Une lettre conjointe aux ministres sur la préservation des soins virtuels payés par l’employeur

30 avril 2024

L’honorable Mark Holland, C.P., député
Ministre de la Santé
70, promenade Colombine
Pré Tunney
OTTAWA (Ontario)
K1A 0H5

L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
269, avenue Laurier Ouest
OTTAWA (Ontario)
K1A 0P8

Messieurs les ministres Holland et LeBlanc,

Nous vous écrivons au nom des employeurs canadiens, grands et petits, pour vous faire part de nos profondes inquiétudes quant aux conséquences imprévues que pourrait avoir l’interprétation proposée par le gouvernement du Canada de la Loi canadienne sur la santé.

Les employeurs accordent une grande importance à la capacité de soutenir la santé et le bien-être de leurs équipes et de leurs familles grâce à la possibilité d’accéder à des soins virtuels offerts dans le cadre de leur régime d’avantages sociaux. Depuis 2017, ce service essentiel a été un facteur clé dans le maintien d’une main-d’œuvre canadienne saine et productive, en particulier pour les entreprises dont la main-d’œuvre est décentralisée.

Une proposition d’interprétation, visant à éliminer les frais à la charge des Canadiens qui cherchent à obtenir des soins auprès d’infirmières praticiennes, pourrait par inadvertance éliminer l’accès à des soins payés par leur employeur pour environ dix millions de Canadiens. Les soins virtuels payés par l’employeur, un élément important de la prestation de soins au Canada, risquent d’être éliminés à moins qu’une allocation explicite pour les soins payés par l’employeur ne soit incluse dans toute interprétation adressée aux provinces par le gouvernement fédéral par le biais d’une lettre d’interprétation.

Les soins virtuels ont joué un rôle essentiel dans le soutien du système de santé, les soins payés par l’employeur constituant la pierre angulaire de cet écosystème. Ce modèle permet non seulement de renforcer la capacité des soins de santé sans l’argent du contribuable, mais aussi de garantir l’absence de frais de consultation pour les millions de Canadiens qui en bénéficient.

Nous soutenons les soins de santé publics au Canada et reconnaissons l’importance de garantir un accès universel aux soins de santé sans frais pour les patients. La perte potentielle de l’accès aux soins virtuels payés par l’employeur aurait un impact significatif sur les employeurs et les employés canadiens, ainsi que sur notre économie.

Il est essentiel de préciser que le gouvernement du Canada peut encore atteindre ses objectifs politiques sans les conséquences imprévues évoquées ici. En intégrant les soins payés par l’employeur dans la lettre d’interprétation, le gouvernement peut s’assurer que l’accès aux soins complémentaires est préservé pour des millions de Canadiens, tout en veillant à ce qu’aucun Canadien ne soit contraint de payer de sa poche pour consulter un professionnel de la santé.

L’interdiction involontaire des soins virtuels payés par l’employeur mettrait à rude épreuve un système de santé déjà très sollicité et créerait des obligations substantielles non plafonnées pour les provinces, ce qui compromettrait inévitablement la qualité des soins pour tous les Canadiens.

Dans le contexte où le gouvernement du Canada entend progressivement mettre fin à la pratique consistant à faire payer les patients pour les services fournis par les infirmières praticiennes, nous vous demandons instamment de veiller à ce que les provinces puissent continuer à collaborer avec les employeurs pour fournir des soins supplémentaires aux Canadiens et à leurs familles.

Nous vous prions respectueusement de bien vouloir vous pencher sur cette question et de recommander vivement au gouvernement de préserver la disponibilité des soins complémentaires virtuels payés par l’employeur, dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Nous vous prions d’agréer, messieurs les ministres, l’expression de nos salutations distinguées.

Cordialement,

Goldy Hyder
Président et chef de la direction
Conseil canadien des affaires

L’honorable Perrin Beatty
Président et chef de la direction
Chambre de commerce du Canada

C.C. L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
L’honorable Randy Boissonnault
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie