Loi sur les chambres de commerce

Nombre de chambres de commerce locales ont été constituées en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, qui est administrée par Industrie Canada.

L’enregistrement en vertu de la Loi sur les chambres de commerce signifie qu’un territoire est enregistré en lien avec une chambre de commerce, à condition que le territoire ne soit pas déjà réservé à une autre chambre. Pour s’enregistrer en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, une chambre doit représenter les intérêts de toutes les entreprises qui exercent des activités dans sa région – et non seulement les intérêts d’un secteur ou d’un groupe culturel en particulier. Le nom de la chambre de commerce aussi sera enregistré en vertu de la Loi.

Grâce aux dispositions de la Loi, les membres d’une chambre de commerce sont acquittés de l’obligation de rembourser les dettes de la chambre, pourvu qu’ils aient produit une déclaration annuelle conformément aux dispositions de la Loi sur les chambres de commerce.

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Lors de la formation d’une chambre de commerce, vous souhaiterez disposer d’un ensemble de statuts définissant les règles de bonne gouvernance de votre organisation. Et si vous faites une demande de constitution, ce sera une exigence.

Corporations Canada a créé un générateur de règlements qui, même s’il ne répond pas aux exigences particulières de la Loi sur les chambres de commerce, reflète les meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance et constitue une base pour la création d’un ensemble solide de statuts.

Consultez la Loi sur les chambres de commerce.