La Chambre du Canada s’adresse au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant le projet de loi C-64, la Loi sur l’assurance-médicaments

Le 2 octobre 2024, notre première vice-présidente et directrice générale du Québec, Kathy Megyery, et notre directeur des politiques et des relations gouvernementales, Liam MacDonald, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour exprimer nos préoccupations à l’égard du projet de loi C-64, la Loi sur l’assurance-médicaments.

La Chambre du Canada soutient l’objectif d’une couverture universelle des médicaments d’ordonnance au Canada, mais un système public à payeur unique n’est pas le bon moyen d’y parvenir.

Seule une petite minorité de Canadiens n’a actuellement pas accès à une couverture des médicaments sur ordonnance. Il serait bien plus pragmatique et fiscalement responsable de cibler un plan sur ceux qui en ont besoin, comme le gouvernement l’a fait pour les soins dentaires, au lieu de remanier complètement un système qui fonctionne bien dans l’ensemble.

Le ministre de la santé a déclaré que les Canadiens ne perdraient pas leur couverture actuelle dans le cadre du plan fédéral. Toutefois, cela ne se reflète pas dans le libellé du projet de loi. Nous espérons que le projet de loi sera amendé afin de remédier à ce manque de clarté et de garantir que les 27 millions de Canadiens bénéficiant d’une assurance-médicaments sur leur lieu de travail ne perdront pas leur couverture.

Vous pouvez accéder aux remarques complètes ainsi qu’à l’enregistrement de la séance ci-dessous.

Madame la présidente et honorables sénateurs, au nom de la Chambre de commerce du Canada, nous vous remercions de cette invitation pour discuter du projet de loi C-64. Pourquoi ce projet de loi est-il important pour la chambre de commerce et ses 220 000 membres des entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles partout au Canada?

Il est courant pour les entreprises de fournir à leurs employés un ensemble d’avantages sociaux. Bien que ces régimes de prestations parrainés par l’employeur ne soient pas obligatoires, environ 80 % des entreprises offrent un ensemble de prestations pour attirer et retenir les employés.

Ainsi, les programmes de prestations, y compris la couverture de médicaments, ne sont pas seulement essentiels pour attirer des talents. Ils constituent un investissement important dans la santé et la productivité des employés. L’absentéisme ou le mauvais rendement due à des problèmes de santé est une préoccupation majeure pour les employeurs et a un impact négatif sur la compétitivité des entreprises.

Avec ce préambule, permettez-nous de partager quelques commentaires et préoccupations.

Tout d’abord, la chambre croit fermement que tous les Canadiens devraient avoir un accès équitable à la couverture des médicaments sur ordonnance. Pour mieux comprendre ce qu’il faut pour y parvenir, commençons par définir le problème. Le Conference Board du Canada a constaté que 97 % de la population est admissible à une couverture de médicaments sur ordonnance. Le nombre de personnes non admissibles à un régime public et non inscrites à un régime privé est inférieur à un million.

De plus, 3,8 millions de Canadiens sont admissibles, mais ne sont pas inscrits à un régime privé ou public, en raison d’un manque de sensibilisation aux programmes ou des frais à la charge trop élevés. Voilà le problème que nous devons résoudre pour garantir que les Canadiens non assurés ou sous-assurés aient accès aux médicaments dont ils ont besoin grâce à une solution pragmatique et fiscalement responsable.

Un système universel à payeur unique n’est ni l’un ni l’autre.

Examinons le coût. Pour la première phase, qui couvrirait les contraceptifs et les médicaments et dispositifs pour le diabète, le directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé le coût à 5,7 milliards de dollars sur cinq ans. Le DPB suppose que la couverture des régimes d’avantages sociaux au travail ne serait pas affectée par le projet de loi C-64. Ce n’est pas ce que le projet de loi indique. Si tel était le cas, le coût du projet de loi C-64 serait considérablement réduit, mais atteindrait tout de même près de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans.

Cela nous amène à la question du pragmatisme. Il n’est pas nécessaire de démanteler complètement un système qui fournit à la majorité des Canadiens la couverture dont ils ont besoin et qu’ils apprécient. Un régime universel à payeur unique laisserait en réalité la plupart des Canadiens dans une situation moins favorable. Actuellement, la majorité des Canadiens sont couverts par leur employeur. Ces Canadiens ont accès aux médicaments en deux fois moins de temps que ceux qui sont sur des régimes publics, et à trois fois plus de nouveaux médicaments innovants approuvés par Santé Canada.

En 2023, Ottawa a annoncé le Plan canadien de soins dentaires, en précisant que le plan n’avait pas pour objectif de remplacer les avantages dentaires existants offerts par les programmes parrainés par les employeurs, mais plutôt de combler les lacunes existantes dans la couverture.

Le ministre de la Santé, Mark Holland, a déclaré que le programme fédéral d’assurance-médicaments ne compromettrait pas la couverture privée des Canadiens, mais le projet de loi fait à plusieurs reprises référence à un système national, universel et à payeur unique.

Ce projet de loi devrait être amendé pour s’assurer que l’assurance-médicaments cible les Canadiens qui n’ont pas la couverture dont ils ont besoin, tout comme le gouvernement l’a fait avec le Plan canadien de soins dentaires. Un tel modèle ciblé serait plus pragmatique, financièrement viable et respecterait mieux les compétences provinciales et territoriales.

Merci.