La Chambre de commerce comparaît devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 11 juin 2024, notre directeur principal des ressources naturelles et du développement durable, Bryan N. Detchou, et notre directeur des politiques et des relations gouvernementales, Liam MacDonald, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter des amendements adoptés par la Chambre des communes au projet de loi C-59. Représentant plus de 400 chambres de commerce et environ 200 000 entreprises à l’échelle nationale, ils ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à la nature rétroactive de la taxe sur les services numériques proposée, ainsi qu’aux récentes modifications de la Loi sur la concurrence incluses dans le projet de loi.

L’intégralité de leurs commentaires et l’enregistrement vidéo sont disponibles ci-dessous.

Monsieur le président, honorables sénateurs,

Au nom de la Chambre de commerce du Canada, de nos 400 Chambres et d’industrie, et de quelque 200 000 entreprises de partout au pays, je vous remercie de nous donner l’occasion de participer à la discussion d’aujourd’hui, alors que le Comité examine la version amendée du projet de loi C-59.

Nous avons eu la chance de présenter notre point de vue au Comité sénatorial des finances nationales, le 20 mars, et au Comité des finances de la Chambre des communes, le 11 avril, alors qu’ils étudiaient le projet de loi C-59. Comme vous le savez, nous avons alors soulevé des préoccupations concernant la nature rétroactive de la taxe sur les services numériques proposée, ainsi que les changements importants apportés à la Loi sur la concurrence.

Cependant, le mardi 30 avril, lors de l’examen article par article du projet de loi C-59 par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, nous avons été surpris et déçus de constater que de nouvelles modifications importantes à la Loi sur la concurrence avaient été adoptées sans avertissement préalable et sans consultation des entreprises de toutes tailles qui seront affectées.

Nous pensons que les changements proposés auront un impact négatif à long terme sur l’économie et qu’ils doivent être étudiés et débattus en profondeur par le Parlement, et examinés attentivement par les fonctionnaires et les experts juridiques au sein du gouvernement. Une bonne compréhension des conséquences involontaires du projet de loi est essentielle.

Le projet de loi C-59 est le deuxième texte législatif en quelques mois qui modifiera la Loi sur la concurrence.Il contient également la deuxième série de propositions qui ont été introduites sans avertissement, modifiées de manière substantielle à la dernière minute, et qui ont ensuite été adoptées par le Parlement sans presque aucun débat.

Cette approche fragmentaire et improvisée de la réforme de nos lois sur la concurrence se traduit par de mauvais choix de politique publique qui auront des répercussions négatives sur les Canadiens. Après tout, la Loi sur la concurrence s’applique à toutes les entreprises canadiennes et constitue l’une des politiques d’encadrement du marché les plus importantes du Canada.

Un amendement au projet de loi C-59 propose d’ajouter des présomptions structurelles pour l’examen des fusions, conformes à celles énoncées dans les lignes directrices sur les fusions de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis de 2023.

Comme nous l’avons fait remarquer lors de notre première comparution devant le comité sur le projet de loi C-59, il ne s’agit que de lignes directrices et elles n’ont pas force exécutoire et n’ont pas été reconnues par les tribunaux américains, qui continuent de s’appuyer sur des principes antitrust bien établis et fondés sur les incidences.

Ces lignes directrices ont également été largement critiquées par les experts en concurrence. Un article publié par l’American Bar Association les qualifie d’« anachroniques, constituant un repli marqué sur des approches écartées depuis longtemps et des positions juridiques rejetées ».

Par ailleurs, les amendements introduisent des termes et des chiffres qui ne sont pas conformes aux lignes directrices et aux pratiques du Bureau de la concurrence en matière d’application des règles sur les fusions. Si ce comité ne retire pas les nouveaux amendements, nous avons inclus une proposition de formulation dans notre soumission afin de garantir, au minimum, que la loi canadienne reste compatible avec les lignes directrices et les définitions canadiennes en matière d’application de la loi.

Competition Bureau’s merger enforcement guidelines and practice. If this Committee does not remove the new amendments, then we have included proposed language in our submission to ensure, at a minimum, that Canadian law remains consistent with Canadian enforcement guidelines and definitions.

Depuis les années 1970, les experts antitrust s’accordent à dire que les mesures de la structure du marché, comme l’indice Herfindal-Hirschman, ne disent pas grand-chose sur les conditions de concurrence, car le pouvoir de marché est un résultat, et non un déterminant immuable de la concurrence dans un secteur ou sur un marché. De nombreuses entreprises acquièrent un pouvoir de marché précisément parce qu’elles opéraient sur des marchés hautement concurrentiels et qu’elles étaient en mesure de surpasser leurs rivaux.

L’allègement de la charge de la preuve pour l’application de la législation est une mauvaise solution au fait qu’il est difficile de prouver un préjudice concurrentiel sur les marchés dynamiques d’aujourd’hui. Ce changement amènera à prendre des mesures d’application contre des comportements inoffensifs ou proconcurrentiels que les lois sur la concurrence sont censées protéger.

Enfin, nous aimerions aborder la nouvelle formulation sur les pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne les allégations environnementales.

La Chambre de commerce et ses membres se sont engagés à décarboniser notre économie en poursuivant des objectifs communs de carboneutralité. Nous nous opposons fermement à tout effort visant à tromper les consommateurs ou à faire de l’écoblanchiment dans la poursuite de ces objectifs. Cependant, nous pensons que les amendements proposés sont excessivement larges et représentent un changement significatif par rapport au champ d’application traditionnel du droit de la concurrence.

Nos membres, dans toute leur diversité, s’inquiètent à juste titre de l’incertitude introduite par la nouvelle norme, intrinsèquement vague. Cette norme pourrait avoir un impact sur toute société faisant des déclarations publiques ou des garanties concernant les questions d’environnement et de changement climatique. Nous vous demandons avec insistance d’examiner attentivement la recommandation du commissaire à la concurrence de retirer complètement cet amendement.

La décarbonisation de l’économie canadienne est à la fois l’un des plus grands défis et l’une des plus belles occasions de notre époque. Les gouvernements doivent travailler en collaboration avec les entreprises pour stimuler l’innovation nécessaire à la réalisation de nos objectifs ambitieux en matière de climat. Dans ce contexte, nous recommandons au Sénat de retirer du projet de loi C-59 l’amendement 74.01(1)(b.2) à la Loi sur la concurrence et de s’engager avec le monde des affaires et d’autres parties prenantes à déterminer une voie à suivre qui empêche les fausses déclarations sans créer d’incertitude ou de fardeau bureaucratique supplémentaire pour les entreprises.

En conclusion, les milieux d’affaires canadiens reconnaissent la nécessité de moderniser la Loi sur la concurrence, vieille de plusieurs décennies, afin de s’assurer qu’elle reste pertinente dans une économie qui évolue rapidement. Toutefois, les dernières modifications proposées auront pour effet d’éloigner le Canada des meilleures pratiques internationales, d’augmenter les coûts de mise en conformité avec la réglementation, y compris pour les PME, et de réduire la concurrence au lieu de l’accroître.

Merci de votre attention.