ne pourraient pas assurer la continuité des déplacements des Canadiens. Les Canadiens qui partent en vacances devraient annuler leur voyage. Les travailleurs ne pourraient pas rentrer chez eux. Les Canadiens vivant dans des communautés accessibles par avion seraient coupés du monde.

En résumé, il n’est ni nécessaire ni avantageux d’interdire le recours temporaire à des travailleurs de remplacement.

Le rôle du gouvernement du Canada devrait être de défendre l’intérêt public, et non de promouvoir les intérêts de l’une des parties impliquées dans un conflit de travail. Le système canadien de négociation collective, bien établi depuis de nombreuses années, a été soigneusement conçu pour encourager les employeurs et les syndicats à parvenir à des accords à la table des négociations. Cette nouvelle législation ferait basculer le rapport de force et pourrait avoir de graves conséquences économiques pour les communautés, les entreprises et les travailleurs canadiens.

Bien que la Chambre de commerce ne soutienne pas fondamentalement le projet de loi C-58, nous encouragerions les sénateurs à envisager d’amender cette législation.

Au minimum, nous recommandons aux sénateurs d’inclure une exemption pour l’utilisation de travailleurs de remplacement dans les cas qui sont dans l’intérêt économique national du pays.

Nous recommandons également aux sénateurs d’amender la législation proposée pour qu’elle commence dès l’avis de différend plutôt qu’à l’avis de négociation.

Pour parvenir à un juste équilibre dans le projet de loi C-58 et garantir que les infrastructures essentielles continuent de fonctionner, le Sénat devrait supprimer les restrictions sur le transfert des employés entre les lieux de travail. Il peut y arriver en supprimant l’alinéa 9(4)(c).

Par ailleurs, nous demandons instamment aux sénateurs d’annuler les amendements portant sur la date d’application de la loi à 18 mois, afin de laisser le temps nécessaire à sa bonne mise en œuvre.

Comme l’a déclaré le ministre du Travail, « notre crédibilité en tant que nation commerçante dépend de la stabilité de nos chaînes d’approvisionnement. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver cette stabilité. » Nous sommes tout à fait d’accord. Cependant, ce projet de loi fera exactement le contraire.

Je vous remercie à nouveau de m’avoir donné l’occasion de contribuer à ce débat essentiel. Je suis prêt à répondre à vos questions.

Le 12 juin 2024, Alex Greco, directeur principal de la fabrication et des chaînes de valeur à la Chambre de commerce du Canada, prenait la parole devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) au sujet des initiatives fédérales de modernisation de la réglementation.

Représentant 400 chambres de commerce et plus de 200 000 entreprises, nous avons souligné la nécessité d’une réglementation rationalisée et efficace pour favoriser la croissance économique et l’investissement des entreprises au Canada, et mis en évidence les charges réglementaires qui étouffent les activités commerciales, en particulier pour les petites entreprises, et nous avons appelé à une approche collaborative et transparente de la réforme de la réglementation.

L’enregistrement vidéo et l’intégralité de ses commentaires peuvent être consultés ci-dessous.

Monsieur le président, honorables membres,

J’ai le plaisir de me présenter à nouveau devant vous au nom de 400 chambres de commerce et de plus de 200 000 entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie et des quatre coins du pays.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de faire une déclaration introductive devant le comité et que je souhaite répondre à un maximum de questions de votre part, je serai assez bref dans mes remarques préliminaires.

Comme je l’ai mentionné lors de ma dernière intervention, le fardeau réglementaire est un problème récurrent pour les entreprises canadiennes. Il étouffe la croissance des entreprises et les investissements au Canada. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classe avant-dernier d’un groupe de 31 pays en ce qui concerne la croissance des investissements des entreprises.

Les résultats relativement médiocres du Canada en matière d’investissement par rapport à d’autres pays suggèrent que les entreprises voient moins de débouchés au Canada, ce qui augure mal des perspectives de croissance économique future du pays.

Nos membres évoquent souvent des problèmes spécifiques liés à la réglementation, mais ils se rejoignent tous sur un thème plus général : la modernisation de la réglementation est trop lente et l’approche du gouvernement est fragmentaire. En conséquence, la complexité de notre système réglementaire continue d’étouffer la croissance économique.

Le Canada dispose également d’un système complexe de réglementations qui s’entrecroisent à tous les niveaux de gouvernement et qui rendent beaucoup de choses plus coûteuses et plus difficiles qu’elles ne devraient l’être pour les entreprises.

Chaque heure et chaque dollar que les entreprises consacrent à la paperasserie répétitive et aux questions de conformité complexes est une heure ou un dollar qui n’est pas consacré à la gestion et à la croissance de l’entreprise. Cela est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui n’ont souvent pas le personnel spécialisé et les ressources financières des grandes entreprises pour s’occuper de la réglementation et de la conformité.

De plus, bien que certaines mesures aient été prises pour renforcer le commerce interprovincial avec le lancement du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur, certaines occasions de réduire les obstacles au commerce interprovincial ont été perdues. Les obstacles au commerce intérieur coûtent à l’économie canadienne plus de 14 milliards de dollars chaque année. Des progrès dans le renforcement du commerce intérieur sont nécessaires pour réduire les obstacles, garantir un marché ouvert et la libre circulation des personnes et des biens à la grandeur du Canada.

La modernisation de la réglementation ne signifie pas la déréglementation ou l’affaiblissement des normes en matière d’environnement, de travail, de sécurité ou de toute autre norme sociétale importante. Il s’agit plutôt de rédiger des réglementations plus intelligentes, plus efficaces et axées sur la croissance économique et l’investissement des entreprises.

Le moment est venu pour le gouvernement de prendre des mesures audacieuses et rapides dans le cadre d’une approche collaborative, transparente et pangouvernementale de la réforme de la réglementation.

Les trois recommandations que j’ai formulées lors de ma dernière intervention sont les suivantes :

Premièrement, le gouvernement doit prendre des mesures pour confier aux régulateurs fédéraux un mandat en matière d’économie et de compétitivité.

Deuxièmement, l’alignement des réglementations entre les juridictions nationales et internationales.

Enfin, le gouvernement doit s’engager à fournir de la certitude en matière de réglementation aux entreprises.

La Chambre de commerce a également soumis récemment des recommandations au président du Conseil du Trésor concernant la réactivation du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) entre le Canada et les États-Unis.

Nos relations avec notre principal partenaire commercial revêtent une importance capitale. Nous nous réjouissons de voir que le Canada et les États-Unis ont réaffirmé hier leur engagement commun en faveur de la coopération en matière de réglementation. Dans un environnement mondial aussi compétitif, nous devons rationaliser et aligner les processus réglementaires, promouvoir le commerce, rechercher la reconnaissance mutuelle et améliorer l’efficacité des opérations transfrontalières entre nos deux pays.

Un CCR revigoré fera exactement cela, tout en favorisant la prospérité, la durabilité et la sécurité du Canada. Avec près de 3,5 milliards de dollars canadiens d’échanges commerciaux qui traversent notre frontière chaque jour, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir un alignement réglementaire qui soutiendra la croissance du commerce et de l’accès au marché.

Cela dit, je ne saurais trop insister sur le fait que pour que le Canada soit un partenaire commercial compétitif à l’échelle mondiale, nous devons mettre de l’ordre chez nous. Pour ce faire, il faudra non seulement harmoniser les réglementations avec celles des États-Unis, mais aussi s’attaquer au réseau de réglementations qui se chevauchent entre les différents niveaux de gouvernement au Canada.

Je le répète, lorsque les réglementations sont plus uniformes d’un endroit à l’autre, les entreprises sont plus à même de faire du commerce à l’intérieur du Canada et au-delà.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de présenter un nouveau témoignage aux honorables membres de ce comité. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le 11 juin 2024, notre directeur principal des ressources naturelles et du développement durable, Bryan N. Detchou, et notre directeur des politiques et des relations gouvernementales, Liam MacDonald, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter des amendements adoptés par la Chambre des communes au projet de loi C-59. Représentant plus de 400 chambres de commerce et environ 200 000 entreprises à l’échelle nationale, ils ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à la nature rétroactive de la taxe sur les services numériques proposée, ainsi qu’aux récentes modifications de la Loi sur la concurrence incluses dans le projet de loi.

L’intégralité de leurs commentaires et l’enregistrement vidéo sont disponibles ci-dessous.

Monsieur le président, honorables sénateurs,

Au nom de la Chambre de commerce du Canada, de nos 400 Chambres et d’industrie, et de quelque 200 000 entreprises de partout au pays, je vous remercie de nous donner l’occasion de participer à la discussion d’aujourd’hui, alors que le Comité examine la version amendée du projet de loi C-59.

Nous avons eu la chance de présenter notre point de vue au Comité sénatorial des finances nationales, le 20 mars, et au Comité des finances de la Chambre des communes, le 11 avril, alors qu’ils étudiaient le projet de loi C-59. Comme vous le savez, nous avons alors soulevé des préoccupations concernant la nature rétroactive de la taxe sur les services numériques proposée, ainsi que les changements importants apportés à la Loi sur la concurrence.

Cependant, le mardi 30 avril, lors de l’examen article par article du projet de loi C-59 par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, nous avons été surpris et déçus de constater que de nouvelles modifications importantes à la Loi sur la concurrence avaient été adoptées sans avertissement préalable et sans consultation des entreprises de toutes tailles qui seront affectées.

Nous pensons que les changements proposés auront un impact négatif à long terme sur l’économie et qu’ils doivent être étudiés et débattus en profondeur par le Parlement, et examinés attentivement par les fonctionnaires et les experts juridiques au sein du gouvernement. Une bonne compréhension des conséquences involontaires du projet de loi est essentielle.

Le projet de loi C-59 est le deuxième texte législatif en quelques mois qui modifiera la Loi sur la concurrence.Il contient également la deuxième série de propositions qui ont été introduites sans avertissement, modifiées de manière substantielle à la dernière minute, et qui ont ensuite été adoptées par le Parlement sans presque aucun débat.

Cette approche fragmentaire et improvisée de la réforme de nos lois sur la concurrence se traduit par de mauvais choix de politique publique qui auront des répercussions négatives sur les Canadiens. Après tout, la Loi sur la concurrence s’applique à toutes les entreprises canadiennes et constitue l’une des politiques d’encadrement du marché les plus importantes du Canada.

Un amendement au projet de loi C-59 propose d’ajouter des présomptions structurelles pour l’examen des fusions, conformes à celles énoncées dans les lignes directrices sur les fusions de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis de 2023.

Comme nous l’avons fait remarquer lors de notre première comparution devant le comité sur le projet de loi C-59, il ne s’agit que de lignes directrices et elles n’ont pas force exécutoire et n’ont pas été reconnues par les tribunaux américains, qui continuent de s’appuyer sur des principes antitrust bien établis et fondés sur les incidences.

Ces lignes directrices ont également été largement critiquées par les experts en concurrence. Un article publié par l’American Bar Association les qualifie d’« anachroniques, constituant un repli marqué sur des approches écartées depuis longtemps et des positions juridiques rejetées ».

Par ailleurs, les amendements introduisent des termes et des chiffres qui ne sont pas conformes aux lignes directrices et aux pratiques du Bureau de la concurrence en matière d’application des règles sur les fusions. Si ce comité ne retire pas les nouveaux amendements, nous avons inclus une proposition de formulation dans notre soumission afin de garantir, au minimum, que la loi canadienne reste compatible avec les lignes directrices et les définitions canadiennes en matière d’application de la loi.

Competition Bureau’s merger enforcement guidelines and practice. If this Committee does not remove the new amendments, then we have included proposed language in our submission to ensure, at a minimum, that Canadian law remains consistent with Canadian enforcement guidelines and definitions.

Depuis les années 1970, les experts antitrust s’accordent à dire que les mesures de la structure du marché, comme l’indice Herfindal-Hirschman, ne disent pas grand-chose sur les conditions de concurrence, car le pouvoir de marché est un résultat, et non un déterminant immuable de la concurrence dans un secteur ou sur un marché. De nombreuses entreprises acquièrent un pouvoir de marché précisément parce qu’elles opéraient sur des marchés hautement concurrentiels et qu’elles étaient en mesure de surpasser leurs rivaux.

L’allègement de la charge de la preuve pour l’application de la législation est une mauvaise solution au fait qu’il est difficile de prouver un préjudice concurrentiel sur les marchés dynamiques d’aujourd’hui. Ce changement amènera à prendre des mesures d’application contre des comportements inoffensifs ou proconcurrentiels que les lois sur la concurrence sont censées protéger.

Enfin, nous aimerions aborder la nouvelle formulation sur les pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne les allégations environnementales.

La Chambre de commerce et ses membres se sont engagés à décarboniser notre économie en poursuivant des objectifs communs de carboneutralité. Nous nous opposons fermement à tout effort visant à tromper les consommateurs ou à faire de l’écoblanchiment dans la poursuite de ces objectifs. Cependant, nous pensons que les amendements proposés sont excessivement larges et représentent un changement significatif par rapport au champ d’application traditionnel du droit de la concurrence.

Nos membres, dans toute leur diversité, s’inquiètent à juste titre de l’incertitude introduite par la nouvelle norme, intrinsèquement vague. Cette norme pourrait avoir un impact sur toute société faisant des déclarations publiques ou des garanties concernant les questions d’environnement et de changement climatique. Nous vous demandons avec insistance d’examiner attentivement la recommandation du commissaire à la concurrence de retirer complètement cet amendement.

La décarbonisation de l’économie canadienne est à la fois l’un des plus grands défis et l’une des plus belles occasions de notre époque. Les gouvernements doivent travailler en collaboration avec les entreprises pour stimuler l’innovation nécessaire à la réalisation de nos objectifs ambitieux en matière de climat. Dans ce contexte, nous recommandons au Sénat de retirer du projet de loi C-59 l’amendement 74.01(1)(b.2) à la Loi sur la concurrence et de s’engager avec le monde des affaires et d’autres parties prenantes à déterminer une voie à suivre qui empêche les fausses déclarations sans créer d’incertitude ou de fardeau bureaucratique supplémentaire pour les entreprises.

En conclusion, les milieux d’affaires canadiens reconnaissent la nécessité de moderniser la Loi sur la concurrence, vieille de plusieurs décennies, afin de s’assurer qu’elle reste pertinente dans une économie qui évolue rapidement. Toutefois, les dernières modifications proposées auront pour effet d’éloigner le Canada des meilleures pratiques internationales, d’augmenter les coûts de mise en conformité avec la réglementation, y compris pour les PME, et de réduire la concurrence au lieu de l’accroître.

Merci de votre attention.

Le 28 mai 2024, notre directeur principal des ressources naturelles, de l’environnement et du développement durable, Bryan Detchou, s’est adressé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour discuter des amendements proposés à la loi sur les études d’impact (IAA) et de leurs implications pour les entreprises et les investissements canadiens.

Grâce à l’abondance de ses ressources naturelles et à son cadre réglementaire solide, le Canada est particulièrement bien placé pour mener à bien la transition énergétique mondiale. Cependant, les défis posés par la longueur des processus d’approbation des projets entravent la capacité du Canada à atteindre ses objectifs de consommation nette zéro et à devenir un fournisseur mondial fiable de ressources naturelles d’origine responsable. Dans ses remarques, M. Detchou a souligné la nécessité d’une certitude réglementaire pour attirer les investissements et soutenir les projets à long terme. Il a également abordé la récente décision de la Cour suprême sur l’AAI, en préconisant des amendements qui apportent clarté et prévisibilité afin de garantir la compétitivité du Canada sur le marché mondial.

La Chambre de commerce du Canada préconise une approche collaborative pour créer un cadre réglementaire plus prévisible, transparent et efficace, essentiel pour atteindre les objectifs économiques et environnementaux du Canada.

Les remarques complètes et l’enregistrement vidéo peuvent être consultés ci-dessous.

Mr. Chair and Monsieur le président et honorables sénateurs,Senators,

Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à la discussion d’aujourd’hui au nom de la Chambre de commerce du Canada, afin d’examiner les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation d’impact et leurs implications pour les entreprises et les investissements canadiens.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, permettez-moi de commencer mon intervention en énonçant une évidence. Aucun pays n’est mieux placé que le Canada pour mener la transition énergétique mondiale. Avec ses vastes ressources naturelles, sa main-d’œuvre qualifiée, ses réglementations strictes, son engagement en matière d’ESG et son souci de réconciliation avec les communautés indigènes, le Canada s’impose comme un fournisseur mondial responsable et fiable.

Le Canada a de grandes ambitions et dispose des talents et des ressources naturelles nécessaires pour les réaliser. Cependant, nous avons aussi l’habitude de nous mettre des bâtons dans les roues. Le Canada n’atteindra pas ses objectifs en matière d’émissions nettes zéro, et ne deviendra pas un fournisseur mondial fiable de ressources naturelles d’origine responsable, si nous ne parvenons pas à construire de grands projets. L’approbation des projets ne peut plus prendre 10 ans ou plus, qu’il s’agisse d’un grand projet de captage, d’utilisation et de stockage du carbone qui continuerait à réduire les émissions ou d’une passerelle de transport qui permettrait aux entreprises canadiennes d’acheminer leurs marchandises vers le marché de manière fiable et efficace. La certitude réglementaire est essentielle pour générer les investissements et la croissance dont notre pays a besoin, ce qui ne peut se faire sans des partenaires du secteur privé engagés dans des projets à long terme. Bien que les gouvernements se soient engagés à plusieurs reprises ces dernières années à améliorer l’efficacité de la réglementation, à rationaliser l’octroi des permis pour les grands projets et à résorber les retards en matière d’octroi de permis, le statu quo demeure. Ce processus multijuridictionnel fait intervenir de nombreux acteurs, mais le gouvernement fédéral a un rôle unique à jouer pour que le Canada se débarrasse de sa réputation d’endroit où les grands projets ne peuvent pas être construits.

Prenons l’exemple de l’industrie des batteries pour véhicules électriques. Le gouvernement fédéral entend faire du Canada un acteur majeur de la chaîne d’approvisionnement mondiale en VE en investissant massivement dans la production de VE. Avec le Québec et l’Ontario, il a engagé des dizaines de milliards pour attirer les grands constructeurs automobiles. Les minéraux critiques tels que le lithium, le cobalt, le nickel et le graphite sont essentiels pour les batteries des VE, mais depuis 2005, seules quatre nouvelles mines de minéraux critiques ont été ouvertes au Canada. Les données gouvernementales montrent que pour soutenir la production nationale de batteries pour VE, le Canada doit ouvrir plus de 20 nouvelles mines d’ici 2035, soit cinq fois plus vite que le rythme actuel. Il s’agit d’un défi, car il faut 10 à 15 ans pour qu’une mine typique soit approuvée par les autorités réglementaires et fasse l’objet d’une consultation des communautés. La transition du Canada vers les VE est entravée par ces défis réglementaires et logistiques liés à l’utilisation de nos ressources minérales.

En octobre dernier, lorsque la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt, jugeant certaines parties de l’AAI inconstitutionnelles, elle n’a fait que souligner les défis permanents auxquels les entreprises canadiennes sont confrontées en raison de l’incertitude réglementaire. Dans un monde où les capitaux sont très mobiles, les pays qui peuvent offrir une réglementation claire et efficace attireront davantage d’investissements. Pour rester compétitif, le Canada doit démontrer qu’il est en mesure de mener à bien de grands projets en temps voulu et de manière prévisible.

En réponse à l’arrêt de la Cour, le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à des modifications « chirurgicales ». Cependant, l’efficacité de cette intervention chirurgicale reste incertaine. Dans le cadre de l’étude de la commission, certaines questions clés méritent d’être examinées :

1. Les amendements apporteront-ils la certitude et la prévisibilité souhaitées par les promoteurs de projets ?
2. Les amendements ont-ils suffisamment pris en compte les préoccupations essentielles soulignées par la Cour suprême ?
3. Quelles sont les conséquences si les amendements sont insuffisants ?

Pour répondre à la première question, les amendements proposés à l’AAI montrent que la principale priorité du gouvernement, après l’arrêt de la Cour suprême, était de garantir la constitutionnalité de l’AAI plutôt que d’améliorer la clarté de son applicabilité, de ses délais et de son autorité décisionnelle. En conséquence, le gouvernement a manqué une occasion importante de créer un environnement réglementaire qui stimule la confiance des entreprises et minimise les risques.

Pour ce qui concerne directement les deuxième et troisième questions, notre principale préoccupation est que si la loi modifiée est finalisée dans son état actuel, elle pourrait à nouveau faire l’objet de contestations constitutionnelles de la part des provinces. Pendant ce temps, alors que les entreprises et les investisseurs attendent à nouveau des éclaircissements, beaucoup garderont leurs fonds sur la touche ou les investiront dans d’autres pays, ce qui entravera la prospérité économique et la transition énergétique du Canada.

La rhétorique et l’ambition ne suffiront pas à faire construire de grands projets au Canada. La réalisation de nos objectifs économiques et environnementaux exige une véritable collaboration entre les secteurs privé et public. Il est impératif de reconnaître que la réussite de ces projets est intimement liée à la croissance économique et à la productivité de notre pays. Bien que le Canada soit prêt à mener la transition énergétique mondiale, cette position n’est pas garantie et ne doit pas être présumée.

Il est essentiel que les modifications apportées à l’AIA soient correctes.

La Chambre de commerce du Canada estime qu’une AAI modifiée, élaborée dans le cadre d’efforts de collaboration, peut créer un cadre réglementaire plus prévisible, plus transparent et plus efficace. Nous sommes impatients de soutenir le gouvernement dans son objectif d’établir un système réglementaire moderne et efficace qui réponde aux besoins de l’industrie et respecte les compétences de tous les niveaux de gouvernement.

Merci.

On April 11, our Senior Director, Fiscal and Financial Services Policy, Jessica Brandon-Jepp, and Senior Director, Natural Resources, Environment and Sustainability Bryan Detchou appeared before the House of Commons Finance Committee on Bill C-59. They highlighted the critical role of investment tax credits in stimulating private sector investment, especially in transitioning to a low-carbon economy, and expressed concerns about the implications of the Digital Services Tax on businesses.

The video recording and full remarks are available below.

Mr. Chair, Honourable members:

Nous avons le plaisir de nous présenter devant vous au nom de 400 chambres de commerce, et de plus de 200 000 entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays.

La principale préoccupation de la Chambre de commerce du Canada aujourd’hui est que la compétitivité économique du Canada s’affaiblit, tandis que notre productivité a reculé au cours de 11 des 12 derniers trimestres. Cela signifie que les Canadiens ont moins d’occasions de poursuivre leurs objectifs personnels et qu’ils doivent dépenser plus pour maintenir leu même style de vie.

Le gouvernement devrait considérer les entreprises de toutes tailles comme des partenaires essentiels de notre réussite collective, capables de stimuler l’investissement et la croissance et de contribuer à relever le défi de la productivité.

The committee has already received our formal submission on C-59, which included seven specific recommendations and proposed amendments: today we will focus our comments on investment tax credits, competition policy, and the digital services tax:

First, Canada’s new investment tax credits:

Overall, the Canadian Chamber applauds new investment tax credits like the CCUS ITC as tools to unlock private sector investment in a low-carbon economy. In order to maximize the impact of the Clean Technology Manufacturing Tax Credit, we recommend they be refined to include intangible property and mine development investments. 

Further, we believe the Clean Technology ITC should be expanded to include pension plans, similar to the Fall Economic Statement inclusion of Real Estate Investment Trusts.  We recommend expanding the eligibility of this tax credit to encourage investment in housing and commercial real estate that supports the decarbonization of Canada’s economy.

Given the current uncertainty around the permitting environment in Canada, we also recommend extending the timeline for phasing-out the Clean Technology Manufacturing ITC and Clean Electricity ITC in order to secure large investments within the Canadian mining, manufacturing and electricity sectors. Finally, it is imperative that all of the new ITCs are implemented as soon as possible, with clarity on procedure and eligibility, so that the private sector can fuel the next wave of long-term investment in our economy.

Second, competition policy:

We remain concerned by the ad hoc approach to changes to the Competition Act and would encourage the government to carefully review our submission and continue to consult with the business community, including the US Chamber of Commerce, on changes to the Act. 

In particular, there are concerns around overwhelming the Competition Tribunal with frivolous claims and there has been a lot of talk about structural presumptions in merger reviews pointing to misguided interpretations of the U.S. merger guidelines as inspiration.  These issues, among others, have the potential to make Canada’s competition regime less effective rather than improving it.

Which brings us to new corporate taxes and the digital services tax:

The irony is that just as we’re contemplating ITCs and refinements to our competition regime to spur private sector investment, innovation and growth, a range of new business and potential taxes threaten to repel investment, create uncertainty, and discourage new players from entering the Canadian marketplace.

Specifically, we call on the government to avoid imposing new taxes on the business sector, as C-59 proposes to do with a Digital Services Tax. DST is particularly concerning as it includes a retroactive tax to 2022 on online services Canadians have come to rely on, even though over 120 countries, including our largest trading partner, the U.S., have agreed to delay imposing such taxes.

The proposed DST is the latest proposed tax which violates several critical tax principles, which provide clarity, certainty and stability for businesses and help ensure Canada remains a competitive environment for investment.

First, we strongly object to the concept of tax retroactivity, which has been a concern in the latest proposals regarding both DST and EIFEL.  The effective date of proposed taxes should upon proclamation or the next tax year. Retroactivity robs businesses of the certainty they need to make productive investments in innovation and growth and has a chilling effect on future investment across the economy.

Second, we oppose any measure which will increase the costs for businesses and Canadians when both are facing challenging economic headwinds. This new tax will affect far more than just large multi-national corporations:  if enacted, the DST will ripple across the Canadian economy to affect many small and medium businesses and hurt Canadians.

In fact, this tax will disproportionately impact businesses with low profit margins because unlike corporate income taxes, digital services taxes are levied on revenues rather than profits. As a result, there is a disproportionate tax burden being placed on companies with low profit margins, such as the online travel sector.

Finally, we must sound the alarm that successive administrations in Washington have signalled that enacting a DST could provoke damaging trade retaliation, potentially against key sectors of the Canadian economy. We are hearing directly from businesses in many sectors beyond the digital services space who are concerned that their products may be impacted by retaliatory tariffs.

At a very minimum, we call for the punitive and retroactive application of the DST to be cancelled, and the introduction of a safe-harbour for low-margin businesses similar to OECD Pillar One, Amount A in which there is a safe harbour provision.

Bill C-59 and the forthcoming Budget 2025 presents an opportunity for decisive action. We urge Ottawa to adopt pro-growth policies that will invigorate Canada’s economy instead of regressive taxes which will continue to deter investment and make life less affordable. As ever, we stand ready to facilitate collaboration between policymakers and the business community to make this happen.

Thank you.

Pour commémorer le Mois de l’histoire des Noirs, nous avons organisé un événement spécial, « Élever et célébrer l’excellence noire : Tracer la voie de l’avenir pour les entrepreneurs noirs » le 7 février. Ce rassemblement en personne, qui s’est tenu à l’édifice Sir John A. MacDonald à Ottawa, a réuni des participants de tout le pays pour engager des conversations cruciales sur l’avenir de l’entrepreneuriat noir et pour explorer le paysage nuancé de l’entrepreneuriat inclusif au Canada.

Nous avons eu l’honneur d’accueillir un éventail d’orateurs de renom, dont des acteurs influents comme la députée Arielle Kayabaga, présidente du caucus libéral noir, le ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes handicapées Kamal Khera, et la ministre de la Petite entreprise Rechie Valdez, qui ont partagé leurs perspectives et leurs données sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour soutenir les entrepreneurs noirs et les entreprises détenues par des Noirs au Canada.

Nos panélistes, à savoir des entrepreneurs prospères et des représentants d’associations d’entreprises noires de premier plan, ont donné un aperçu approfondi de leur parcours, de leurs défis et de leurs réussites. Leurs récits nous ont permis de mieux comprendre les obstacles systémiques et les lacunes en matière de soutien auxquels sont confrontés les entrepreneurs noirs. Les panélistes ont également souligné le besoin urgent d’une mobilisation collective pour protéger les investissements déjà réalisés et continuer à susciter des changements positifs.

Le premier groupe de discussion, animé par Catherine Leteinturier-Guissé, directrice du centre d’affaires de la BDC, comprenait les entrepreneurs suivants :

• Alfred Burgesson, fondateur et chef de la direction, Tribe Network
• Cynthia Dorrington, présidente et chef de la direction, Vale & Associates Human Resource Management and Consulting Inc.
• Muna Mohammed, fondatrice, Eight50 Coffee

La deuxième table ronde, animée par Diana Palmerin-Velasco, directrice principale de l’Avenir des affaires à la Chambre de commerce du Canada, a réuni des représentants d’associations d’entreprises noires de premier plan :

• Tiffany Callender, cofondatrice et chef de la direction, FACE
• Matthew Martel, chef de la direction, Black Business Initiative
• Liban Abokor, fondateur et directeur général de Reimagine LABS et cofondateur de la Fondation pour les communautés noires
• Louis-Edgar Jean-François, président et chef de la direction, Groupe 3737

Alors que nous repensons aux discussions et aux observations recueillies lors de notre événement, il est clair que la voie à suivre est pavée de défis et de possibilités. Pourtant, parmi les complexités de notre paysage entrepreneurial, une chose demeure immuable : notre engagement inébranlable à favoriser un écosystème inclusif et équitable dans lequel chaque entrepreneur, indépendamment de ses antécédents, peut prospérer.

Ressources

• Tribe Network
• Projet de création d’entreprise noire 2022 – Tribe Network
• FACE
• Initiative des Entreprises Noires
• Reimagine LABS
• Fondation pour les communautés noires
• Chambre de Commerce Noire Du Canada
• Black Business and Professional Association
• Le Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires
• Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires
• Le Mois de l’histoire des Noirs 2024 en chiffres
• Le Mois de l’histoire des Noirs : mise à l’honneur du patrimoine et de la diversité
• Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion
• Page Web du Mois de l’histoire des Noirs

Nous remercions sincèrement tous les participants, les intervenants et nos commanditaires de la RBC et de la BDC pour leur soutien et leur engagement à favoriser un écosystème entrepreneurial plus inclusif au Canada.

À la lumière des défis que les Canadiens ont endurés ces dernières années, la perspective d’une nouvelle augmentation de la taxe sur l’alcool est une pilule dure à avaler. Mise en œuvre dans le budget 2017 sans consultation ni analyse économique appropriées, la taxe ascenseur sur l’alcool, qui lie automatiquement les augmentations de taxes à l’inflation, a des conséquences considérables pour les consommateurs, les entreprises et les producteurs d’alcool canadiens. Depuis sa mise en œuvre, les droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux ont automatiquement augmenté sept fois, pour un total de près de 14 %, et une autre augmentation de près de 5 % est prévue pour le 1^er avril 2024, ce qui constituerait la plus importante hausse ponctuelle de la taxe sur l’alcool depuis des décennies. 

La mesure d’indexation pouvait sembler une bonne idée en 2017, lorsque l’inflation était relativement stable, mais à une époque où l’inflation est élevée, elle s’avère dévastatrice.  L’augmentation prévue de près de 5 % cette année représente à elle seule plus du double de la moyenne des cinq années précédentes et dépasse largement l’objectif intermédiaire de 2 % fixé par la Banque du Canada pour l’inflation selon l’IPC.

Défis en matière d’abordabilité : une hausse des prix pour les entreprises et les consommateurs canadiens

Les Canadiens, déjà aux prises avec des logements inabordables, l’inflation et des taxes sur l’alcool parmi les plus élevées au monde, méritent un répit. L’augmentation automatique des taxes sur l’alcool pèse sur les consommateurs, entraînant une hausse des prix de détail et une aggravation de l’inflation, sans qu’aucune fin ne soit en vue, à moins que la taxe ne soit abrogée. Cette situation pèse non seulement sur le budget des ménages, mais elle entrave également la reprise économique du Canada, qui doit encore faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

Les ramifications économiques pour les producteurs nationaux : faire face à la concurrence mondiale

La taxe ascenseur constitue une menace importante pour les producteurs nationaux d’alcool du Canada, qui opèrent déjà dans un environnement fortement taxé et réglementé. Alors que ces producteurs sont confrontés à des défis mondiaux comme l’inflation, la faiblesse des ventes, les obstacles au commerce et l’évolution des préférences des consommateurs, les augmentations annuelles incessantes des taxes sur l’alcool entravent encore davantage leur capacité à faire face à la concurrence sur la scène internationale, entraînant une baisse des investissements, de la croissance et des possibilités d’emploi. À titre de comparaison, le Canada a actuellement le taux de taxation de la bière le plus élevé des pays du G7, et l’écart continuera de se creuser entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux tant que la taxe ascenseur du gouvernement restera en vigueur.

Un secteur de la restauration en difficulté : fermetures d’entreprises, pertes d’emplois et flambée des taux d’intérêt

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en particulier les restaurants et les bars, a subi le plus gros de l’impact de la pandémie et est toujours en convalescence. Cette réalité se reflète en partie dans les ventes de bière en fût au Canada, qui restent inférieures de plus de 20 % aux niveaux d’avant la pandémie.  Ces entreprises sont déjà aux prises avec des fermetures et des pertes d’emplois et affichent un optimisme parmi les plus faibles pour l’année à venir, selon l’Enquête canadienne sur situation des entreprises du T4 de 2023. Cette enquête révèle également que 61 % des entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration sont déjà fortement touchées par la hausse des taux d’intérêt.

Alors que ces établissements s’efforcent de se redresser, l’augmentation des taxes sur l’alcool ne fait qu’ajouter à leurs difficultés. Les prix plus élevés des boissons alcoolisées résultant de la politique fiscale actuelle du gouvernement entravent leur capacité à attirer des clients et les empêchent de se remettre des effets de la pandémie.

Les lacunes en matière de mécanisme de surveillance de la part du Parlement : un dangereux précédent

L’augmentation automatique de la taxe sur l’alcool sans débat ni même vote du Parlement constitue un dangereux précédent. Les augmentations de taxes fédérales, en particulier une augmentation de près de 5 %, devraient faire l’objet d’un examen approfondi et être approuvées par les députés. L’absence d’étude ou de vote parlementaire sur la taxe sur l’alcool soulève des inquiétudes quant aux autres taxes qui pourraient suivre, ce qui pourrait nuire aux entreprises et aux consommateurs de manière imprévue.

En 2020, la Chambre de commerce du Canada, en collaboration avec Bière Canada et Spiritueux Canada, a lancé la campagne « Gelons la taxe sur l’alcool », appelant le gouvernement fédéral à reconsidérer l’injuste taxe ascenseur sur l’alcool dans le prochain budget fédéral. Les Canadiens méritent un répit et il est impératif que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour geler, abroger ou, au minimum, plafonner la taxe ascenseur en période d’inflation élevée et qu’il démontre son engagement à soutenir la reprise des entreprises, en particulier celles du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et à protéger les intérêts des Canadiens.

Le 5 février 2024, notre directrice principale de l’économie numérique, de la technologie et de l’innovation, Ulrike Bahr-Gedalia, s’est adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour discuter du projet de loi C-26, Loi sur la cybersécurité. Elle a souligné l’importance cruciale de la cybersécurité, en particulier pour les PME, et a plaidé en faveur d’une approche axée sur la prévention. Elle a présenté des recommandations clés, notamment la nécessité de définir clairement les incidents de cybersécurité à signaler et de prévoir une période de déclaration de 72 heures. Tout en exprimant son soutien au projet de loi C-26, elle a souligné les points à améliorer, tels que la possibilité de partager l’information dans les deux sens et la garantie d’un contrôle parlementaire total des arrêtés ministériels, et a encouragé les membres du comité à s’engager directement auprès des fournisseurs de télécommunications.

Les remarques (traduites) et l’enregistrement vidéo (en anglais uniquement) sont disponibles ci-dessous.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, bon après-midi.
 
Je m’appelle Ulrike Bahr-Gedalia, et je suis directrice principale de l’économie numérique, de la technologie et de l’innovation à la Chambre de commerce du Canada.
 
Je suis également l’architecte et la responsable des politiques à la Chambre du Canada pour le Comité de l’économie numérique, le Conseil sur l’avenir de l’intelligence artificielle et le Conseil de la Cybersécurité.Dès.Maintenant.

En tant qu’association d’entreprises la plus importante et la plus dynamique au Canada, représentant plus de 400 chambres de commerce et plus de 200 000 entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays, la Chambre de commerce du Canada est heureuse d’avoir l’occasion de faire part de ses commentaires sur le projet de loi C-26.
 
Depuis près de trois ans, notre campagne Cybersécurité.dès.maintenant demande au gouvernement d’accorder la priorité à la cybersécurité et de mettre l’accent sur une approche axée sur la prévention et sur un meilleur partage de l’information.
 
Aujourd’hui, j’aimerais partager quelques grandes recommandations et expliquer pourquoi la cybersécurité est importante pour la Chambre de commerce du Canada et ses membres au sein de l’économie canadienne.
 
Plus de 98 % des entreprises canadiennes sont des petites ou moyennes entreprises. Les PME ont besoin d’être mieux sensibilisées aux menaces de la cybersécurité, d’être mieux protégées et d’être mieux formées pour utiliser l’ensemble des outils à leur disposition afin de protéger les Canadiens contre les acteurs malveillants.
 
À l’instar d’autres pays, le Canada est confronté à un monde numérique de plus en plus complexe et exposé aux risques. Avec un déficit de compétences en cybersécurité de quelque quatre millions de personnes dans le monde et un nombre sans cesse croissant d’appareils connectés (au moins 67 milliards d’appareils et plus), les défis et les coûts associés à la sécurisation de notre monde numérique sont de plus en plus importants.
 
Si toutes les organisations, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, sont exposées à un risque de cyberattaque, rares sont celles qui courent le même risque réel de cyberattaques paralysantes que les entreprises du secteur des infrastructures critiques. Cette menace ne fera que croître, car nos infrastructures essentielles dépendent de plus en plus de logiciels et de technologies connectées pour assurer leur fonctionnement.
 
Nous sommes heureux de voir le projet de loi C-26 passer à l’étape de l’étude en comité et nous soutenons le projet de loi dans son ensemble. Cependant, certains amendements sont nécessaires pour que le projet de loi atteigne son plein potentiel.

Plus précisément, nos membres du secteur des télécommunications ont exprimé leurs préoccupations à l’égard de certaines dispositions de la Loi sur les télécommunications, comme l’absence d’une défense de diligence raisonnable pour les violations de l’article 15 de la partie 1 entraînant des sanctions pécuniaires et l’étendue des pouvoirs ministériels de prise d’ordonnances. Je ferai remarquer que cette protection est présente ailleurs dans le projet de loi C-26, notamment en ce qui concerne les cyberdirections dans la partie 2, la LPRPDE, ainsi que la procédure régulière et le contrôle parlementaire des ordonnances ministérielles.

J’encourage le Comité à contacter les fournisseurs de télécommunications, car il est important d’entendre leur point de vue de première main.

En ce qui concerne la LPRPDE, nos membres souhaitent les améliorations suivantes.

• Tout d’abord, une définition plus claire d’un incident de cybersécurité devant faire l’objet d’un signalement. Cela permettra de s’assurer que l’industrie n’est pas forcée de rapporter des événements qui ne représentent pas une menace matérielle pour un système vital. L’absence de définition claire des paramètres d’un incident à signaler nuira à l’objectif de C-26 et submergera les autorités gouvernementales, qui devront traiter et évaluer chaque cyberincident signalé.
• Deuxièmement, permettre un délai de 72 heures pour les rapports sur les incidents de cybersécurité, au lieu d’un rapport immédiat. Le fait d’autoriser le signalement « dans les 72 heures » donne aux organisations le temps d’enquêter et s’harmonise avec les régimes existants, comme celui des États-Unis, un de nos principaux partenaires commerciaux.
• Enfin, le partage d’informations dans les deux sens est crucial. Dans sa version actuelle, la LPRPDE envisage seulement un partage d’informations à sens unique entre les opérateurs désignés et le gouvernement. Nous pensons qu’il s’agit là d’une occasion manquée et d’une lacune potentielle, qui souligne l’approche axée sur la prévention d’abord déjà mentionnée : plus nous disposons d’informations, plus nous pouvons travailler ensemble et mieux nous pouvons aider à prévenir les incidents.

Je vous remercie de votre écoute et de l’occasion qui m’a été donnée de participer à l’étude du projet de loi C-26.

Le 1er  février, Matthew Holmes, premier vice-président des relations gouvernementales et des politiques, et Robin Guy, vice-président et chef adjoint des relations gouvernementales, de la Chambre de commerce du Canada, ont témoigné devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) dans le cadre de leur étude « Entreprises canadiennes au sein des chaînes d’approvisionnement et dans les marchés mondiaux ». 

Dans leurs commentaires, ils ont insisté sur la nécessité d’investissements à long terme dans l’infrastructure commerciale, soulignant le rôle essentiel que jouent les chaînes d’approvisionnement dans le maintien de la santé économique du Canada et de sa réputation en tant que partenaire commercial fiable. Ils ont également plaidé pour que le gouvernement dirige le développement d’une vision pour les corridors commerciaux du Canada et ont appelé à la modernisation et à l’alignement de la réglementation afin d’assurer le succès concurrentiel du Canada. 

Allocution d’ouverture

(Seule la version prononcée fait foi)

Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les députés,

Je vous remercie de nous donner l’occasion de nous adresser à vous aujourd’hui.

Le thème traité par cette étude en est un de taille : lorsque la valeur des deux tiers du PIB du Canada repose sur les activités commerciales, la manière dont nous fabriquons et transportons les marchandises à travers le pays, la façon dont nous hiérarchisons et protégeons nos infrastructures commerciales essentielles et les marchés sur lesquels nous choisissons de nous concentrer, que ce soit à côté de chez nous, aux États-Unis, ou aussi loin que dans la région indopacifique, ont des répercussions considérables sur la santé de notre économie, les débouchés pour nos entreprises et la qualité de vie de tous les habitants du pays.

Bien que nos chaînes d’approvisionnement se soient largement remises des pires perturbations causées par la pandémie, nombre de nos membres restent confrontés à des problèmes de perturbation, d’approvisionnement irrégulier et de pressions inflationnistes persistantes. Selon la plus récente Enquête canadienne sur situation des entreprises de Statistique Canada, un quart des entreprises considèrent toujours les défis liés à la chaîne d’approvisionnement comme une préoccupation majeure, et plus de 60 % d’entre elles s’attendent à ce qu’elle persiste.

L’évolution du rôle des transports et de la logistique est essentielle à la compétitivité du Canada, mais la robustesse de nos chaînes d’approvisionnement dépend uniquement de leur maillon le plus faible. Les défis et les coûts liés aux chocs climatiques, comme la fréquence des inondations et des incendies de forêt, ont démontré la fragilité d’un grand nombre de systèmes et de structures de nos chaînes d’approvisionnement. De plus, dans le contexte d’un environnement du travail très instable, des grèves répétées ou prolongées ont été observées à des points stratégiques de nos corridors commerciaux, mettant encore plus à rude épreuve un système précaire et compromettant notre réputation en tant que lieu fiable pour faire des affaires.

Les Canadiens sont excédés par la crise de l’accessibilité financière. Ils réclament une meilleure circulation des produits et une plus grande stabilité des prix. Pour ce faire, les entreprises et les gouvernements doivent partager l’objectif commun d’une chaîne d’approvisionnement efficace et d’une économie en pleine croissance.

Pour ce faire, nous avons besoin d’investissements à long terme dans l’infrastructure commerciale du Canada. Les entreprises doivent être en mesure d’acheminer leurs marchandises vers le marché de manière fiable. Nous ne pouvons pas nous contenter de répondre aux besoins d’aujourd’hui, mais nous devons également prendre en compte les défis et les opportunités qui se présenteront dans 20 ou 30 ans.

[Robin Guy, vice-président et chef adjoint, Relations gouvernementales]

Bien que le gouvernement ne soit pas le seul responsable des investissements dans les infrastructures, un engagement fédéral en faveur d’investissements majeurs, stratégiques et à long terme est essentiel pour renforcer l’infrastructure commerciale du Canada.

Le Fonds national des corridors commerciaux du gouvernement est un pas dans la bonne direction. Bien qu’il soutienne des projets valables, le gouvernement doit s’efforcer d’accélérer le rythme auquel les projets sont financés. Il doit collaborer avec les entreprises pour garantir la transparence des projets et continuer à démontrer comment le financement contribue à relever les défis de la chaîne d’approvisionnement d’aujourd’hui et de demain.

Le gouvernement doit montrer la voie dans l’élaboration d’une vision pour les corridors commerciaux du Canada. Le rapport de 2019 de ce Comité sur le sujet comprenait un certain nombre de recommandations importantes, notamment la protection des terres industrielles le long des corridors commerciaux, la nécessité d’harmoniser la réglementation entre les paliers de gouvernement  et l’impératif de veiller à ce que les calendriers d’évaluation environnementale n’entravent pas notre capacité à transporter des marchandises à travers le pays.

En 2021, la Cour des comptes européenne a comparé les cadres des grands projets de transport au Canada, en Australie, aux États-Unis, en Suisse, en France, en Norvège et dans l’Union européenne, et a constaté que tous ces pays, à l’exception du Canada, disposaient d’un cadre stratégique global en matière d’infrastructures de transport.

Au-delà de la vision, le gouvernement doit protéger nos chaînes d’approvisionnement essentielles contre les menaces prévisibles et évitables.

Bien que le gouvernement ne puisse pas résoudre tous les problèmes liés à nos chaînes d’approvisionnement, il doit mettre en place des politiques qui faciliteront le commerce et renforceront les chaînes d’approvisionnement.

L’introduction du projet de loi C-58, qui vise à interdire le recours à des travailleurs de remplacement pendant les grèves, suggère que le gouvernement souhaite en fait s’éloigner de la préservation de la stabilité. En fait, ce projet de loi ne fait que renforcer l’image du Canada en tant que partenaire commercial instable et peu fiable.

Enfin, le gouvernement doit s’engager à accélérer son programme de modernisation de la réglementation.

La modernisation de la réglementation est une préoccupation croissante. Les entreprises qui font du commerce interprovincial citent l’augmentation des formalités administratives et les différences de certification et de normes techniques comme des obstacles majeurs pour faire des affaires au Canada. Malheureusement, le Canada dispose d’un ensemble complexe de réglementations qui se chevauchent, émanant de tous les niveaux de gouvernement, et qui entravent la concurrence, freinent les échanges et augmentent le coût de la vie. 

L’efficacité de la réglementation fait partie intégrante d’un environnement compétitif et nécessite une régulation plus intelligente afin de créer de nouvelles opportunités économiques au Canada.

Nous pensons qu’il est impératif que les organismes de réglementation et les entreprises travaillent ensemble pour partager leurs points de vue afin d’élaborer des approches réglementaires optimales. Confier aux régulateurs le mandat de prendre en compte la dimension économique ajouterait un nouvel outil qui encouragerait l’adoption de règlements stables et gérables qui soutiennent la croissance économique.

Nous vous remercions pour le temps que vous nous avez accordé. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

Le 13 décembre 2023, notre premier vice-président de la politique et des relations gouvernementales, Matthew Holmes, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter du projet de loi C-56, la « Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable ».

Il a accueilli favorablement les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise pour l’offre de logements, mais a suggéré des modifications visant à accroître le soutien. Faisant part de ses préoccupations, il a appelé à un examen attentif des amendements proposés à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-56, soulignant le manque de transparence et les risques. Il a également remis en question le caractère urgent et l’efficacité du projet de loi C-56 et a plaidé en faveur d’une consultation approfondie sur les modifications de la Loi sur la concurrence qui en découlent.

Le texte intégral des observations est disponible ci-dessous.

La Chambre de commerce du Canada est le réseau d’affaires le plus important et le plus dynamique au pays. Elle représente plus de 400 chambres de commerce regroupant plus de 200 000 entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays.

Nous accueillons favorablement les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise qui devraient contribuer à la création d’une offre de logements dont nous avons grandement besoin. Cela dit, nous avons des idées sur de simples modifications au projet de loi C-56 qui permettraient au Canada de soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements dans le but de rétablir l’accessibilité financière pour les familles canadiennes.

Nous saluons également les efforts du gouvernement pour veiller à ce que les lois canadiennes sur la concurrence soient solides afin de promouvoir la concurrence et de favoriser une économie prospère. Bien que nous reconnaissions la nécessité de renforcer la concurrence au Canada, nous sommes vivement préoccupés par la manière dont les changements ont été introduits à plusieurs reprises dans le cadre de lois omnibus, de motions de voies et moyens ou dans d’autres législations comme le projet de loi C-56, sans véritable consultation du monde des affaires ou des autorités compétentes dans ce qui est un domaine très particulier de la loi.

Par conséquent, nous demandons instamment au Sénat de considérer les amendements proposés à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-56 avec soin et prudence, et nous demandons aux honorables membres de ce comité de s’interroger sur l’urgence de ce projet de loi. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence changeront-elles les prix dans les épiceries à temps pour les célébrations du Nouvel An? Fort à parier que ce sera le cas d’ici 2030, ou peut-être pas.

En fait, elles pourraient avoir l’effet inverse, voire diminuer la concurrence, surtout si l’on tient compte de certains des nouveaux éléments litigieux envisagés dans le cadre du projet de loi C-59. En réalité, nous n’en savons rien. En toute franchise, il est presque absurde que je vous parle aujourd’hui d’une poignée de changements dans le projet de loi C-56, alors que d’autres changements sont proposés dans le projet de loi C-59, actuellement à l’étude à la Chambre des communes. Intentionnellement ou non, cette approche manque de transparence et apporte son lot d’incertitude quant à l’avenir du droit de la concurrence au Canada. Enfin, cette approche complique et fragilise l’activité commerciale au Canada.

Je reconnais que le gouvernement subit des pressions considérables pour résoudre la crise de l’accessibilité financière à laquelle les Canadiens sont confrontés aujourd’hui. Il doit faire preuve d’action et convaincre les Canadiens qu’il a un plan. Malheureusement, à mon avis, le projet de loi C-56 n’apporte aucune solution aux problèmes réels auxquels sont confrontés les Canadiens : au mieux, il est un véhicule pour des changements administratifs. Au pire, il élargit le mandat du Bureau de la concurrence pour en faire une sorte de régulateur des prix, ce qui serait inapproprié et préoccupant. Précipiter les choses au nom d’un faux sentiment d’urgence, c’est risquer de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions considérables sur les entreprises de toutes sortes, ainsi que sur les consommateurs et l’économie dans son ensemble.

Nous insistons sur le fait que les changements apportés à la Loi sur la concurrence, qui auront des conséquences durables, devraient faire l’objet d’une consultation approfondie avec les parties prenantes. Les modifications proposées dans le projet de loi C-56, celles qui l’ont précédé à la suite du budget 2022 et, à ce jour, celles proposées dans le projet de loi C-59 n’ont jamais fait l’objet d’une telle consultation.