La Chambre de commerce du Canada témoigne devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Le 13 décembre 2023, notre premier vice-président de la politique et des relations gouvernementales, Matthew Holmes, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter du projet de loi C-56, la « Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable ».

Il a accueilli favorablement les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise pour l’offre de logements, mais a suggéré des modifications visant à accroître le soutien. Faisant part de ses préoccupations, il a appelé à un examen attentif des amendements proposés à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-56, soulignant le manque de transparence et les risques. Il a également remis en question le caractère urgent et l’efficacité du projet de loi C-56 et a plaidé en faveur d’une consultation approfondie sur les modifications de la Loi sur la concurrence qui en découlent.

Le texte intégral des observations est disponible ci-dessous.

La Chambre de commerce du Canada est le réseau d’affaires le plus important et le plus dynamique au pays. Elle représente plus de 400 chambres de commerce regroupant plus de 200 000 entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays.

Nous accueillons favorablement les modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise qui devraient contribuer à la création d’une offre de logements dont nous avons grandement besoin. Cela dit, nous avons des idées sur de simples modifications au projet de loi C-56 qui permettraient au Canada de soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements dans le but de rétablir l’accessibilité financière pour les familles canadiennes.

Nous saluons également les efforts du gouvernement pour veiller à ce que les lois canadiennes sur la concurrence soient solides afin de promouvoir la concurrence et de favoriser une économie prospère. Bien que nous reconnaissions la nécessité de renforcer la concurrence au Canada, nous sommes vivement préoccupés par la manière dont les changements ont été introduits à plusieurs reprises dans le cadre de lois omnibus, de motions de voies et moyens ou dans d’autres législations comme le projet de loi C-56, sans véritable consultation du monde des affaires ou des autorités compétentes dans ce qui est un domaine très particulier de la loi.

Par conséquent, nous demandons instamment au Sénat de considérer les amendements proposés à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-56 avec soin et prudence, et nous demandons aux honorables membres de ce comité de s’interroger sur l’urgence de ce projet de loi. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence changeront-elles les prix dans les épiceries à temps pour les célébrations du Nouvel An? Fort à parier que ce sera le cas d’ici 2030, ou peut-être pas.

En fait, elles pourraient avoir l’effet inverse, voire diminuer la concurrence, surtout si l’on tient compte de certains des nouveaux éléments litigieux envisagés dans le cadre du projet de loi C-59. En réalité, nous n’en savons rien. En toute franchise, il est presque absurde que je vous parle aujourd’hui d’une poignée de changements dans le projet de loi C-56, alors que d’autres changements sont proposés dans le projet de loi C-59, actuellement à l’étude à la Chambre des communes. Intentionnellement ou non, cette approche manque de transparence et apporte son lot d’incertitude quant à l’avenir du droit de la concurrence au Canada. Enfin, cette approche complique et fragilise l’activité commerciale au Canada.

Je reconnais que le gouvernement subit des pressions considérables pour résoudre la crise de l’accessibilité financière à laquelle les Canadiens sont confrontés aujourd’hui. Il doit faire preuve d’action et convaincre les Canadiens qu’il a un plan. Malheureusement, à mon avis, le projet de loi C-56 n’apporte aucune solution aux problèmes réels auxquels sont confrontés les Canadiens : au mieux, il est un véhicule pour des changements administratifs. Au pire, il élargit le mandat du Bureau de la concurrence pour en faire une sorte de régulateur des prix, ce qui serait inapproprié et préoccupant. Précipiter les choses au nom d’un faux sentiment d’urgence, c’est risquer de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions considérables sur les entreprises de toutes sortes, ainsi que sur les consommateurs et l’économie dans son ensemble.

Nous insistons sur le fait que les changements apportés à la Loi sur la concurrence, qui auront des conséquences durables, devraient faire l’objet d’une consultation approfondie avec les parties prenantes. Les modifications proposées dans le projet de loi C-56, celles qui l’ont précédé à la suite du budget 2022 et, à ce jour, celles proposées dans le projet de loi C-59 n’ont jamais fait l’objet d’une telle consultation.