Lettre conjointe à la ministre Freeland sur les gains en capital

Photo Credit: The Canadian Press, Darren Calabrese

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PAR COURRIEL : chrystia.freeland@adam-chambersfin-gc-ca

Le 9 mai 2024
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Madame la Ministre,

À titre de représentants de diverses associations nationales de l’industrie qui regroupent des entreprises canadiennes déterminées à faire croître notre économie, à investir au pays et à multiplier les possibilités offertes à la population canadienne, nous sommes inquiets du fait que la hausse du taux d’inclusion des gains en capital annoncée dans le budget de 2024 menace la réalisation de ces objectifs. La mesure proposée vise à apporter une solution au déficit du Canada. Or, cette mesure imprévoyante et complexe sème la division à une époque où nous avons besoin d’une approche Équipe Canada en matière de croissance économique.

Le budget de 2024 prévoit des mesures positives pour aider les petites entreprises, par exemple accroître l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars, mais la mesure visant à porter à 67 % le taux d’inclusion préoccupe grandement le milieu des affaires en général. Compte tenu de l’amplification de la crise de productivité qui touche l’ensemble de l’économie canadienne, les mesures de soutien aux entreprises comme celles qui ont été annoncées dans le budget de 2024 devraient s’appliquer uniformément à tous les secteurs et ne devraient pas être subordonnées à des hausses d’impôt.

Sous différents gouvernements successifs, notre régime fiscal est devenu un enchevêtrement d’exclusions et de restrictions. Notre pays doit mettre fin à sa dépendance aux politiques d’imposition et de dépenses qui freine l’innovation et la croissance au détriment des Canadiennes et Canadiens des générations actuelles et à venir.

Le gouvernement présente la hausse du taux d’inclusion des gains en capital proposée dans le budget de 2024 comme une question d’équité générationnelle. En fait, si l’on a l’équité générationnelle à cœur, il faut prendre en considération les mesures que nous prenons aujourd’hui et qui compromettent notre prospérité future. En ce moment charnière que nous vivons, les Canadiennes et Canadiens devraient unir leurs efforts autour d’un objectif commun : accroître les débouchés économiques du Canada.

L’affirmation selon laquelle la hausse du taux d’inclusion à 67 % ne touchera qu’une faible proportion des Canadiennes et Canadiens les plus riches est trompeuse. En effet, non seulement une entreprise canadienne sur cinq devrait être directement touchée par cette mesure au cours des dix prochaines années, mais aussi l’ensemble de la population canadienne en subira les effets, directement ou indirectement. Qu’il s’agisse de la création ralentie de nouvelles entreprises et d’emplois, de la disponibilité réduite des médecins, de l’érosion du rendement durement gagné des régimes de retraite, de la rupture de l’équilibre délicat entre les risques et les avantages d’innombrables investissements ou la mise en péril du plan de retraite de millions de Canadiennes et Canadiens qui envisageaient de vendre leur chalet familial ou leur petite entreprise ayant pris de l’expansion après le travail de toute une vie, les effets feront des vagues dans l’ensemble du pays.

La hausse d’impôt proposée ne fera que compromettre les objectifs stratégiques énoncés par le gouvernement : renforcer les soins de santé et soins dentaires pour la population canadienne, attirer et maintenir en poste des professionnels qualifiés, accroître l’investissement et l’innovation et aider les petites entreprises à prospérer. Si cette mesure est adoptée, elle aura de fortes répercussions : accès restreint des Canadiennes et Canadiens aux professionnels de la santé, possibilités d’emploi limitées et difficulté de lancer ou de faire croître une entreprise ou, encore, de planifier la relève, en particulier pour les entreprises multigénérationnelles, comme celles des secteurs de l’agriculture ou de la pêche ou, encore, les petites entreprises.

Autrement dit, cette mesure limitera les possibilités offertes à toutes les générations et fera du Canada un pays moins concurrentiel et moins innovant. Alors que nous luttons pour raviver rapidement la faible productivité de notre pays, une hausse de l’impôt sur les investissements fructueux, qui est susceptible d’étrangler le potentiel de notre pays, entraînera des répercussions profondes et durables, voire irréversibles.

Nous demandons au gouvernement d’écouter les conseils de nombreux chefs de file les plus respectés du pays et de s’engager à abandonner l’idée mal avisée de cette hausse du taux d’inclusion.

Le Canada a besoin d’un régime fiscal simple et équitable, fondé sur des principes, qui sert l’intérêt supérieur des Canadiennes et Canadiens. Nous exhortons tous les partis politiques à s’engager en faveur d’un examen approfondi et indépendant du régime fiscal canadien actuel lourd et complexe qui freine les investissements.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération respectueuse.\

Perrin Beatty, C.P., O.C.
Président et chef de la direction
Chambre de commerce du Canada

Dan Kelly
Président, chef de la direction et président du conseil d’administration
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Dennis A. Darby, ing., IAS.A
Président et directeur général
Manufacturiers et Exportateurs du Canada

Kim Furlong
Présidente-directrice générale
Association canadienne du capital de risque et d’investissement

Sherry McNeil
Présidente-directrice générale
Association canadienne de la franchise

Dave Carey
Vice-président, relations avec le gouvernement et l’industrie
Canadian Canola Growers