Déclaration commune des associations de l’industrie concernant les délais de mise en oeuvre pour les avis réglementaires fédéraux

Les entreprises canadiennes comptent sur des processus réglementaires prévisibles qui leur laissent suffisamment de temps pour se préparer avant l’entrée en vigueur des nouveaux règlements. Cela assure la mise en oeuvre adéquate de règlements qui protègent le bien-être des Canadiens et permet aux entreprises de demeurer concurrentielles.