Contribution écrite dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances en vue du budget fédéral de 2026

29 mai 2026

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Introduction

La Chambre de commerce du Canada se réjouit de pouvoir participer aux consultations organisées par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget fédéral de 2026. Nos recommandations reflètent le point de vue du réseau d’affaires le plus important et le plus actif du Canada – qui regroupe 400 chambres de commerce et associations professionnelles, 115 associations sectorielles et 200 000 entreprises de toutes tailles, issues de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays – et rendent compte de la réalité vécue par les entreprises sur le terrain, ainsi que de ce qu’elles ont besoin pour investir, se développer et livrer concurrence dans un contexte économique en pleine mutation.

Si le thème de 2025 était le renforcement de la résilience du Canada face aux menaces commerciales extérieures, notre priorité commune pour 2026 doit être de favoriser la compétitivité canadienne. Aujourd’hui plus que jamais, nous ne pouvons pas nous permettre d’imposer aux entreprises des formalités administratives excessives et des retards dans l’octroi des autorisations, une faible formation de capital, une fiscalité prohibitive et un environnement opérationnel coûteux, d’autant plus que les États-Unis constituent une solution de rechange intéressante.

L’urgence avec laquelle nous traitons cet enjeu déterminera non seulement notre capacité à préserver la sécurité économique du Canada aujourd’hui, mais aussi notre capacité à créer les conditions d’une croissance durable sur laquelle s’appuiera la prochaine génération de chefs d’entreprise canadiens.

Pour relever le défi, le gouvernement doit privilégier la croissance du secteur privé en examinant de près le fardeau réglementaire fédéral, en accélérant les procédures d’autorisation de projets et d’approbation, et en supprimant les barrières commerciales internes qui continuent de fragmenter notre marché intérieur. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, la réduction des formalités inutiles et l’amélioration des conditions pour la conduite des affaires pourraient faire la différence entre poursuivre leur croissance au Canada ou chercher des occasions ailleurs.

Bien que nous saluions les mesures prises par le gouvernement fédéral sur bon nombre de ces fronts, sans un engagement renouvelé clairement énoncé dans le budget 2026, nous risquons de perdre notre élan et de compromettre ces progrès. La Chambre de commerce du Canada est prête à collaborer avec le gouvernement et tous les partis politiques pour tirer parti de cette occasion. Les défis auxquels nous sommes confrontés sont considérables, mais les possibilités le sont tout autant; et, grâce à des choix politiques judicieux, le Canada peut renforcer sa compétitivité, soutenir l’unité nationale par la croissance économique et s’imposer comme un chef de file dans une économie mondiale de plus en plus incertaine.

Recommandations

Créer un environnement propice aux investissements

Le Canada ne peut pas être compétitif à l’échelle mondiale avec un système fiscal et réglementaire qui est de plus en plus perçu comme étant plus lent, plus complexe et moins favorable aux investissements que celui de pays comparables.

• Procéder à un examen complet de la Loi sur l’impôt sur le revenu. La complexité du code des impôts constitue un obstacle majeur à la croissance et pèse désormais lourdement sur les entreprises canadiennes. Un examen visant à simplifier la conformité des entreprises et à réduire les coûts administratifs pour le gouvernement constituerait une avancée importante. En ce qui concerne l’impôt minimum mondial, le Canada devrait adopter une approche parallèle au cadre du pilier deux de l’OCDE afin de garantir que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier de l’égalité des chances par rapport à leurs homologues américaines.
• Hausser temporairement le seuil de revenu du taux d’imposition des petites entreprises à 100 millions de dollars. Si le Canada favorise efficacement la création d’entreprises, beaucoup d’entre elles décident de partir une fois qu’elles ont atteint une certaine envergure, en partie à cause de la forte augmentation de la charge fiscale dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil des 50 millions de dollars. Le fait de porter le seuil à 100 millions de dollars contribuerait à les retenir.
• Prolonger la superdéduction à la productivité et élargir l’admissibilité. La prolongation de la déduction et des autres mesures fiscales annoncées dans le budget 2025 pendant au moins 10 ans, ainsi que l’élargissement de l’admissibilité pour inclure les technologies 6G et la fibre optique, permettront de maintenir la déduction en tant qu’incitation fiscale automatique fondée sur des règles, offrant ainsi la sécurité nécessaire pour stimuler les investissements, accélérer la transformation numérique et renforcer la productivité et la compétitivité.
• Examiner les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) afin de garantir la compétitivité. Les entreprises canadiennes ont moins de possibilités de lever des capitaux sur le marché intérieur que leurs concurrentes européennes et américaines et ont, de tout temps, davantage recouru au financement par emprunt. Toutefois, selon les règles RDEIF, la déductibilité des intérêts est plafonnée à 30 % du revenu imposable, ce qui désavantage les entreprises canadiennes et freine les investissements.
• Tirer parti du modèle éprouvé d’actions accréditives pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) et des infrastructures numériques. Les entreprises canadiennes investissent dans les infrastructures numériques, mais pas à un rythme comparable à celui de leurs concurrents internationaux.
• Procéder à un examen approfondi du système d’approvisionnement fédéral. Moderniser l’approvisionnement fédéral, notamment pour la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense, afin de réduire les obstacles administratifs et d’améliorer l’accès, en particulier pour les PME, ainsi que de réduire les délais pour les fournisseurs qui demandent des habilitations de sécurité essentielles.
• Moderniser notre système réglementaire. Le cadre actuel du Canada est fragmenté, lent et trop complexe, n’ayant pas su s’adapter aux changements technologiques ni à la concurrence mondiale. Cela a entraîné des retards, une augmentation des coûts pour les entreprises et une baisse des investissements, les capitaux étant dirigés vers des pays plus prévisibles. Le gouvernement devrait intégrer une dimension de compétitivité économique dans tous ses instruments réglementaires, numériser et simplifier les processus, renforcer la transparence et la consultation, favoriser l’harmonisation et le recours à des normes reconnues, et adopter des cadres permettant de suivre et de livrer des réductions nettes mesurables de la charge réglementaire cumulative.
• Élargir les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres. Rendre admissibles les dépenses liées au développement minier dans les exploitations existantes permettrait de préserver les emplois, de maintenir les capacités de transformation nationales et de favoriser une augmentation de la production minière à court terme. Un soutien ciblé aux expansions de sites déjà exploités, tirant parti des infrastructures existantes, des autorisations, de la main-d’œuvre et des partenariats avec les communautés autochtones, constitue la voie la plus efficace pour accélérer les investissements et la production à court terme. De plus, l’intégration de la fabrication de machines et d’équipements de capture directe dans l’air contribuerait à libérer le potentiel de décarbonisation du Canada en soutenant l’ensemble de la chaîne de valeur de l’élimination du dioxyde de carbone.
• Faire avancer la législation de type patent box afin de stimuler la croissance. Mettre en place un régime privilégié des brevets qui soit compétitif à l’échelle mondiale, assorti d’un taux d’imposition préférentiel sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle développée et commercialisée au Canada, afin de soutenir l’innovation, la commercialisation et les investissements à long terme.
• Harmoniser la déclaration fédérale de la paie en temps réel avec Revenu Québec. Faire passer le projet de déclaration de la paie en temps réel à une phase de planification officielle, en s’appuyant sur l’investissement de 44 millions de dollars alloué à l’Agence du revenu du Canada en 2021.

Combler le fossé en matière de productivité

Le Canada dispose de capacités de recherche de niveau mondial, mais la commercialisation, l’adoption des technologies et la réactivité du marché du travail restent à la traîne par rapport à celles d’économies concurrentes.

• Élaborer une stratégie de gestion des talents fondée sur la demande économique. Les inadéquations persistantes entre l’offre et la demande de compétences, les lacunes au niveau des bassins de talents nationaux, le sous-emploi des nouveaux arrivants et la lenteur de l’adaptation des formations ont des répercussions sur notre productivité et notre compétitivité. La croissance économique du Canada nécessite une stratégie intégrée en matière de talents qui relie l’immigration, le développement des compétences et la participation au marché du travail à la demande économique en temps réel, tout en adaptant la sélection et la rétention des immigrants aux besoins sectoriels et régionaux du marché du travail, plutôt que de fonder la planification de l’immigration sur les quotas d’admission.
• Moderniser la reconnaissance des compétences, l’adéquation des talents et le développement des compétences. En collaboration avec les provinces et les territoires, accélérer la pleine utilisation des compétences grâce à une approche nationale coordonnée en matière de reconnaissance des diplômes et de recrutement fondé sur les compétences, afin de libérer le potentiel de main-d’œuvre existant et de réduire les pénuries structurelles de main-d’œuvre. Le gouvernement devrait également encourager un perfectionnement et une reconversion professionnelles plus rapides et plus souples en développant les microcertifications, tout en garantissant leur qualité au niveau national et en les adaptant aux besoins du marché du travail, en élargissant les comptes d’apprentissage continu et en modernisant les apprentissages, notamment en incitant à la réussite des formations et en favorisant leur organisation sous forme de modules.
• Mettre en place un système de perfectionnement de la main-d’œuvre axé sur les employeurs. Le gouvernement devrait réorienter ses investissements en formation vers des modèles axés sur les employeurs et guidés par la demande, qui lient le financement aux résultats en matière d’emploi et à la validation par les employeurs, et développer à grande échelle les partenariats sectoriels pour la main-d’œuvre dans les secteurs où la demande est forte.
• Faciliter l’adoption de l’IA par les PME. Si le Canada est largement considéré comme un chef de file mondial dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière d’IA, il reste à la traîne en matière d’adoption, en particulier parmi les PME. Il convient de mettre en place des orientations claires, des outils de conformité simplifiés, des mesures de soutien ciblées (telles que l’accompagnement continu, l’accès à des portails de données ouvertes et la mise en relation des PME engagées dans le même processus), ainsi que des mesures de comparaison du rendement du Canada en matière d’adoption de l’IA à celui des économies du G7, afin d’encourager une adoption plus large de l’IA.
• Renforcer la communication en temps réel entre le gouvernement et l’industrie. Le Centre canadien pour la cybersécurité joue un rôle essentiel dans la protection des infrastructures nationales et collabore régulièrement avec les principaux acteurs du secteur pour faire face à l’évolution des menaces. Cet effort devrait être renforcé par la mise en place d’une plateforme accessible en temps réel, qui intègre les renseignements gouvernementaux et les connaissances sectorielles.
• Veiller à ce que les ministères disposent des ressources nécessaires pour être prêts à passer au quantique. Les technologies quantiques vont transformer en profondeur l’économie, avec des répercussions immédiates sur la sécurité des données. Compte tenu de l’objectif fixé pour 2030 concernant la préparation à la technologie quantique dans l’ensemble des systèmes gouvernementaux, les ministères et les agences doivent disposer de ressources suffisantes et être encouragés à s’associer à l’industrie canadienne pour déployer des solutions d’IA et de technologie quantique.
• Continuer à investir dans la cyberdéfense. Le budget 2025 prévoit des dépenses de 10,9 milliards de dollars pour soutenir la cyberdéfense canadienne. Ce niveau d’investissement devrait se maintenir; toutefois, les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale devraient collaborer avec le secteur afin de tirer parti de l’expertise et des capacités à l’échelle du pays.

Sécurité économique et résilience stratégique

Dans une économie mondiale de plus en plus fragmentée, la résilience économique et la sécurité nationale sont désormais étroitement liées. Le Canada doit renforcer sa résilience nationale dans les secteurs et les chaînes d’approvisionnement d’importance stratégique, dans un contexte d’incertitude géopolitique.

• Mettre en place une stratégie visant à protéger les chaînes d’approvisionnement en matériel médical. Les risques émergents liés à la politique américaine – qu’il s’agisse de propositions de tarification des médicaments selon le principe de la nation la plus favorisée ou d’enquêtes potentielles au titre de l’article 232 visant les dispositifs médicaux – menacent de perturber les chaînes d’approvisionnement médicales transfrontalières dont dépend la population canadienne pour bénéficier d’un accès rapide à des soins essentiels. Le gouvernement devrait réagir en mettant en place une stratégie claire et proactive visant à garantir des échanges ouverts et prévisibles de produits médicaux, et à promouvoir des mesures favorisant les investissements dans la production nationale et l’innovation en sciences de la vie.
• Mettre en place un programme national de traçabilité des minéraux critiques. Ce programme devrait bénéficier d’un financement spécifique couvrant l’extraction, la transformation et la circularité, allant au-delà du simple suivi des fournisseurs pour prendre en compte les conditions de production, l’empreinte environnementale, les pratiques responsables et le rendement ESG, renforçant ainsi les normes élevées et l’avantage concurrentiel du Canada. L’Union européenne s’apprêtant à mettre en place des exigences obligatoires en matière de traçabilité d’ici 2027 (notamment le passeport numérique pour les batteries), il sera essentiel de s’y conformer rapidement afin de préserver l’accès au marché et de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement.
• Créer un conseil consultatif sur les ressources canadiennes. S’inspirant du Comité consultatif sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis ou du Conseil national du pétrole des États-Unis, ce conseil réunirait des représentants du gouvernement, du secteur et des communautés autochtones afin de cerner les obstacles, de proposer des solutions concrètes et de soutenir l’exploitation responsable des ressources énergétiques du Canada. Il fournirait des conseils stratégiques indépendants au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, avec pour mission principale d’accélérer le développement de projets, de renforcer les partenariats avec les communautés autochtones et de positionner le Canada comme un chef de file mondial dans le domaine de l’énergie.
• Accélérer les modifications ciblées du Règlement sur les combustibles propres. Assouplir les exigences en matière de conformité, renforcer les mesures d’incitation en faveur des carburants renouvelables au pays et maintenir les crédits pour les exportations contribuerait à rétablir l’équilibre sur le marché des crédits. Ces changements permettraient d’alléger la pression sur les coûts pour les consommateurs et de soutenir les objectifs économiques durables plus larges du Canada.
• Protéger les chaînes d’approvisionnement en donnant aux parties et au gouvernement les outils nécessaires pour résoudre les conflits du travail. Le commerce repose sur la confiance; si les entreprises canadiennes ne peuvent pas acheminer leurs marchandises vers les marchés, nous risquons de perdre ces marchés tout en mettant en péril nos efforts de diversification de nos relations commerciales. Le gouvernement devrait modifier le Code du travail du Canada afin de fournir de nouveaux outils de règlement des conflits pour l’ensemble des infrastructures de transport sous réglementation fédérale, notamment en créant un nouveau processus de médiation spécial et en conférant au cabinet fédéral le pouvoir d’intervenir en cas d’échec des négociations collectives.
• Encourager les progrès des provinces et des territoires en matière de commerce intérieur. Bien que des progrès notables aient été réalisés à tous les niveaux de gouvernement en matière de suppression des obstacles au commerce intérieur, l’élan actuel pourrait s’essouffler si les parties ne restent pas à la table des négociations et ne poursuivent pas leurs efforts en vue de l’unité de l’économie canadienne. Comme proposé initialementdans l’Énoncé économique de l’automne 2024 (qui n’a pas été adopté), le gouvernement fédéral envisager d’assortir le versement des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires de conditions concernant l’élimination des obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre.
• Renforcer la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Les pressions exercées sur les coûts dans le monde et la réduction des marges mettent les producteurs et les transformateurs à rude épreuve, tandis que les délais réglementaires et l’incertitude peuvent retarder l’accès aux nouveaux outils et aux innovations. Dans le prolongement de l’ambition exprimée dans la Mise à jour économique du printemps 2026 de réformer les mandats de la Direction de la réglementation des pesticides et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le gouvernement doit collaborer avec les responsables ministériels et le secteur afin de veiller à ce que les modifications législatives se traduisent par des améliorations concrètes aux processus réglementaires qui renforcent la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire.