Plusieurs chambres et bureaux de commerce sont constitués en personne morale en vertu de la Loi sur les chambres de commerce administrée par Industrie Canada.
La constitution en personne morale en vertu de la Loi sur les chambres de commerce procure des avantages aux chambres et bureaux de commerce. En effet, votre district et votre dénomination de votre chambre est protégée légalement.
De plus, les membres individuels de votre chambre ne sont pas responsables des dettes de celle-ci, pourvu que les déclarations annuelles respectent les dispositions de la Loi sur les chambres de commerce.
La Chambre de commerce du Canada a créé un guide qui indique de façon concise les étapes qu’il faut suivre pour présenter une demande de constitution en vertu de la Loi sur les chambres de commerce.
Guide de constitution en personne morale
Guide relatif à l’organisation d’une chambre de commerce
Certificat de formation et memorandum de convention
Accéder la Loi sur les chambres de commerce : http://lois.justice.gc.ca/fr/B-6/index.html
