Mémoire de la Chambre de commerce du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement

5 février 2024
Monsieur James van Raalte
Directeur exécutif, Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Envoyé par courriel à l’adresse regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca

Mémoire de la Chambre de commerce du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement

Monsieur van Raalte,

Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de commenter la consultation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’examen de la réglementation des chaînes d’approvisionnement. Le monde canadien des affaires a besoin du soutien du gouvernement fédéral pour bâtir des chaînes d’approvisionnement résilientes afin de garantir un environnement commercial et réglementaire plus compétitif pour le Canada.

La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association d’entreprises du pays, forte d’un réseau de plus de 400 chambres de commerce représentant près de 200 000 entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs et toutes les régions de notre pays.

Nos chaînes d’approvisionnement sont fragiles et ont été en proie à des difficultés constantes au cours des dernières années. Cette situation est imputable à la pandémie de COVID-19, aux conflits mondiaux, aux retards d’expédition, aux interruptions du commerce transfrontalier et, dans le cas de notre approvisionnement alimentaire, à l’incapacité des entreprises à faire venir des travailleurs migrants saisonniers pour mener à bien les activités de production et les interruptions de travail, laissant les Canadiens aux prises avec un coût de la vie élevé et des pénuries de produits dont ils ont besoin tous les jours.

Bien qu’elles se soient remises de leurs difficultés les plus importantes, les chaînes d’approvisionnement restent problématiques pour nos membres. Selon notre enquête sur la situation des entreprises au T3, 23 % des répondants confrontés à des problèmes de chaîne d’approvisionnement s’attendent à ce que les conditions se détériorent au cours des trois prochains mois, tandis que 63 % s’attendent à ce que les problèmes persistent au cours de la même période.

Pour renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement, nous avons formulé les recommandations suivantes :

• Recommandation 1 : Travailler avec les gouvernements et l’industrie à l’élaboration d’un plan d’infrastructure commerciale du Canada, en investissant dans l’infrastructure commerciale à long terme.
• Recommandation 2 : Élaborer des stratégies d’accès aux corridors commerciaux afin d’améliorer les capacités de réception des marchandises.
• Recommandation 3 : Prolonger l’incitation accélérée à l’investissement en reportant la période d’élimination progressive de 2024 et la date d’expiration de 2027 afin de promouvoir l’investissement dans les chaînes d’approvisionnement.
• Recommandation 4 : Accroître les investissements dans les corridors commerciaux afin d’assurer un transport plus efficace des marchandises dans les chaînes de valeur du Canada.
• Recommandation 5 : Garantir la stabilité de la main-d’œuvre en donnant au gouvernement la capacité d’imposer l’arbitrage obligatoire pour résoudre les impasses dans les négociations.
• Recommandation 6 : Améliorer la coordination gouvernementale en matière de signalement des incidents afin d’alerter l’industrie de toute perturbation majeure potentielle à l’avenir et de permettre aux entreprises de mettre en place des plans d’urgence.
• Recommandation 7 : Moderniser le cadre réglementaire du Canada  afin d’accroître les investissements, la croissance économique et les emplois au Canada.
• Recommandation 8 : Obliger les organismes de réglementation à adopter une perspective économique afin d’encourager l’adoption de règlements gérables qui soutiennent la croissance économique et qui tiennent compte de notre compétitivité sur le marché mondial.
• Recommandation 9 : Travailler avec l’industrie pour assurer l’efficacité de la réglementation et l’alignement sur nos partenaires commerciaux internationaux.
• Recommandation 10 : Reconvoquer le Conseil de coopération en matière de réglementation et introduire des plans de travail prospectifs qui reflètent précisément les priorités des entreprises canadiennes et américaines.
• Recommandation 11 : Le Canada et l’UE devraient s’engager plus étroitement avec le secteur privé dans les processus du CCR, en particulier en minimisant les discussions exclusives de gouvernement à gouvernement, en augmentant la transparence des travaux des comités, et des groupes de travail, et en augmentant la cohérence des rapports entre les comités de l’AECG.
• Recommandation 12 : Travailler avec les principaux partenaires commerciaux pour faire progresser la résilience des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques et l’extraction de produits à base de minéraux critiques en explorant l’utilisation de mesures d’approvisionnement, fiscales et réglementaires.
• Recommandation 13 : Élaborer des plans plus détaillés, des calendriers accélérés et des engagements fermes pour le développement de l’infrastructure dans les zones à fort potentiel minier.
• Recommandation 14 : Faire avancer la mise en œuvre des crédits d’impôt à l’investissement (CII), nouveaux et élargis, comme indiqué dans la déclaration économique de l’automne 2023.
• Recommandation 15 : Travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour élaborer et favoriser un cadre réglementaire fondé sur une approche axée sur les données et les résultats, qui soutient l’innovation et s’adapte à l’évolution des technologies.

Nous nous réjouissons de l’occasion de pouvoir discuter plus en détail de nos propositions avec vous et nous comptons bien continuer à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’édification de chaînes d’approvisionnement résilientes au Canada. Pour toute question ou pour organiser une réunion afin de discuter de notre mémoire, n’hésitez pas à nous contacter.

Je vous prie d’accepter l’expression de mes sentiments distingués,
Alex Greco
Directeur principal, Fabrication et chaînes de valeur, Chambre de commerce du Canada

c. c. Tina Green, secrétaire adjointe, Affaires réglementaires, Bureau du Secrétaire adjoint
Brennan Young, directeur exécutif, Politique réglementaire et coopération

Introduction

En cette période empreinte d’incertitudes mondiales, la nécessité de disposer de chaînes d’approvisionnement stables et résilientes n’a jamais été aussi marquée. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la définition de l’orientation politique nécessaire à la réussite de nos chaînes d’approvisionnement. Toute action fédérale doit se fonder sur une vision globale de tous les modes de transport et de leur interaction dans des systèmes de transport et de valeur interconnectés. Alors que nous vivons dans des situations géopolitiques complexes, des événements climatiques extrêmes et des défis imprévus, le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures éclairées, fondées sur des faits et sur l’esprit de collaboration de la chaîne d’approvisionnement, afin de contribuer à la mise en place d’un réseau d’approvisionnement robuste et adaptable.

Depuis la COVID-19, le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement a été mis à l’épreuve à l’échelle mondiale. Les effets de la pandémie sur la santé et les politiques qui en ont découlé (par exemple, les mandats vaccinaux, les restrictions sur les voyages, etc.) ont provoqué des interruptions de travail récurrentes au Canada et dans le monde entier. Ces perturbations ont eu un impact négatif sur la production, le transport et la distribution des marchandises tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Par ailleurs, les pays et les entreprises ont laissé leurs sources d’approvisionnement en produits clés se concentrer fortement et devenir ainsi vulnérables aux perturbations. Le Canada a découvert cette réalité lorsque les États-Unis ont refusé d’exporter des masques N-95 à un moment où le Canada n’en produisait pas. Parallèlement, la demande des consommateurs s’est radicalement transformée. Les consommateurs ont modifié leurs habitudes de consommation, ce qui a aggravé l’inadéquation entre l’offre et la demande.

Une approche proactive et stratégique de la part du gouvernement n’est pas seulement une nécessité, mais un catalyseur pour un avenir résilient et prospère. Si nous n’investissons pas sérieusement dans la mise en place de chaînes d’approvisionnement résilientes, nous risquons d’entraver la croissance économique, la compétitivité et la réputation internationale du Canada en tant que partenaire fiable pour les entreprises. Investir dans la résilience de la chaîne d’approvisionnement sera essentiel pour aller de l’avant et faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement puissent continuer à fonctionner sans interruption. La résilience et l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement peuvent contribuer à notre propre prospérité nationale.

En tenant compte de cette prémisse, la Chambre de commerce du Canada formule les recommandations suivantes pour renforcer la résilience et la stabilité des chaines d’approvisionnement dans l’ensemble du pays.

Recommandations 

Thème 1 : Mettre en place une infrastructure propice au commerce

Investissement à long terme par le biais d’un plan d’infrastructure commerciale du Canada et de stratégies de portes d’entrée

En tant que nation commerçante, l’infrastructure commerciale du Canada est plus importante pour le pays que pour beaucoup d’autres pays dans le monde. Selon la Banque mondiale, le commerce représentait plus des deux tiers du PIB du Canada en 2022. Ce chiffre est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui se situe à un peu plus de 50 %. Lorsque les entreprises canadiennes ne peuvent pas importer ou exporter des marchandises de manière fiable, nous mettons en péril notre capacité à faire croître notre économie.

Un réseau de transport efficace et fiable est essentiel à la croissance économique du Canada. Des mesures positives ont été adoptées, comme l’augmentation du financement par l’intermédiaire du Fonds national des corridors commerciaux. Toutefois, en l’absence d’une stratégie à long terme, nous mettons en jeu la réussite et les moyens de subsistance de milliers de Canadiens et de leurs entreprises, ainsi que la croissance et la prospérité dont le Canada a besoin. Nous avons besoin de chaînes d’approvisionnement stables pour acheminer des marchandises comme les minéraux critiques et les produits agricoles depuis leur lieu de production jusqu’aux ports d’exportation et au-delà. C’est pourquoi le gouvernement doit chercher à collaborer avec les entreprises pour élaborer de nouvelles stratégies de porte d’entrée, notamment pour les portes d’entrée de l’Ouest, du Saint-Laurent et de l’Arctique.

Chaque stratégie de corridor exposerait la manière dont le gouvernement pourrait collaborer avec les provinces, le secteur privé, les communautés et les peuples autochtones afin d’identifier les problèmes de capacité auxquels sont confrontés nos systèmes de transport par corridor et de mettre au point une série de solutions réalisables. Le développement de corridors commerciaux nationaux et internationaux devrait consolider les chaînes d’approvisionnement et faire du Canada un partenaire commercial fiable. Il convient d’éviter les interventions réglementaires malavisées au sein de marchés complexes.

Il est également nécessaire de financer des projets qui soutiennent la redondance des infrastructures essentielles afin de réduire le risque de ruptures critiques des chaînes d’approvisionnement. Il s’agit notamment d’investir dans des projets qui augmenteront la capacité des ponts et des terrains industriels autour des aéroports et des ports afin de soutenir la croissance du commerce.

À l’heure actuelle, les politiques fiscales fédérales ne favorisent pas l’augmentation des investissements et sont mal alignées par rapport à d’autres juridictions comme les États-Unis. Autrement dit, les taux d’imposition et les règles d’amortissement actuels ne favorisent pas l’investissement des entreprises au Canada. Ces faibles taux limitent les investissements qui pourraient être réalisés pour réduire les émissions et profiter aux chaînes d’approvisionnement canadiennes et à l’économie dans son ensemble. Le gouvernement fédéral devrait étendre l’incitation à l’investissement accéléré à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui investissent pour maintenir ou accroître leur capacité. Il s’agit de l’une des meilleures options testées et approuvées par le gouvernement fédéral pour stimuler les investissements du secteur privé. Enfin, le gouvernement doit s’efforcer d’accélérer le rythme auquel les projets sont financés. Trop souvent, les projets sont bloqués en raison des faiblesses du gouvernement. Il doit collaborer avec les entreprises pour garantir la transparence des projets et continuer à démontrer comment le financement contribue à relever les défis de la chaîne d’approvisionnement d’aujourd’hui et de demain. Le Canada doit construire et entretenir des infrastructures commerciales qui assurent un transport fiable et efficace des marchandises vers et depuis le marché. Sans investissements sérieux, nous risquons de faire obstacle à la croissance économique, à la compétitivité des entreprises et à la réputation internationale du Canada en tant que partenaire fiable des entreprises.

• Recommandation 1 : Travailler avec les gouvernements et l’industrie à l’élaboration d’un plan d’infrastructure commerciale du Canada, en investissant dans l’infrastructure commerciale à long terme.
• Recommandation 2 : Élaborer des stratégies d’accès aux corridors commerciaux afin d’améliorer les capacités de réception des marchandises.
• Recommandation 3 : Prolonger l’incitation accélérée à l’investissement en reportant la période d’élimination progressive de 2024 et la date d’expiration de 2027 afin de promouvoir l’investissement dans les chaînes d’approvisionnement.
• Recommandation 4 : Accroître les investissements dans les corridors commerciaux afin d’assurer un transport plus efficace des marchandises dans les chaînes de valeur du Canada.

Prendre des mesures pour assurer la stabilité de la chaîne d’approvisionnement

Les interruptions de travail récurrentes continuent de nuire à l’économie et à la réputation du Canada. Le gouvernement fédéral devrait envisager de fournir de nouveaux outils de résolution des conflits, y compris le pouvoir du cabinet fédéral d’imposer un arbitrage contraignant pour la résolution d’un conflit du travail dans les secteurs qui sont essentiels aux chaînes d’approvisionnement du Canada, y compris les chemins de fer et les ports. L’introduction du projet de loi C-58, qui vise à interdire le recours à des travailleurs de remplacement pendant les grèves, suggère que le gouvernement souhaite en fait s’éloigner de la préservation de la stabilité. Ce projet de loi ne vient que renforcer le fait que le Canada est souvent perçu comme un partenaire commercial instable et peu fiable.

Nous avons besoin que nos dirigeants s’engagent dans un dialogue honnête qui fournira à notre gouvernement les outils dont il a besoin pour relever nos défis en matière de travail, tout en permettant aux employeurs et aux employés de négocier comme il se doit. Pour protéger les Canadiens, un mécanisme plus sûr et plus rapide doit être mis en place pour résoudre les conflits de travail, une fois que toutes les parties ont épuisé toutes les possibilités offertes par la négociation collective, la médiation et la conciliation.

Des lois comme le projet de loi C-58 doivent être écartées pour éviter de déstabiliser nos chaînes d’approvisionnement déjà fragiles ou de rendre plus facile le blocage de notre économie et ainsi miner notre capacité à agir en tant que partenaire commercial stable et fiable pour nos alliés dans le monde entier et à maintenir notre économie et notre pays en mouvement. Le gouvernement fédéral a besoin d’outils pour protéger les Canadiens contre les arrêts de travail préjudiciables, tout en respectant la négociation collective.

Comme l’ont montré les blocages transfrontaliers illégaux, l’industrie avait besoin de recevoir ces informations en temps voulu de la part d’un seul interlocuteur gouvernemental. Comme l’ont montré les blocages transfrontaliers illégaux, l’industrie avait besoin de recevoir cette information en temps opportun de la part d’un interlocuteur gouvernemental unique. Or, dans les faits, l’information n’a pas été partagée suffisamment rapidement et elle a été communiquée de manière désorganisée par de multiples services répartis entre trois niveaux de gouvernement. Cette situation a fait perdre inutilement un temps précieux aux entreprises qui s’efforcent de faire en sorte que leurs marchandises essentielles puissent franchir la frontière et circuler à l’intérieur du Canada.

• Recommandation 5 : Garantir la stabilité de la main-d’œuvre en donnant au gouvernement la capacité d’imposer l’arbitrage obligatoire pour résoudre les impasses dans les négociations.
• Recommandation 6 : Améliorer la coordination gouvernementale en matière de signalement des incidents afin d’alerter l’industrie de toute perturbation majeure potentielle à l’avenir et de permettre aux entreprises de mettre en place des plans d’urgence.

Thème 2 : Alléger le fardeau des affaires

Accélérer la modernisation de la réglementation

La modernisation de la réglementation est une préoccupation croissante. Plusieurs de nos membres qui font du commerce interprovincial citent l’augmentation des formalités administratives et les différences de certification et de normes techniques comme des obstacles majeurs pour faire des affaires au Canada. Malheureusement, le Canada dispose d’un système complexe de réglementations qui se chevauchent à tous les niveaux du gouvernement et qui rendent beaucoup de choses plus coûteuses et plus difficiles qu’elles ne devraient l’être pour les entreprises.

Se conformer à toutes ces strates de réglementation est un processus coûteux et laborieux, et combiné à des processus réglementaires inefficaces et imprévisibles, les entreprises ne sont pas vouées à la réussite. Chaque heure et chaque dollar consacrés à la paperasserie répétitive et aux questions de conformité complexes sont autant d’heures et de dollars qui ne sont pas consacrés à la gestion et à la croissance de l’entreprise. Cela est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui n’ont souvent pas le personnel spécialisé et les ressources financières des grandes entreprises pour s’occuper de la réglementation et de la conformité.

Bien que la Chambre de commerce du Canada félicite le gouvernement pour son programme de modernisation de la réglementation, nous demandons au gouvernement d’agir de manière plus audacieuse et plus urgente pour mener cette tâche à bien. L’efficacité réglementaire fait partie intégrante d’un environnement compétitif et nécessite une réglementation plus intelligente pour attirer de nouvelles opportunités économiques au Canada.

Pour y parvenir, nous pensons qu’il est impératif que les régulateurs et les entreprises travaillent ensemble pour partager leurs points de vue afin de développer des approches réglementaires optimales. Confier aux régulateurs le mandat de prendre en compte la dimension économique ajouterait un nouvel outil qui encouragerait l’adoption de règlements stables et gérables qui soutiennent la croissance économique.

Le gouvernement doit également alléger la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes et collaborer avec l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux pour garantir l’efficacité et l’harmonisation de la réglementation. Il s’agit là d’un élément essentiel pour ne pas pénaliser l’industrie canadienne. Alors que nous traversons une période économique marquée par l’incertitude et des défis géopolitiques incessants, le gouvernement fédéral doit encourager des calendriers prévisibles afin d’encourager des investissements prévisibles. L’augmentation de l’incertitude combinée à l’évolution des attentes dans le processus réglementaire est importante pour ceux qui cherchent à investir des milliards de dollars dans le développement de nouveaux pipelines, de nouvelles mines et d’autres projets d’infrastructure à grande échelle pour la construction de la nation.

• Recommandation 7 : Moderniser le cadre réglementaire du Canada afin d’accroître les investissements, la croissance économique et les emplois au Canada.
• Recommandation 8 : Obliger les organismes de réglementation à adopter une perspective économique afin d’encourager l’adoption de règlements gérables qui soutiennent la croissance économique et qui tiennent compte de notre compétitivité sur le marché mondial.

Garantir l’efficacité de la réglementation

L’efficacité réglementaire est essentielle à un environnement compétitif et exige une réglementation plus intelligente pour attirer de nouvelles opportunités économiques au Canada. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral multiplie les réglementations en matière de travail qui nuisent à la compétitivité des entreprises canadiennes. Par exemple, les exigences minimales supplémentaires en matière de congé médical payé et d’autres changements peuvent, sans tenir compte des avantages existants, avoir un impact négatif sur la productivité et les chaînes d’approvisionnement et conduire à des pénuries de main-d’œuvre entraînant des retards dans les aéroports, les chemins de fer et les ports.

La Chambre de Commerce du Canada exhorte le gouvernement à moderniser les cadres réglementaires individuels afin de mieux les aligner sur les normes nationales et internationales. Le gouvernement doit travailler activement à l’amélioration de la collaboration et de l’alignement pour s’assurer que les entreprises canadiennes ne sont pas désavantagées à l’échelle mondiale. Lorsque le gouvernement a l’intention d’adopter une approche réglementaire spécifique au Canada, il doit fournir une justification. Qui plus est, les obligations commerciales internationales du Canada en vertu de nombreux accords de libre-échange contraignants lui interdisent d’adopter des réglementations qui constituent des obstacles au commerce en l’absence d’une justification scientifique claire. Les organismes de réglementation canadiens peuvent bénéficier de l’expérience et des enseignements de leurs homologues internationaux, ce qui permettra à l’intérêt public canadien de bénéficier d’une approche similaire. Lorsque les réglementations ne sont pas harmonisées, nous manquons des occasions d’harmoniser le marché canadien avec nos concurrents mondiaux et d’adopter des approches intelligentes et efficaces qui sont déployées avec succès ailleurs. Une meilleure harmonisation des réglementations entre les juridictions permet aux entreprises canadiennes de mieux opérer sur le marché domestique et à l’extérieur de nos frontières. Le gouvernement doit s’efforcer d’alléger la charge réglementaire qui pèse sur l’industrie canadienne et collaborer avec les entreprises et nos partenaires commerciaux internationaux pour garantir l’efficacité et l’harmonisation de la réglementation.

• Recommandation 9 : Travailler avec l’industrie pour assurer l’efficacité de la réglementation et l’alignement sur nos partenaires commerciaux internationaux.

Encourager la coopération réglementaire entre le Canada et les États-Unis 

Dans le paysage en constante évolution du commerce mondial et de la coopération économique, l’importance de l’alignement réglementaire ne peut être ignorée. Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a été créé pour renforcer la coopération réglementaire entre les États-Unis et le Canada et témoigne des avantages que l’on peut tirer des efforts de collaboration. Toutefois, alors que nous sommes confrontés à de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, il est urgent que le CCR se réunisse à nouveau et réaffirme son rôle essentiel dans la promotion de la croissance économique, de l’innovation et de l’efficacité de la réglementation.

Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis a fourni aux régulateurs du Canada et des États-Unis un forum structuré pour s’attaquer aux différences réglementaires qui entravent le commerce. Comme le souligne le protocole d’entente 2018 du CCR, l’engagement des parties prenantes est une fonction essentielle qui informe toutes les activités du CCR afin de s’assurer que le travail du CCR reste pertinent et a un impact. Le protocole d’entente précise également que le forum régulateur-parties prenantes doit avoir lieu tous les deux ans, parallèlement au dialogue en cours, afin de solliciter de nouvelles idées. La pandémie a, naturellement, créé des difficultés pour atteindre ce rythme. Cependant, au lendemain de la pandémie, le moment est venu de reprendre officiellement les activités régulières de consultation des parties prenantes.

La coopération réglementaire est l’élément essentiel du commerce qui permet aux entreprises de vendre des biens et des services au-delà de nos frontières. Dans un contexte économique mondial de plus en plus changeant, il est essentiel que le Canada et les États-Unis revitalisent le Conseil de coopération en matière de réglementation afin que les plans de travail reflètent fidèlement les priorités des entreprises. Cela suppose de lancer un appel formel aux parties prenantes pour qu’elles apportent leur contribution et de convenir de plans de travail tournés vers l’avenir afin d’aider les activités commerciales transfrontalières.

Selon nous, le CCR s’est avéré être un catalyseur de changements positifs dans les relations réglementaires entre les États-Unis et le Canada et devrait être utilisé comme un forum de discussion fondé sur des preuves concernant les approches communes en matière de réglementation afin de répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises. La reprise des travaux du CCR n’est pas seulement une question de continuité, mais un impératif stratégique pour relever les nouveaux défis et saisir les nouvelles opportunités. Ce faisant, nous réaffirmons notre engagement en faveur d’une Amérique du Nord plus forte, plus innovante et plus résiliente sur le plan économique, renforçant ainsi le partenariat durable entre les États-Unis et le Canada. Le moment est venu de renouveler la collaboration, et le CCR est un instrument essentiel pour aller de l’avant vers un avenir de prospérité partagée.

• Recommandation 10 : Reconvoquer le Conseil de coopération en matière de réglementation et introduire des plans de travail prospectifs qui reflètent précisément les priorités des entreprises canadiennes et américaines.

Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne

Le Forum de coopération réglementaire (FCR), un comité spécial de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, est un mécanisme important pour faciliter et promouvoir la coopération réglementaire entre le Canada et l’Union européenne (UE). Cependant, bien que le FCR établisse un cadre pour des dialogues efficaces et significatifs sur la réglementation, il reste encore beaucoup à faire pour coordonner les efforts et améliorer les résultats. Pour traiter plus efficacement les questions réglementaires les plus urgentes pour les entreprises, il est important que le secteur privé s’engage de manière significative dans les processus de dialogue réglementaire. À cette fin, le Canada et l’UE devraient, dans la mesure du possible, éviter les discussions exclusives de gouvernement à gouvernement qui excluent les principales parties prenantes. Les deux pays devraient également accroître la transparence des travaux des groupes de travail. Par exemple, il devrait y avoir une plus grande transparence concernant les critères de sélection des enjeux, la façon dont les initiatives sont liées et la façon dont le succès est mesuré. Par ailleurs, compte tenu de l’importance de la transparence pour promouvoir l’engagement et instaurer la confiance entre les parties prenantes, il est important qu’un degré plus élevé de cohérence dans la présentation, le détail et le moment de la publication soit appliqué aux rapports des comités de l’AECG.

• Recommandation 11 : Le Canada et l’UE devraient s’engager plus étroitement avec le secteur privé dans les processus du CCR, en particulier en minimisant les discussions exclusives de gouvernement à gouvernement, en augmentant la transparence des travaux des comités, et des groupes de travail, et en augmentant la cohérence des rapports entre les comités de l’AECG.

Thème 3 : Assurer la durabilité des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques

Encourager les investissements dans les minéraux critiques

Les minéraux critiques sont l’épine dorsale d’innombrables industries, de l’énergie renouvelable à l’électronique, et il est crucial de garantir leur disponibilité pour la croissance économique et la stabilité mondiale. Les perturbations passées ont mis en évidence la vulnérabilité de ces chaînes d’approvisionnement, d’où la nécessité d’une approche stratégique et collaborative pour renforcer la résilience.

Les minéraux critiques ont un impact sur la technologie, l’alimentation et l’énergie. Il s’agit de matériaux essentiels qui facilitent la production de produits de consommation, des applications industrielles et de défense, ainsi que notre capacité à passer à une économie à faibles émissions de carbone. Des pays comme la Chine et les États-Unis disposent de pôles solides au sein de nombreuses chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, qui se sont parfois développés avec le soutien d’une politique industrielle interventionniste. Toutefois, le Canada est actuellement en retard sur de nombreux aspects des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques. La Chine et les États-Unis disposent tous deux de groupements hautement compétitifs dans de nombreuses industries basées sur les minéraux critiques, et ils poursuivent énergiquement leur croissance afin d’assurer une résilience stratégique et de débloquer des opportunités économiques.

Le Canada doit être considéré comme un partenaire fiable pour l’approvisionnement en minéraux critiques au développement nord-américain de technologies propres et à la résilience de la chaîne d’approvisionnement énergétique — y compris la fourniture des minéraux nécessaires au développement de systèmes photovoltaïques solaires, de l’énergie éolienne, de solutions de stockage de l’énergie, de réseaux intelligents, de l’hydroélectricité, de l’énergie nucléaire, de l’hydrogène, des semi-conducteurs, des aimants, des catalyseurs, des technologies CUSC et d’autres composants numériques essentiels à la cybersécurité. Dans bon nombre de ces domaines, les États-Unis s’approvisionnent actuellement en minéraux critiques (ainsi qu’en produits finis) auprès de la Chine, ce qui présente des risques pour nos priorités communes en matière d’économie, de sécurité et d’environnement.

Pour atténuer les risques, le Canada doit développer et protéger son approvisionnement en minéraux critiques et collaborer avec ses alliés pour promouvoir la résilience et les intérêts économiques et environnementaux communs. Le Canada et les États-Unis devraient accélérer la collaboration dans le cadre de ce mécanisme en explorant l’utilisation des marchés publics et des mesures fiscales et réglementaires pour soutenir l’extraction de ces produits. Lorsque l’intérêt pour l’investissement privé est limité, le gouvernement doit évaluer les avantages potentiels du soutien à la résilience de la chaîne d’approvisionnement ou à la valeur stratégique, y compris dans les cas où les acteurs mondiaux ont une grande maîtrise de l’offre mondiale ou de la dynamique des prix.

De plus, le développement de projets miniers des minéraux critiques doit être accéléré. Actuellement, il faut plus de 10 ans pour que les projets soient approuvés et ils sont fortement influencés par la vitesse à laquelle plusieurs processus peuvent être menés, y compris les évaluations environnementales et les approbations. En raison de la complexité et de la nature du régime réglementaire canadien, le gouvernement fédéral devrait s’engager à accélérer le développement des projets de minéraux critiques

à des moments clés. Cet objectif peut être atteint de trois manières.

Premièrement, il faut améliorer la coordination entre les processus fédéraux et provinciaux et l’harmonisation de la portée de l’engagement autochtone. Des accords généraux avec chaque province, décrivant la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux travailleront ensemble, amélioreraient la prévisibilité, l’efficacité et la fiabilité. Les exigences et les processus devraient être rationalisés, en utilisant un guichet unique et une approche électronique. Deuxièmement, il faut améliorer la coordination entre l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (ACEI) et les ministères chargés de la délivrance des permis, en particulier Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC) et RNCan, afin de réduire les retards et d’améliorer les délais d’approbation des projets. Enfin, dans la mesure du possible, le gouvernement fédéral devrait établir des plans, des calendriers et des engagements plus clairs pour le développement des infrastructures dans les zones à fort potentiel minier. Il devrait accélérer les projets prêts à démarrer et envisager la possibilité d’investir davantage dans les infrastructures essentielles.

• Recommandation 12 : Travailler avec les principaux partenaires commerciaux pour faire progresser la résilience des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques et l’extraction de produits à base de minéraux critiques en explorant l’utilisation de mesures d’approvisionnement, fiscales et réglementaires.
• Recommandation 13 : Élaborer des plans plus détaillés, des calendriers accélérés et des engagements fermes pour le développement de l’infrastructure dans les zones à fort potentiel minier.

Thème 4 : Encourager l’innovation au sein de l’économie

Soutenir l’adoption de technologies pour construire des chaînes d’approvisionnement résilientes

L’amélioration de l’efficacité réglementaire, en particulier l’élimination des redondances, est nécessaire pour soutenir le développement et l’adoption de technologies dont la chaîne d’approvisionnement et d’autres avantages ont été prouvés. Si nous saluons l’intention du gouvernement fédéral de fixer un « calendrier de mise en œuvre » pour les crédits d’impôt à l’investissement dans la déclaration économique d’automne pour les grands projets de décarbonisation, du temps a déjà été perdu. Alors que les États-Unis adoptent rapidement des technologies pour construire des chaînes d’approvisionnement résistantes avec l’aide de la loi sur la réduction de l’inflation (IRA), nos niveaux d’investissement dans l’adoption de technologies sont à la traîne par rapport à nos principaux partenaires commerciaux. En une seule année, l’IRA a stimulé 110 milliards de dollars d’investissements dans les énergies propres et a créée plus de 170 000 nouveaux emplois dans ce domaine. Il faut que les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS) avancent, et le gouvernement fédéral doit encore concrétiser les plans qu’il a annoncés pour la première fois en 2021 et dans les budgets et déclarations ultérieurs.

Le gouvernement fédéral doit faire avancer la mise en œuvre des nouveaux crédits d’impôt à l’investissement (CII) élargis. Le gouvernement fédéral doit travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour élaborer et favoriser un cadre réglementaire fondé sur une approche axée sur les données et les résultats, qui soutient l’innovation et s’adapte à l’évolution des technologies. Par exemple, la procédure d’exemption de Transports Canada devrait être rationalisée pour permettre la mise en œuvre de technologies reconnues comme équivalentes ou meilleures que les pratiques réglementaires existantes, afin de stimuler les investissements dans l’innovation. Dans le cas contraire, le Canada risque d’être distancé dans l’adoption des technologies et nous limitons notre potentiel de construction de chaînes d’approvisionnement plus robustes et résilientes.

• Recommandation 14 : Faire avancer la mise en œuvre des crédits d’impôt à l’investissement (CII), nouveaux et élargis, comme indiqué dans la déclaration économique de l’automne 2023.
• Recommandation 15 : Travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour élaborer et favoriser un cadre réglementaire fondé sur une approche axée sur les données et les résultats, qui soutient l’innovation et s’adapte à l’évolution des technologies.