Hier, une majorité de 153 députés a voté pour le rejet du projet de loi C 386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Cela signifie que les projets de loi traitant de cette question seront jugés inadmissibles durant ce parlement. C’est une bonne nouvelle pour les fournisseurs d’infrastructures essentielles régis par le fédéral, notamment chemins de fer, transporteurs aériens, aéroports, services de télécommunications, compagnies de camionnage, ports et banques. C’est également une bonne nouvelle pour les entreprises qui dépendent d’eux pour poursuivre leurs activités et pour les Canadiens qui utilisent les services bancaires électroniques, les guichets automatiques bancaires et les cartes de débit; comptent sur les communications dans les hôpitaux et les services policiers, de transport aérien et de transport ferroviaire des voyageurs; et vivent dans des collectivités avec accès par route limité ou inexistant.
En annonçant qu’il réduirait la hausse prévue des primes d’assurance emploi, le gouvernement a effectivement adopté la position préconisée par la Chambre du Canada. À la suite de cette décision, les compagnies canadiennes épargneront plus de 640 millions de dollars en 2011 et 320 millions de dollars en 2012. Une société comptant 100 employés épargnera jusqu’à 6 100 $ l’an prochain et 3 100 $ en 2012. Le gouvernement a pris la bonne décision au bon moment.
Nous remercions sincèrement toutes les chambres membres qui ont fait valoir le point du vue du monde des affaires auprès du gouvernement. Nos actions ont sauvegardé la reprise économique à un moment critique et ont à nouveau démontré la vraie puissance du réseau : nos membres corporatifs en ressortent gagnants!
On June 21, 2010, Bill C-2 (An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia) passed Third Reading in the Senate and was given Royal Assent. The Canadian Chamber of Commerce has been instrumental in calling upon government to conclude FTAs that further open doors to markets and new opportunities for Canadian business.
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, a été déposé par James Maloway (NPD - Manitoba) en 2009. Il aurait obligé les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide dans certains cas, notamment lorsqu’un vol est annulé ou retardé.
La Chambre de commerce du Canada s’est vivement opposée à l’adoption du projet de loi C 310 et est ravie que ce projet de loi a été rejeté.
Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), a été déposé en juin 2009.
Au congrès annuel de 2008 de la Chambre de commerce du Canada, les chambres du pays ont adopté une résolution intitulée Prévention et sanction efficace du vol d’identité présentée par le Surrey Board of Trade. Le projet de loi S-4 est entré en vigueur en janvier 2010.
Nous sommes ravis que le gouvernement ait répondu à cette résolution de politique traitant du crime de vol d’identité et que cette loi soit maintenant en place.
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