Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du prochain budget fédéral

La Chambre de commerce du Canada, au nom de ses 200 000 membres, a soumis au gouvernement fédéral ses recommandations prébudgétaires pour 2024.

Ces recommandations portent notamment sur la nécessité de mettre en place l’infrastructure favorable au commerce, d’alléger le fardeau des entrepeises, de faciliter la transition vers la carboneutralité, d’encourager l’innovation au sein de l’économie, d’attirer et de retenir les talents, et de devenir un chef de file dans le domaine des sciences de la vie.

Lire la soumission complète ci-dessous.

Introduction

La compétitivité du Canada est en perte de vitesse. Comme le savent les membres de ce Comité, nous devons parvenir à une croissance beaucoup plus forte si nous voulons maintenir notre niveau de vie et continuer à fournir les services dont les Canadiens ont besoin.

La Chambre de commerce du Canada continue de presser le gouvernement de se concentrer sur la croissance stimulée par le secteur privé : bon nombre des mesures incluses dans notre mémoire, y compris la réforme de la réglementation et le démantèlement des barrières internes, ne coûteront rien ou presque, mais généreront de la richesse et des investissements à l’avenir. Le budget 2024 est le moment propice pour mettre en œuvre une stratégie énergique afin d’attirer les investissements nécessaires à une croissance forte et durable et à la réussite de la transition vers la carboneutralité.

Au lendemain de la pandémie, nos rivaux internationaux continuent de nous distancer, mais les possibilités qui s’offrent à nous sont claires. Les conditions géopolitiques ont introduit l’insécurité et perturbé la primauté du droit et les relations commerciales traditionnelles. Le Canada n’échappe pas à ces problèmes, mais il est le seul pays libre à pouvoir garantir la sécurité économique mondiale grâce à l’abondance de ses ressources naturelles.

Nous avons maintenant l’occasion de montrer au monde que nous pouvons, littéralement, livrer la marchandise.

Le mémoire prébudgétaire de la Chambre de commerce du Canada a été élaboré par nos conseils et comités membres, au nom de nos 200 000 entreprises de toutes tailles, de toutes les régions et de tous les secteurs économiques du Canada.

Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada demande au gouvernement de continuer à soutenir le Laboratoire de données sur les entreprises (LDE) et d’en élargir la portée. La survie et le succès futurs des entreprises nécessiteront un accès continu aux outils conviviaux et aux connaissances du LDE, afin que les entreprises puissent réagir avec agilité à l’évolution rapide des tendances économiques. Le financement devant expirer en mars 2024, nous demandons une extension de trois ans du partenariat fructueux du LDE avec Statistique Canada, alors que celui-ci se dirige vers l’autosuffisance. Cette prolongation permettrait non seulement de préserver les précieuses données sur les entreprises déjà cataloguées, mais aussi de maintenir et d’élargir l’impressionnante série de produits innovants du LDE et les données en temps réel mises gratuitement à la disposition des entreprises, des municipalités, des chercheurs universitaires et des groupes communautaires du Canada.

La Chambre de commerce du Canada est enthousiaste à l’idée de travailler en partenariat avec le gouvernement sur la stratégie qui nous permettra de tirer parti de cette opportunité. Compte tenu des obstacles auxquels nous sommes confrontés, la collaboration entre les décideurs politiques et le monde des affaires est plus importante que jamais.

Mettre en place l’infrastructure favorable au commerce

Il est essentiel d’établir des priorités claires pour les projets d’infrastructure commerciale qui produisent des résultats économiques mesurables. Le gouvernement peut travailler avec les provinces, le secteur privé, les communautés et les peuples autochtones pour résoudre les problèmes de la chaîne d’approvisionnement et permettre aux exportations canadiennes de répondre aux besoins du monde.

• S’engager à investir à long terme par le biais d’un plan d’infrastructure commerciale du Canada. Le Canada doit construire et entretenir des infrastructures commerciales qui assurent un transport fiable et efficace des marchandises vers et depuis le marché. Les corridors commerciaux nationaux et internationaux devraient renforcer les chaînes d’approvisionnement et faire du Canada un partenaire commercial fiable
• Renforcer les capacités à repousser les menaces évitables qui pèsent sur les chaînes d’approvisionnement. Les interruptions de travail récurrentes continuent de nuire à l’économie et à la réputation du Canada. Le gouvernement devrait envisager de fournir de nouveaux outils de résolution des conflits, y compris le pouvoir du cabinet fédéral d’imposer un arbitrage contraignant pour la résolution d’un conflit du travail dans les secteurs qui sont essentiels aux chaînes d’approvisionnement du Canada, y compris les chemins de fer et les ports
• Abandonner l’introduction d’une législation anti-travailleur de remplacement. Toute action visant à accroître la volatilité et à perturber les processus de la chaîne d’approvisionnement ne fera qu’augmenter les coûts pour les Canadiens et les entreprises, et compromettra davantage nos relations commerciales
• Agir pour réduire les barrières commerciales interprovinciales en établissant un registre public. Un registre public permettra de mieux faire connaître les obstacles au commerce interprovincial et d’encourager les gouvernements à les justifier ou à les éliminer

Alléger le fardeau des entreprises

Les législateurs et les entreprises doivent travailler ensemble pour éviter de compromettre la croissance économique et la compétitivité du Canada. Pour éviter de perdre la prochaine génération de talents et d’innovations au profit de pays concurrents, le gouvernement doit éviter d’imposer de nouvelles taxes sur les entreprises qui éloignent encore plus les investissements.

• Lancer un examen indépendant complet du système fiscal. Le Canada doit réformer le système fiscal pour le rendre plus simple et plus équitable
• Accélérer la modernisation de la réglementation. Agir pour moderniser notre cadre réglementaire peut améliorer les protections environnementales, sociales et économiques tout en augmentant l’investissement, la croissance et l’emploi
• Ajouter un mandat économique et de compétitivité pour les régulateurs. Un mandat économique pour les régulateurs encouragerait des réglementations gérables qui soutiennent la croissance économique et prennent en compte notre compétitivité sur le marché mondial
• Veiller à l’alignement de la réglementation. Le gouvernement doit chercher à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes et collaborer avec l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux pour veiller à l’efficacité et à l’alignement de la réglementation
• Reporter la mise en œuvre du deuxième pilier de l’accord fiscal de l’OCDE au Canada. Le consensus et la coordination avec nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l’UE, sont essentiels pour parvenir à une voie fructueuse
• La législation actuelle impose une rétroactivité complexe, invite à des représailles commerciales et risque de taxer doublement les revenus
• Prolonger l’incitation accélérée à l’investissement. Le report de la période d’élimination progressive de 2024 et de la date d’expiration de 2027 favorisera l’investissement dans les actifs productifs
• Aligner les critères de crédit d’impôt pour la RS&DE sur la Loi de l’impôt sur le revenu L’utilisation de critères plus restrictifs que ceux établis par la Loi de l’impôt sur le revenu pour les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental freine l’investissement des entreprises et l’innovation dans les domaines des logiciels, de la fabrication et de la construction
• Éliminer ou modifier l’impôt sur les rachats d’actions. Si elle est adoptée, elle devrait protéger les PME canadiennes en prévoyant un seuil d’exemption et être limitée aux cas où les sociétés publiques acquièrent leurs propres actions sur le marché pour les annuler
• Éliminer les règles relatives à la déclaration des transactions à signaler et à déclarer qui portent préjudice aux contribuables respectueux des règles. Dans leur version actuelle, ces règles peuvent pénaliser les contribuables lorsqu’un conseiller ou un promoteur ne se conforme pas aux obligations de déclaration, même si le contribuable a effectué une déclaration en bonne et due forme
• Préserver l’esprit des dispositions du projet de loi C-208 relatives aux transferts d’entreprises familiales.  Consulter les entreprises canadiennes pour préserver les dispositions législatives adoptées par le Parlement donnerait aux entreprises la certitude de se conformer aux règles fiscales
• Reconsidérer l’indexation annuelle et automatique des droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux. La législation actuelle est trop rigide et ne permet pas au Parlement de tenir compte de l’évolution du marché ou de l’environnement opérationnel lorsqu’il impose de nouvelles taxes

Faciliter la transition vers la carboneutralité

Un plan est nécessaire pour encourager les investissements en capital qui feront du Canada un leader mondial de la finance durable, tout en produisant et en exportant de l’énergie, des technologies d’élimination du dioxyde de carbone, des carburants propres, des minéraux critiques et des produits finis produits de manière durable.

• Augmenter le financement de la participation autochtone au développement des ressources naturelles. Les fonds devraient être consacrés aux évaluations environnementales menées par les autochtones, aux programmes de formation et de développement des compétences, ainsi qu’à la consultation des communautés.
• Maximiser l’impact des crédits d’impôt existants sur les actions accréditives. Assouplir le délai de réalisation des dépenses admissibles, en particulier lorsque des retards réglementaires empêchent l’entreprise de dépenser dans le délai imparti, et rendre ces coûts éligibles à la règle du « retour en arrière ».
• Réduire les coûts de financement pour la mise en production des mines. L’intégration des coûts de préproduction des minéraux critiques dans le nouveau crédit d’impôt pour l’exploration des minéraux critiques stimulerait la production.
• Encourager l’investissement dans les minéraux actuellement non rentables. Lorsque l’intérêt pour l’investissement privé est limité, le gouvernement devrait évaluer les avantages potentiels d’un soutien à la résilience de la chaîne d’approvisionnement ou à la valeur stratégique, y compris dans les cas où les acteurs mondiaux ont une grande maîtrise de l’offre mondiale ou de la dynamique des prix.
• Élaborer une définition standard de l’« investissement pour la carboneutralité ». Inclure des estimations de réduction des émissions aux côtés des politiques, et soutenir le travail du Conseil d’action pour la finance durable, en particulier son projet de taxonomie de transition.

Encourager l’innovation au sein de l’économie

Les entreprises canadiennes sont bien placées pour jouer un rôle de premier plan dans les secteurs à forte croissance, mais pour conserver cet avantage concurrentiel, nous devons tirer parti de nos atouts en matière d’intelligence artificielle (IA), de cybersécurité et de santé numérique.

• Protéger les infrastructures critiques, les chaînes d’approvisionnement et les entreprises contre les cybermenaces. L’investissement dans la sécurité des technologies de l’information et des technologies opérationnelles aidera les opérateurs d’infrastructures critiques de toutes tailles à élaborer et à déployer des stratégies de cybersécurité axées sur la prévention.
• Moderniser les programmes de recherche et de développement. Aider les entreprises à entreprendre des recherches à haut risque lorsqu’il n’y a pas de retour sur investissement et de commercialisation à court terme.
• Utiliser les marchés publics pour stimuler l’innovation en matière de cybersécurité au Canada. Rendre les pratiques des pouvoirs publics en matière d’achats de technologies plus souples, fondées sur les défis et axées sur les résultats.
• Veiller à une protection solide de la propriété intellectuelle des produits innovants. Des protections raisonnables et fiables de la propriété intellectuelle donnent aux innovateurs la confiance nécessaire pour investir du temps et des ressources importantes dans des activités de R et D qui s’étendent sur de nombreuses années.
• Donner la priorité à l’attribution du spectre par des mesures comme l’augmentation de la quantité de spectre disponible et l’octroi de subventions au déploiement en milieu rural. Cela est important pour que les Canadiens de tout le pays puissent accéder aux services sans fil et bénéficier du déploiement des réseaux 5G, utiliser la puissance de l’Internet des objets (IdO) et de l’IA, et pour que les entreprises canadiennes restent compétitives à l’échelle mondiale.
• Renforcer l’investissement en agriculture. Établir des partenariats avec les entreprises pour la recherche, le développement de produits et la commercialisation du secteur agroalimentaire, tout en élaborant des mécanismes politiques et des mesures de soutien pour inciter le secteur privé à investir dans la recherche et le développement.
• Encourager la transformation agricole à valeur ajoutée. L’augmentation des investissements dans la transformation des produits agricoles aiderait le Canada à répondre à la demande alimentaire mondiale, tout en favorisant l’activité économique à valeur ajoutée dans les produits de base destinés à l’exportation.
• Créer un fonds de cyberdéfense pour les PME. Réorienter le financement des dépenses gouvernementales moins prioritaires afin que le Canada puisse aider les PME à améliorer leur résilience cybernétique et combler le déficit d’investissement en matière de cybersécurité.
• Prolonger de trois ans le partenariat du Laboratoire de données sur les entreprises avec Statistique Canada. Le financement devant expirer en mars 2024, cette prolongation permettrait de préserver les précieuses données sur les entreprises, tout en maintenant et en élargissant l’impressionnante série de produits innovants du LDE et les données en temps réel mises gratuitement à la disposition des entreprises, des municipalités, des chercheurs universitaires et des groupes communautaires du Canada.

Attirer et retenir les talents

Attirer et retenir les meilleurs talents tout en augmentant la productivité est vital pour les entreprises canadiennes. Cependant, de nombreux secteurs peinent à trouver et à retenir les talents nécessaires à leur croissance.

• Continuer à décentraliser le processus de sélection des immigrants et soutenir les solutions locales élaborées par les communautés pour répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Collaborer plus étroitement avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu’avec le secteur privé, afin de mieux comprendre les besoins du marché du travail dans l’ensemble du pays.
• Élaborer des programmes d’immigration stratégiques, axés sur les compétences et alignés sur les besoins régionaux en matière de main-d’œuvre. Ces programmes peuvent être utilisés pour combler les lacunes de la main-d’œuvre et devraient être complétés par des mesures de soutien visant à éliminer les obstacles à l’embauche de talents étrangers hautement qualifiés, par des améliorations du programme des travailleurs étrangers temporaires et par une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs du secteur de l’agriculture et de l’alimentation.
• Accélérer et réduire la complexité de la reconnaissance des qualifications étrangères. Il est nécessaire d’accélérer les progrès en matière de reconnaissance mutuelle à travers le Canada pour que les nouveaux arrivants qualifiés puissent contribuer à l’économie canadienne.
• Collaborer avec les provinces et territoires pour permettre une amélioration de la qualification et de la requalification afin de répondre aux besoins du marché du travail. Offrir aux Canadiens des options flexibles, accessibles et navigables en matière d’éducation et de développement des compétences afin de favoriser une culture de l’apprentissage tout au long de la vie et de créer des viviers de talents grâce à des programmes de jumelage ciblés.

Devenir un chef de file dans le domaine des sciences de la vie

La COVID-19 a clairement mis en évidence toute la valeur du secteur des sciences de la vie, en mettant en lumière les lacunes du Canada en matière de fabrication nationale et en exposant une nécessité vitale de fournir aux Canadiens les médicaments dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

• Améliorer l’agilité réglementaire dans les sciences de la vie et les processus d’examen médical. Se concentrer sur des voies d’homologation souples et rapides qui intègrent l’engagement des patients, et lancer un processus agile de mise en œuvre des marchés publics de la santé pour piloter et déployer des produits et des technologies d’avenir, en augmentant la sécurité du système de santé et en améliorant les résultats médicaux.
• Lancer des programmes de soutien à l’innovation dans le domaine des sciences de la vie. Intégrer le renouvellement des enveloppes existantes et ajouter des flux souples encourageant les entreprises à se lancer dans des projets plus risqués.
• Inclure l’écosystème d’innovation des sciences de la vie dans le déploiement de la Stratégie pancanadienne de données sur la santé Intégrer les données du monde réel pour soutenir la prise de décision et accélérer l’adoption de l’innovation.
• Veiller à ce que le régime national d’assurance-médicaments ait une portée appropriée. S’appuyer sur le rôle important joué par les payeurs privés et les employeurs, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires, plutôt que de le supplanter.
• Intégrer notre secteur des sciences de la vie dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Favoriser la résilience et la compétitivité en faisant du Canada un élément de la solution mondiale.