Communiqué de Presse Sep 11, 2020

Déclaration commune des associations d’entreprises sur l’importance d’un cadre de protection des renseignements personnels uniforme


Les entreprises et les organisations ont besoin que leurs clients aient la certitude que les produits et services qui leur sont fournis sont sûrs, sécurisés, fiables et ne porteront pas atteinte à leur vie privée. De plus, les risques en matière de cybersécurité sont plus élevés que jamais et les consommateurs sont de plus en plus conscients des atteintes à la protection des données et des menaces qui pèsent sur leurs renseignements personnels. En conséquence, les clients attendent des organisations qu’elles prennent des mesures actives pour protéger leurs données.

La protection des renseignements personnels et des données est essentielle dans notre économie moderne – souvent appelée « économie numérique », où les Canadiens accèdent en permanence à des services numériques dans le cadre de leur travail, pour rester en contact avec leurs amis et leur famille, faire du commerce électronique, utiliser des services financiers, recevoir des soins de santé virtuels et l’apprentissage en ligne, ou entreprendre des activités de loisirs. Les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs s’appuient également sur les technologies numériques pour pénétrer de nouveaux marchés et gérer efficacement leurs activités, notamment en raison de la prévalence sensiblement accrue du travail à distance.

La collaboration continue entre l’industrie et les gouvernements au niveau fédéral, provincial et territorial sur les cadres de protection de la vie privée est essentielle pour garantir que nous disposons de solides protections de la vie privée et que nous soutenons l’innovation et la compétitivité. Si nous n’y parvenons pas, nous risquons de faire peser un fardeau inutile sur les entreprises, en particulier les PME, et de priver les consommateurs des dernières technologies et des nouveaux services novateurs, deux facteurs qui entraveraient la croissance économique et la prospérité du Canada.

Nos membres apprécient le dialogue permanent qui permet au Canada de se montrer à la hauteur de la situation en fournissant un cadre uniforme pour protéger la vie privée et le choix des consommateurs, tout en permettant aux entreprises de disposer de modèles commerciaux souples. Nous avons constaté les effets négatifs historiques des restrictions commerciales interprovinciales et nous ne devrions pas permettre que nos règles numériques soient soumises à l’approche fragmentée que l’on observe dans d’autres secteurs de l’économie. Il est impératif de le faire, compte tenu des évolutions récentes dans différentes régions du pays et à l’étranger.

Il ne s’agit pas seulement de gérer les risques, mais aussi de rester compétitif. En trouvant cet équilibre entre les attentes des consommateurs et l’innovation, le Canada sera en mesure d’exploiter les possibilités offertes par l’économie numérique. Cela comprend toute la gamme des industries allant de l’économie des biens immatériels au rôle essentiel des données dans le soutien des secteurs impliqués dans la production et la distribution de biens.

Alors que le gouvernement fédéral poursuit ses travaux dans le cadre de la Charte canadienne du numérique et des futures réformes de la LPRPDE, trois principes clés sont essentiels pour guider l’approche du Canada aux niveaux national et provincial :

Harmonisation
Les initiatives en matière de cadre de protection des renseignements personnels en cours dans notre pays doivent être uniformes afin de garantir que les entreprises puissent exercer leurs activités de façon transparente au-delà des frontières internationales et provinciales/territoriales, en plus de permettre au Canada de demeurer une destination attrayante pour les investissements étrangers directs. Les gouvernements doivent veiller à ce que leurs approches respectives soient harmonisées afin d’obtenir des résultats et des expériences positifs pour les consommateurs et d’assurer l’interopérabilité des entreprises.

Au final, des règles non coordonnées créeront des obstacles pour les entreprises qui leur causeront des difficultés, les obligeront à quitter un marché particulier et risquent de réduire les investissements étrangers. Cela crée des désagréments pour les consommateurs et réduit la résilience des entreprises. Par ailleurs, les limites ou les différences dans les règles relatives aux transferts de données transfrontaliers risquent de violer nos obligations commerciales. Une plus grande cohérence offrira également aux entreprises canadiennes davantage de possibilités de tirer parti des opportunités dans des domaines ne relevant pas de leur juridiction nationale.

Mettre l’accent sur les principes
Les règles de protection de la vie privée doivent être fondées sur des principes et axées sur les résultats. Cela permettra à notre cadre de protection des renseignements personnels de s’adapter à l’évolution de l’environnement commercial et de fonctionner dans le cadre des réalités opérationnelles et des risques spécifiques au contexte. Il sera également bénéfique à l’évolution des habitudes et des préférences des consommateurs sans qu’il soit nécessaire d’introduire à plusieurs reprises des modifications législatives en fonction des circonstances.

Neutre sur le plan technologique
Se concentrer sur les résultats signifie également que les règles de protection des renseignements personnels restent neutres sur le plan technologique et sectoriel. Cela permettra de soutenir les entreprises dans une gamme de secteurs ayant des modèles économiques différents. C’est particulièrement important compte tenu de l’évolution rapide des technologies en matière de services que les entreprises fournissent à leurs clients, et de la demande d’interconnectivité des Canadiens.

Nos associations se réjouissent de collaborer avec le gouvernement et de placer le développement de notre cadre de protection des renseignements personnels et des données des consommateurs au coeur de la reprise économique du Canada afin de garantir que notre pays reste compétitif. Un Canada uni est une nation économiquement plus forte.

Associations signataires

Chambre de commerce de l’Alberta

Association des fabricants d’appareils ménagers

Chambre de commerce de l’Atlantique

Chambre de commerce de la C-B

Corporation des associations de détaillants d’automobiles

Chamber de Commerce du Canada

Association canadienne de l’électricité

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Association des transitaires internationaux canadiens

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

Fabricants et exportateurs du Canada

Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

Societe canadienne des courtiers en douane

Association canadienne des constructeurs de véhicules

Association canadienne du logiciel de divertissement

Fédération des chambres de commerce du Québec

Association Canadienne de gestion du fret

IE Canada

Médicaments novateurs Canada

Le conseil d’administration de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières

Chambre de commerce des TNO

Chamber de commerce de l’Ontario

Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs

Distribution responsable Canada

Conseil canadien du commerce de détail

Chambre de commerce de la Saskatchewan

Chaîne d’approvisionnement Canada

Toronto Finance International

Association canadienne des télécommunications sans fil