Fév 16, 2022

Lettre conjointe aux sous-ministres: Considérations économiques concernant la mise en œuvre de frais annuels de recouvrement des coûts à l’industrie du tabac


Michael Sabia                                                           Stephen Lucas
Sous-ministre, Finances Canada                 Sous-ministre, Santé Canada

Messieurs les sous-ministres,

Nous communiquons avec vous au sujet de l’intention du gouvernement fédéral d’appliquer des frais de recouvrement des coûts aux produits du tabac. Les entreprises appartenant à nos associations membres s’inquiètent du caractère soudain de cette mesure et de la façon dont elle sera appliquée aux entreprises concernées.

Nos membres ont remarqué la lettre de mandat adressée au ministre associé de la Santé, qui comprend l’intention « d’exiger des fabricants de tabac qu’ils paient le coût des investissements fédéraux en santé publique dans la lutte contre le tabagisme ».  Bien que nous reconnaissions que les frais sont établis pour financer les coûts de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) de Santé Canada, de nombreuses questions restent sans réponse et doivent être abordées avant que la proposition ne soit adoptée. 

Dans l’ensemble, la proposition ne tient pas compte du fait qu’une grande partie du marché canadien du tabac est constituée de produits de contrebande en raison de la différence de prix entre ces produits illicites et le marché réglementé. Cette dynamique sera accentuée par la mise en œuvre de ces frais de recouvrement des coûts, en plus de l’augmentation de taxe de 400 millions de dollars qui a été annoncée dans le budget 2021. De plus, nous sommes perplexes quant au fait de cibler des industries spécifiques avec des mesures fiscales qui influencent les habitudes de consommation des consommateurs et qui ouvrent la porte à une prolifération d’approches disparates au détriment de mesures cohérentes et prévisibles concernant les produits de consommation.

Si le gouvernement fédéral décide d’aller de l’avant avec cette taxe sur mesure, nous recommandons vivement qu’il y ait un dialogue entre le gouvernement et l’industrie afin de bien concevoir cette taxe, en raison des nombreuses questions qui restent sans réponse.

  • La plus importante de ces questions est le champ d’application. Nous exhortons le gouvernement fédéral à appliquer les frais à l’industrie du tabac de façon équitable et de manière à inclure les fabricants de tous les produits du tabac au Canada. Nous demandons que tous les fabricants fassent l’objet d’une vérification indépendante et périodique afin de rendre compte de la quantité de produits qu’ils distribuent sur le marché canadien. Certains fabricants produisent actuellement des volumes qui dépassent ce qui est déclaré et taxé.
  • Il est également nécessaire de prévoir comment les taux et les sommes réclamées seront ajustés à l’avenir. Cela est indispensable à des fins de planification fiscale.
  • Les sociétés doivent également comprendre, à des fins de planification fiscale, comment la taxe sera perçue. Par exemple, elles doivent savoir si les frais seront versés sur une base annuelle, semestrielle ou trimestrielle.
  • L’industrie et les Canadiens doivent également être mieux informés de la manière dont la taxe sera utilisée pour atteindre l’objectif du Canada de réduire le taux de tabagisme à 5 % ou moins d’ici 2035.
  • La demande relative aux frais annuels de recouvrement des coûts à l’industrie du tabac devrait également tenir compte de la façon dont elle pourrait inciter les entreprises à accroître le développement de produits à base de nicotine non combustibles afin d’offrir différents produits aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer des cigarettes.

Enfin, toute discussion sur les frais de recouvrement ne doit pas se dérouler de manière indépendante. Il convient de souligner que l’industrie souhaite tenir une discussion en marge de celle sur les frais de recouvrement des coûts afin d’obtenir un engagement pour l’amélioration et la publication de normes de service relatives à la collaboration avec Santé Canada sur les questions liées à la réglementation, au développement de produits et à la vérification.

Alors que le gouvernement prépare son budget 2022, nous espérons que cela mettra en évidence les problèmes substantiels de conception et de mise en œuvre que posent les frais de recouvrement des coûts. Nous demandons instamment au gouvernement de s’engager ouvertement avec l’industrie sur les aspects pratiques afin de s’assurer que nous travaillons vers les objectifs de santé publique de manière appropriée plutôt que de précipiter les choses. L’industrie et les Canadiens doivent comprendre de manière transparente comment et où les frais de recouvrement des coûts seront investis dans le cadre de la SFLT. 

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce dossier important et nous serons heureux de vous fournir d’autres commentaires en vue de la préparation du budget 2022.

Cordialement,

Mark Agnew
Premier vice-président, Politiques et relations gouvernementales
Chambre de commerce du Canada

Matt Poirier
Directeur, Politique de commerce international
Manufacturiers & Exportateurs du Canada

Charles Milliard
Président-Directeur Général
Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)

c. c.  Carolyn Bennett, C. P., M.D., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances