Mémoire de la Chambre du Canada : Consultation sur le programme de RS&DE

Le 15 avril, la Chambre de commerce du Canada a soumis des recommandations au ministère des Finances en réponse à la consultation sur les améliorations à apporter aux incitations fiscales en faveur de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada. Ces recommandations visent à encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement (R&D) dans le pays, favorisant ainsi l’innovation, la croissance économique et la compétitivité.

Lire le mémoire complet ci-dessous.

15 avril 2024

Maximilian Baylor
Directeur général,
Division de l’impôt des entreprises
90 rue Elgin, Ottawa
ON K1A 0G5

OBJET : Présentation de la Chambre de commerce du Canada :

Livré par courriel : SRED-PB-RS-DE-RPB@fin.gc.ca

Monsieur Baylor,

La Chambre de commerce du Canada a le plaisir de répondre dans le cadre de la consultation du ministère des Finances sur les améliorations à apporter aux incitations fiscales en faveur de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE), destinées à encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement au Canada.

La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association d’entreprises du pays, forte d’un réseau de plus de 400 chambres de commerce représentant près de 200 000 entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs et toutes les régions de notre pays.

L’importance de se doter d’une innovation compétitive

Le développement et la commercialisation de nouvelles technologies sont essentiels pour que les entreprises canadiennes prospèrent dans l’économie du 21^e siècle.

En 2018, la Chambre de commerce du Canada a publié 10 façons de bâtir un Canada gagnant1, décrivant une stratégie en 10 volets pour soutenir la croissance des entreprises et bâtir une économie gagnante. Le rapport soulignait l’importance d’éliminer les risques liés au développement, à l’adoption, à la commercialisation et à la production de nouvelles technologies et de faciliter l’accès aux capitaux pour permettre la réalisation de ces objectifs. Après la pandémie, il est devenu de plus en plus urgent de répondre à ces priorités.

Les gouvernements successifs se sont engagés à améliorer la compétitivité nationale en matière d’innovation par le biais de diverses initiatives, notamment des programmes comme le Programme d’aide à la recherche industrielle, le Fonds stratégique pour l’innovation, les agences de développement régional, le Service des délégués commerciaux et de nombreuses incitations fiscales.

L’incapacité récurrente à améliorer divers indicateurs économiques montre que les gouvernements doivent s’engager à adopter une approche plus accessible et moins prescriptive pour améliorer la compétitivité de l’innovation.

Principales préoccupations

Bien que le ministère des Finances ait demandé des propositions neutres en termes de coûts pour améliorer le programme de RS-DE, la Chambre de commerce du Canada estime que des améliorations significatives pourraient ne pas être réalisables avec ce critère restrictif. Néanmoins, nous avons inclus des recommandations qui n’augmenteront pas nécessairement les coûts pour le gouvernement. Le ministère a également ouvert une consultation parallèle sur un régime de boîte à brevets. Le programme de RS-DE devrait être considéré comme distinct et indépendant de tout régime de boîte à brevets, y compris l’établissement des coûts.

Nos membres rapportent que le volet audit du programme de RS-DE est devenu onéreux et chronophage et que les changements trop fréquents ont entravé son adoption et son efficacité. Le programme doit être rendu plus facile d’accès pour les organisations de toutes tailles. Les recommandations proposées par la Chambre s’articulent autour d’améliorations du programme qui soutiennent son efficacité, son rendement et son accessibilité.

Par exemple, les règles fiscales actuelles créent une disparité involontaire en permettant aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) d’accéder à des incitations qui ne sont pas disponibles pour les sociétés cotées en bourse. Cela crée un obstacle artificiel à la croissance de nos PME cotées en bourse, un groupe qui constitue la majorité des sociétés publiques canadiennes.

Cette caractéristique unique de nos marchés de capitaux nous distingue du reste du monde et justifie une attention particulière dans la formulation des politiques fiscales.

Dans le contexte canadien, les sociétés cotées en bourse sont principalement des petites entreprises, contrairement à la perception commune des grandes sociétés multinationales.

Il est essentiel d’intégrer cette nuance de nos marchés de capitaux dans les considérations politiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’encourager l’innovation, afin de favoriser la croissance. Les restrictions actuelles concernant l’accès des sociétés cotées en bourse aux mesures d’incitation en faveur des dépenses de recherche et de développement les empêchent de libérer pleinement leur potentiel de croissance et d’innovation, ce qui, à son tour, a un impact sur le développement économique de notre pays.

Recommandations proposées

Afin de réaliser l’intention du gouvernement du Canada de s’assurer que le programme de RS-DE est efficace pour encourager la R-D qui profite au Canada, et d’autre part, d’explorer les possibilités de le moderniser et de le simplifier, la Chambre de commerce du Canada propose les recommandations suivantes :

Efficacité

• Simplifier le processus de demande de RS-DE afin que les sociétés canadiennes de toutes tailles puissent aller de l’avant en toute confiance pour mettre leurs innovations sur le marché.
  • Remplacer les exigences de dépôt par un système plus simple, par exemple basé sur des catégories ou des cases à cocher.
• Élargir rapidement le processus d’approbation préalable des activités de R-D afin de réduire les risques liés au processus d’audit postérieur à l’activité (conformément à l’approche adoptée par les États-Unis).
• Améliorer la formation des auditeurs gouvernementaux afin qu’ils comprennent mieux les activités et les besoins des entreprises canadiennes.
• Modifier les exigences relatives au formulaire T661. Le gouvernement devrait envisager de réduire les exigences en matière de documentation et de simplifier la méthode de rapport pour les projets ne faisant pas partie du top 20.
• Harmoniser le régime de la RS-DE dans toutes les provinces afin d’assurer une application uniforme. Permettre aux contribuables de déposer une demande consolidée pour les projets entrepris par des entités sous contrôle public.

Accroître l’accessibilité et la prévisibilité de l’admissibilité

• Clarifier davantage les conditions d’admissibilité, au-delà de ce qui est établi par la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Définir clairement les résultats attendus du programme avec des objectifs mesurables.
• Affiner le système de règlement des litiges pour le rendre plus prévisible, plus clair, plus efficace et plus efficient.
• Créer un cadre d’audit rationalisé pour le gouvernement et l’industrie, qui éliminerait les incertitudes et les retards, tout en investissant dans la formation des auditeurs techniques.

Efficacité

• Rétablir le taux de crédit d’impôt à l’investissement pour la RS-DE à 20 %.
• Élargir la liste des activités éligibles au-delà des premières étapes de la R-D et y inclure les nouvelles innovations et les améliorations de produits.
• Moderniser les définitions d’admissibilité au programme afin de rendre le crédit d’impôt pour la RS&DE remboursable pour tous, peu importe que les sociétés soient privées ou publiques.
• Faire en sorte que le crédit pour la RS&DE corresponde à la définition d’un crédit d’impôt remboursable qualifié en vertu de la loi de l’impôt minimum mondial (LIMM).
• Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital.6.Modifier la période de report du crédit RS-DE de 20 exercices fiscaux à une période indéfinie.

Conclusion

La Chambre de commerce du Canada croit que le Canada doit éliminer les obstacles à la croissance et aider les sociétés à innover et à croître, leur permettant ainsi de contribuer plus efficacement à notre prospérité économique.  La Chambre de commerce du Canada soutient l’intention du gouvernement du Canada de revoir le programme de la RS-DE. Un programme de RS-DE efficient, efficace et accessible servira à renforcer la croissance économique du Canada et nous croyons qu’une collaboration étroite et continue avec les entreprises à travers le pays fournira des données sur les entreprises dans l’application et le succès du programme. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toute question supplémentaire que vous pourriez avoir ou de faciliter d’autres consultations avec les entreprises d’un océan à l’autre.

Cordialement,

Alex Greco
Directeur principal, Fabrication et chaînes de valeur

Jessica Brandon-Jepp
Directrice principale, Politique fiscale et des services financiers