Réponse de la Chambre de commerce du Canada à la consultation prébudgétaires 2026

Malgré des progrès notables en matière de réduction de la bureaucratie, les entreprises canadiennes ont dû faire face à une augmentation des coûts, notamment à la hausse des cotisations patronales au Régime de pensions du Canada (RPC). Le gouvernement doit agir rapidement pour réduire les charges et les dépenses des entreprises, de sorte que les entreprises nationales restent compétitives par rapport aux administrations dont les coûts sont moins élevés.

Pour ce faire, il faut accélérer la mise en œuvre de Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), diversifier les aides financières et les programmes, en plus de rationaliser la réglementation afin de soutenir la commercialisation et la mise à l’échelle. En outre, le gouvernement doit rechercher des possibilités d’intégrer les entreprises canadiennes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, en ciblant les domaines les plus pertinents pour la santé et la sécurité économique nationales.

Alors que son financement devrait prendre fin en mars 2027, le renouvellement du mandat du LDE est essentiel pour maintenir la seule plateforme nationale du Canada vouée à la démocratisation des données sur les entreprises, en fournissant des informations économiques en temps réel, accessibles et bilingues, qui permettent de prendre des décisions fondées sur des données probantes en cette période d’incertitude économique persistante. Le renouvellement du financement permettra de préserver cette initiative essentielle d’intérêt public, de renforcer la capacité du Canada à surveiller les chocs et à y réagir, et d’approfondir les partenariats qui garantissent la disponibilité en temps opportun d’informations fiables.

Les concurrents du Canada, et notamment les États-Unis avec leur régime de revenus intangibles provenant de l’étranger, offrent de généreuses mesures incitatives. Les améliorations devraient inclure l’augmentation du taux de crédit d’impôt à 20 %, l’amélioration de l’accessibilité de la partie remboursable, la suppression de l’exigence relative aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et la garantie d’un accès égal pour les PME privées et publiques.

Cet engagement du budget de 2025 doit être maintenu afin d’empêcher la fuite de la PI, de soutenir les secteurs de pointe et de garantir que le Canada puisse rivaliser avec des pays comme le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas, qui offrent déjà des régimes similaires. Cela contribuera à retenir la PI, à développer les innovations canadiennes et à soutenir la croissance intérieure.

L’Incitatif à l’investissement accéléré autorise une dépréciation plus rapide des machines, de l’équipement et de la technologie, ce qui améliore le rendement après impôt et incite les entreprises à se moderniser. Alors que les États-Unis étendent la déduction intégrale des dépenses liées à la fabrication et à la R-D au pays en vertu d’une nouvelle loi, le Canada doit emboîter le pas en adoptant des mesures permanentes afin de garantir les investissements, de combler les écarts de productivité et de stimuler la capacité de fabrication de pointe.

Cette mesure récompenserait les entreprises qui créent une valeur tangible à l’intérieur des frontières du Canada, contribuant ainsi à ancrer l’industrie manufacturière, à stimuler les exportations et à garantir la capacité industrielle. En améliorant les rendements après impôt pour la production intérieure, cette déduction rendra le Canada plus attrayant pour l’expansion et contribuera à compenser l’attrait concurrentiel des incitations fiscales américaines, comme les investissements directs étrangers et la déduction intégrale des dépenses.

Une réglementation éclairée devrait stimuler l’innovation et la croissance tout en préservant la santé et la sécurité. L’harmonisation des règles fédérales et provinciales, l’élimination de la bureaucratie et la priorité accordée aux résultats plutôt qu’aux processus amélioreront le climat d’investissement au Canada, réduiront les frictions pour les entreprises et favoriseront la productivité.

L’industrie nationale de la défense a besoin d’une vision réaliste des ambitions et des besoins du Canada. L’établissement d’une feuille de route pour la défense au Canada permettra à l’industrie de proposer des solutions sur mesure qui garantissent une efficacité opérationnelle maximale. Une stratégie devrait :

• Créer une approche « Équipe Canada » pour les marchés publics dans le domaine de la défense. Le gouvernement devrait soutenir l’industrie de la défense au Canada et travailler en collaboration afin de mettre de l’avant nos atouts dans les marchés publics internationaux du domaine de la défense en vue d’attirer les investissements et de créer des emplois.
• S’engager à délivrer de manière fiable des permis de développement des exportations. Les fournisseurs nationaux du secteur de la défense ont besoin de garanties avant d’accepter de nouveaux contrats, et les retards dans la délivrance des permis d’exportation amènent les multinationales à se tourner vers d’autres pays, au détriment des travailleurs et de l’industrie canadiens.

Avec le projet de loi C-5, le gouvernement a posé un geste important pour soutenir le développement de grands projets et stimuler la croissance économique au Canada. Cependant, un cadre prévisible pour tous les grands projets d’infrastructure – au-delà de ceux désignés comme étant « d’intérêt national » – s’impose toujours. Sans une réforme plus en profondeur, nous risquons de créer un système à deux vitesses où certains projets sont accélérés, tandis que d’autres subissent des retards inutiles. Le gouvernement doit modifier la LIE afin de clarifier sa portée, les délais et les pouvoirs décisionnels.

Cela favoriserait une approche plus souple et axée sur la croissance en matière de développement énergétique, à un moment où le Canada a besoin de solutions qui attirent les investissements et stimulent la croissance économique, plutôt que de formalités administratives qui nuisent à notre compétitivité.

Conformément aux engagements pris lors du G7 et à l’annonce du Plan d’action sur les minéraux critiques, le gouvernement doit travailler avec l’industrie pour attirer les investissements, établir des marchés fondés sur des normes et constituer des stocks stratégiques. De plus, il est urgent de faire cadrer les engagements accrus du Canada en matière de dépenses de défense dans le cadre de l’OTAN avec une stratégie globale pour la production, la transformation, le raffinage et le recyclage des minéraux critiques au pays. Une planification coordonnée dans ces domaines est essentielle pour garantir la sécurité nationale, la résilience économique et la durabilité à long terme.

S’il est important de lutter contre les allégations environnementales trompeuses, les nouvelles dispositions ont créé un environnement réglementaire plus complexe et incertain. Elles ont entravé la libre communication, risqué d’étouffer l’innovation et découragé la participation de l’industrie à l’action climatique. Plutôt que de soutenir les objectifs de zéro émission nette du Canada, la modification a commencé à museler les efforts de bonne foi des entreprises pour tendre vers les objectifs environnementaux. Malgré les nouvelles directives du Bureau de la concurrence, l’incertitude juridique demeure. L’« écosilence » persistera, les actions privées se multiplieront et les progrès du Canada dans le domaine des technologies propres seront entravés.

Cette nouvelle obligation de déclaration ajoute des formalités administratives coûteuses et inutiles pour les entreprises qui doivent déjà faire face à d’importants défis en matière d’emballage et de chaîne d’approvisionnement, tout en offrant des avantages environnementaux limités. Le Canada devrait immédiatement mettre fin aux activités du Registre fédéral sur les plastiques et procéder à un examen complet de cette politique et de son impact, car les entreprises, les hôpitaux et d’autres institutions publiques et privées n’ont tout simplement pas les moyens de la financer. Si rien n’est fait, cela illustrera une fois de plus à quel point il est difficile de faire des affaires au Canada.

Le secteur agroalimentaire canadien est un moteur économique essentiel, mais l’adoption d’outils technologiques de pointe qui stimulent la productivité accuse du retard. De surcroît, les entreprises agricoles sont souvent entravées par le manque d’infrastructures commerciales nécessaires pour acheminer leurs produits vers les marchés mondiaux. L’inclusion des entreprises agricoles canadiennes dans ces décisions d’investissement stimulera la production alimentaire, favorisera la pénétration de nouveaux marchés et rendra le Canada plus compétitif à l’échelle mondiale.

La demande de talents et de compétences continue d’évoluer dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique, de la technologie quantique et de la cybersécurité. Afin d’accroître la compétitivité et l’adoption des technologies par les entreprises, ainsi que d’accélérer la productivité et la croissance économique, le Canada devrait mettre l’accent sur une approche globale pour développer les talents technologiques, notamment des programmes et des politiques ciblés visant à identifier, attirer, former et retenir des personnes hautement qualifiées. Cette approche devrait tenir compte de la diversification et de l’élargissement du bassin de main-d’œuvre technologique, ainsi que de l’évaluation des besoins et de l’harmonisation des programmes d’immigration de main-d’œuvre qualifiée afin d’aider les entreprises canadiennes à recruter les meilleurs talents à l’échelle mondiale grâce à des programmes incitatifs, comme l’immigration accélérée.

Les défis démographiques du Canada sont bien connus, et notre niveau de population actuel ne nous permettra pas d’atteindre la croissance économique dont notre pays a besoin. Le gouvernement doit tirer parti de l’immigration, en faisant cadrer les programmes avec les pénuries de compétences et les besoins en main-d’œuvre qui seront essentiels à l’économie à l’avenir, tout en plaçant les besoins économiques des provinces et des territoires au premier plan de la sélection et de la rétention des immigrants afin de garantir que celle-ci soit adaptée à la situation régionale et réponde aux besoins spécifiques en matière de population et de main-d’œuvre.

Les employeurs ont du mal à trouver les travailleurs et les compétences nécessaires à la croissance de leurs activités. En collaboration avec le Forum des ministres du marché du travail, une stratégie nationale en matière de main-d’œuvre devrait investir dans le perfectionnement et la reconversion des travailleurs, en mettant l’accent sur ceux qui sont vulnérables à l’automatisation et à l’IA, afin de combler les lacunes en matière de compétences dans les secteurs clés. Une approche axée sur les résultats aidera les travailleurs déplacés à acquérir les compétences recherchées et à opérer une transition vers de nouveaux rôles.

Certaines industries et certains secteurs de notre pays sont particulièrement vulnérables aux changements imprévisibles de la politique commerciale américaine, et les risques sont particulièrement élevés dans le contexte de la prochaine révision de l’ACEUM, en 2026. À cet égard, le gouvernement devrait mobiliser de manière proactive les secteurs vulnérables aux perturbations liées aux droits de douane et élaborer des programmes de soutien adaptés qui peuvent être mis en œuvre rapidement et efficacement en cas de besoin, tout en renforçant la capacité de traitement et d’accélération des demandes urgentes liées aux droits de douane.

Lorsque les entreprises canadiennes ne peuvent pas importer ou exporter de biens, nous nuisons à notre propre croissance économique. Le Canada doit aménager et entretenir de manière avisée ses ports, ses aéroports, ses chemins de fer, ses routes, ses pipelines et son réseau énergétique, afin que les entreprises puissent acheminer comme il se doit leurs marchandises vers les marchés et en recevoir de l’étranger. Les corridors commerciaux nationaux et internationaux devraient renforcer les chaînes d’approvisionnement afin de faire du Canada un partenaire commercial fiable.

Le commerce repose sur la confiance; si les entreprises canadiennes ne peuvent pas acheminer leurs marchandises vers les marchés, nous risquons de perdre ces marchés tout en mettant en péril nos efforts de diversification de nos relations commerciales. Le gouvernement devrait modifier le Code canadien du travail afin de fournir de nouveaux outils de règlement des différends pour toutes les infrastructures commerciales sous réglementation fédérale, par exemple en créant un nouveau processus de médiation spécial, comme le recommande le rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail avec les débardeurs, et en habilitant le Cabinet fédéral à imposer rapidement un arbitrage exécutoire en cas d’échec des négociations collectives.

La mesure transitoire du programme de la GCRA, qui permet aux importateurs d’utiliser la garantie financière de leur courtier en douane pour obtenir la mainlevée avant paiement (MAP), a expiré le 20 mai 2025. Les importateurs doivent désormais fournir une garantie financière (p. ex., un cautionnement ou un dépôt en espèces) pour bénéficier des privilèges du Programme de la mainlevée avant paiement. Cela a entraîné des retards, des problèmes de capacité dans les entrepôts et des charges financières pour les entreprises canadiennes, notamment les PME. Le gouvernement devrait accorder une exemption aux nouveaux importateurs et aux entreprises qui importent des envois de faible valeur ou de faible volume dans le cadre du Programme de la mainlevée avant paiement.

Si les initiatives gouvernementales telles que les missions commerciales d’Équipe Canada jouent un rôle essentiel dans la mobilisation de nombreux acteurs, les associations professionnelles canadiennes organisent également, de manière indépendante, des missions sectorielles axées sur les entreprises. Le gouvernement devrait soutenir le financement et le développement des missions menées par le secteur privé, en particulier celles qui ont une portée pancanadienne et qui touchent les chambres de commerce locales et les PME. Comme 98 % des entreprises canadiennes sont des PME, les efforts de diversification commerciale ne pourront aboutir que si les entreprises de toutes tailles et de toutes les régions ont un accès significatif à d’autres marchés étrangers, notamment dans la région indo-pacifique.