Mémoire de la Chambre de commerce du Canada : Consultation sur le régime de la boîte à brevets

En réponse à la consultation du ministère des Finances sur l’adoption d’un régime de case à brevet au Canada, nous avons présenté des recommandations visant à favoriser l’innovation, la conservation de la propriété intellectuelle (PI) et la croissance économique.

Pour remédier au déclin du Canada en matière d’innovation et de productivité économique, nous avons souligné l’importance d’inciter les entreprises de toutes tailles à s’engager dans la recherche et le développement, à enregistrer la propriété intellectuelle et à commercialiser des produits sur le territoire national. Nous avons également suggéré que la création opportune d’un régime de « boîte à brevets » serait essentielle pour stimuler la croissance et l’innovation et, en fin de compte, pour améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Lisez le mémoire complet ci-dessous

15 avril 2024

Maximilian Baylor
directeur général, Division de l’impôt des entreprises
90 rue Elgin, Ottawa ON
K1A 0G5

OBJET : Présentation de la Chambre de commerce du Canada : Consultation sur le régime de la boîte à brevets

Livré par courriel : SRED-PB-RSDE-RPB@adam-chambersfin-gc-ca

Monsieur Baylor,

La Chambre de commerce du Canada a le plaisir de répondre à la consultation du ministère des Finances sur l’opportunité d’adopter un régime de boîte à brevets pour encourager la création et la conservation de la propriété intellectuelle (PI) issue de la recherche et du développement (RD) menés au Canada.

La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association d’entreprises du pays, forte d’un réseau de plus de 400 chambres de commerce représentant près de 200 000 entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs et toutes les régions de notre pays.

Le Canada a une balance nette des paiements déficitaire en ce qui concerne les frais d’utilisation de la propriété intellectuelle, ce qui contraste avec ses homologues du G71. Un régime national de « boîte à brevets », s’il était mis en œuvre, soutiendrait la mise à l’échelle de la production initiale en réduisant l’impôt sur les sociétés payé sur les revenus provenant de tous les actifs éligibles selon l’approche de convergence de l’OCDE.

Compte tenu de la chute de notre classement en matière d’innovation et de notre productivité économique, il est de plus en plus important de prendre des mesures pour inciter les entreprises de toutes tailles à mener des activités de RD, à enregistrer des droits de propriété intellectuelle et à commercialiser des produits dans tout le Canada. Nous encourageons vivement la création rapide d’un régime de « boîte à brevets » afin de stimuler la croissance et l’innovation et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Contexte canadien

Les résultats du Canada dans les classements mondiaux en matière d’innovation diminuent sans cesse depuis 2011. L’amélioration des conditions commerciales pour les entreprises qui effectuent de la recherche et du développement (RD) peut contribuer à inverser cette tendance inquiétante.

Une boîte à brevets a été mise en place dans diverses régions du monde et au niveau provincial au Canada, notamment en Saskatchewan4 et au Québec5. La mise en place d’une « boîte à brevets » à l’échelle nationale incitera les entreprises de nombreux secteurs à investir dans l’innovation.

Le ministère des Finances a actuellement lancé une consultation parallèle sur la simplification du programme d’incitation fiscale à la RSDE. La RSDE et la boîte à brevets ont des rôles distincts, mais complémentaires dans le cycle de vie d’une société innovante. Il s’agit notamment de mener des activités de recherche et de développement, de générer et d’enregistrer des droits de propriété intellectuelle et de commercialiser des produits au Canada, autant d’activités qui stimuleront la croissance économique dans l’ensemble du pays. Nous encourageons le ministère des Finances à reconnaître le rôle distinct et précieux de chacun et à veiller à ce qu’ils soient financés de manière appropriée.

En 2021, le directeur parlementaire du budget a estimé à 242 millions de dollars sur cinq ans le coût d’une « boîte à brevets » qui réduirait le taux d’imposition des sociétés à 7,5 % pour les grandes entreprises et à 4,5 % pour les petites entreprises 6.  Il s’agit là d’un prix relativement modeste qui se traduira par un retour sur investissement considérable.

Cet outil complétera le programme de RSDE existant et fournira aux entreprises une incitation supplémentaire à mener leurs activités de RD au Canada et à les commercialiser dans le pays.

Cela dit, il est important que tout nouveau régime soit soutenu par une procédure de délivrance des brevets et des marques rapide, efficace et accessible, afin que l’augmentation du nombre de demandes résultant de la mise en œuvre d’un régime de « boîte à brevets » n’entraîne pas de nouveaux retards dans la procédure de délivrance des brevets, déjà longue au Canada.

Recommandations

Afin de soutenir la consultation du gouvernement du Canada sur la création d’un régime de « boîte à brevets » visant à encourager l’innovation et le maintien de la propriété intellectuelle, la Chambre de commerce du Canada propose les recommandations suivantes :

• Adopter une approche de « boîte à brevets » pour développer ce régime en veillant à ce que les revenus de tous les actifs de PI fonctionnellement équivalents aux brevets développés à partir de la RD au Canada, soient éligibles à des taux d’imposition plus faibles.
  • Les revenus admissibles dans le cadre des boîtes à brevets doivent inclure non seulement les redevances explicites et les droits de licence, mais aussi les revenus implicites de la propriété intellectuelle intégrés dans les produits vendus ou dans les processus de production mis au point à partir de travaux de RD réalisés au Canada.
• Veiller à ce que l’outil adopté au Canada soit accessible et peu risqué pour toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse de PME ou de grandes sociétés, en réduisant la complexité administrative et les autres coûts.
  • Donner à l’Office canadien de la propriété intellectuelle les moyens de traiter un nombre croissant de demandes de brevets et de marques à un niveau de service élevé.
• Travailler avec les gouvernements provinciaux pour s’assurer que les régimes existants sont harmonisés avec une proposition nationale et que les meilleures pratiques sont incorporées.
• Dans le cadre de l’élaboration d’un régime de boîte à brevets, encourager l’acquisition de la propriété intellectuelle en plus du développement au Canada.

Conclusion

La Chambre de commerce du Canada réitère l’importance d’une approche rationalisée, harmonisée et fiscalement responsable pour améliorer le climat d’innovation du Canada, avec des dépenses axées sur la stimulation de l’innovation et de la croissance économique.

La mise en œuvre d’un régime national de boîte à brevets incitera les entreprises de toutes tailles à mener des activités de RD, à enregistrer leur propriété intellectuelle et à commercialiser leurs produits à travers le Canada, ce qui augmentera l’investissement au Canada et la qualité de vie des Canadiens. Nous sommes heureux de continuer à travailler avec vous à la mise en œuvre et au perfectionnement d’un éventuel régime de la boîte à brevets.

Alex Greco
Directeur principal, Fabrication et chaînes de valeur

Jessica Brandon-Jepp
Directrice principale, Politique fiscale et des services financiers