Enjeux politiques : cinq projets de loi à surveiller

Il est essentiel pour l’avenir économique du Canada et le niveau de vie de sa population que les projets de loi soient adoptés en temps opportun. À ce jour (10 mars), il reste 95 des 117 jours de séance prévus à la Chambre des communes et 124 projets de loi qui n’ont pas reçu la sanction royale ou n’ont pas été rejetés. Voici les cinq projets de loi que nous surveillons :

Diversification des échanges

Projet de loi C-18 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

De quoi s’agit-il? Un accord commercial avec l’Indonésie qui améliorerait l’accès au marché indonésien pour les exportateurs canadiens. Après 10 cycles de négociations et la signature de l’Accord de partenariat économique global, il s’agit de la dernière étape qui permettra de ratifier l’accord.

État : À l’étape du rapport à la Chambre des communes.

Projet de loi C-13 : Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

De quoi s’agit-il? L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un accord de libre‑échange entre le Canada et l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. L’adoption de ce projet de loi ajouterait le Royaume-Uni à cette liste.

État : À l’étape du rapport à la Chambre des communes.

Pourquoi ce projet de loi est-il important?

Au cours des dernières décennies, le Canada a massivement et intentionnellement intégré son économie à celle des États-Unis. Malgré l’incertitude récente qui se poursuit, le marché américain demeure important pour les entreprises de partout au Canada. Cela dit, nous pouvons et devons également tirer parti de cette occasion pour diversifier nos relations commerciales avec des pays partout dans le monde qui partagent nos valeurs. Ce que nous voulons, c’est un scénario commercial oui/et. Oui, nous voulons maintenir un accès préférentiel au marché américain, et nous voulons développer nos échanges commerciaux avec les marchés autres que le marché américain, en nous appuyant sur les accords commerciaux et les relations déjà en place dans la région indo-pacifique, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Cette approche est largement considérée comme le meilleur moyen de renforcer notre résilience économique et notre sécurité.

Les efforts de diversification commerciale du Canada portent déjà leurs fruits. Selon le Laboratoire de données sur les entreprises, la croissance plus rapide des exportations vers les marchés autres que le marché américain a modifié la composition globale des échanges commerciaux au profit de pays du monde entier. En novembre 2025, la part des États-Unis dans les exportations canadiennes était de 68 %, l’une des plus faibles valeurs enregistrées en dehors de la période de pandémie.

Si la diversification des marchés d’exportation ne remplace pas le partenariat nord-américain, elle constitue néanmoins une protection contre les chocs futurs. L’option « oui/et » est celle vers laquelle penche la Chambre de commerce du Canada avec ses missions commerciales internationales menées par des entreprises. Pourquoi menées par des entreprises? Parce que, même si sont les gouvernements qui négocient et signent les accords commerciaux, ce sont les entreprises qui en font des moteurs de prospérité, créant de la valeur économique sous la forme d’emplois et d’investissements directs étrangers.

Le budget fédéral

Projet de loi C-15 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

De quoi s’agit-il? Le budget fédéral 2025, présenté en novembre.

État : À la deuxième lecture au Sénat.

Pourquoi ce projet de loi est-il important?

Le budget 2025 constitue une avancée vers l’équilibre entre la restriction budgétaire et les investissements ciblés. Le défi qui nous attend consiste à mettre en œuvre et à donner suite, afin que les politiques prévues dans le budget se traduisent par une compétitivité et une croissance réelles. Mais le budget doit d’abord être adopté.

Lisez notre communiqué et les analyses de nos spécialistes des politiques sur le budget 2025.

Renseignements sur la santé

Projet de loi S-5 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé

De quoi s’agit-il? Le projet de loi vise à promouvoir un système de santé connecté et sécurisé en garantissant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé (capacité à échanger et à utiliser l’information) et à interdire le blocage de données (toute pratique qui empêche, décourage ou entrave l’accès, l’utilisation ou l’échange de renseignements électroniques sur la santé).

État : À la deuxième lecture au Sénat.

Pourquoi ce projet de loi est-il important?

Dans la plupart des pays développés, il est courant que les dossiers médicaux soient conservés sous forme électronique, et pourtant de nombreux hôpitaux canadiens continuent de conserver les dossiers des patients sous forme physique. Le stockage électronique facilite l’accès des patients à leurs dossiers et la communication de ces derniers aux professionnels de la santé de différents établissements, ce qui leur permet de mieux suivre l’état de santé des patients, de poser plus rapidement des diagnostics plus précis et de surveiller les résultats.

En plus d’améliorer les résultats en matière de santé pour les patients, une vision commune des normes de confidentialité des données et un système intégré de données sur la santé permettraient aux chercheurs d’accéder à des données médicales réelles, ce qui favoriserait le développement de traitements de nouvelle génération. Le Canada est déjà une puissance en matière de recherche médicale — un écosystème pancanadien de données sur la santé consoliderait notre avantage en attirant davantage d’investissements du secteur privé.

Apprenez-en plus sur nos activités de défense des intérêts dans ce domaine en visitant le Conseil des sciences de la vie.

Abordabilité

Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

De quoi s’agit-il? La partie 1 de ce projet de loi réduirait le taux marginal d’imposition sur le revenu des particuliers dans la tranche d’imposition la plus basse à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025 et à 14 % pour l’année d’imposition 2026 et les années suivantes. La partie 2 mettrait en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d’une première habitation d’une valeur maximale de 1 million de dollars et réduirait la TPS pour acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars.

État : À l’étude par la Chambre des communes des amendements apportés par le Sénat.

Pourquoi ce projet de loi est-il important?

Depuis plusieurs années, l’abordabilité est une préoccupation majeure pour les Canadiennes et Canadiens, que ce soit en raison de l’inflation alimentaire (7,3 % en janvier) ou de l’écart entre l’offre et la demande de logements qui exclut du marché les acheteurs potentiels et les acheteurs d’une première habitation.

Nous n’avons mentionné que ces cinq projets de loi, mais vous pouvez consulter la liste complète des projets de loi déposés au cours de la 45^e législature sur LEGISInfo.

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