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Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La Loi canadienne anti‑pourriel (LCAP) énonce des règles pour l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) et l’installation de programmes d’ordinateur. En outre, elle interdit de modifier des données de transmission. Les règles applicables aux MEC entreront en vigueur le 1er juillet 2014, tandis que les règles afférentes aux programmes d’ordinateur prendront effet le 15 janvier 2015, suivies du droit privé d’action le 1er juillet 2017.

Ce que vous devez savoir à propos de l’envoi de messages électroniques commerciaux

  • La LCAP s’applique à quiconque – particulier, entreprise constituée ou non en personne morale, organisme sans but lucratif, etc. – envoie des messages électroniques à des fins commerciales.
  • Aux termes de la LCAP, les messages électroniques comprennent les courriels, les messages SMS, les messages instantanés et les messages envoyés par l’entremise de réseaux sociaux.
  • Selon la LCAP, un message commercial électronique est tout message électronique qui favorise la participation à une activité commerciale. Cela inclut les publicités et les avis de promotions, d’offres, d’occasions d’affaires, d’événements, etc.
  • En vertu de la LCAP, il faut obtenir le consentement avant d’envoyer un MEC. Et pourtant, un message électronique envoyé afin d’obtenir le consentement pour envoyer un message à des fins commerciales est lui‑même considéré comme un MEC.
  • Le consentement peut être exprès ou tacite.
    • Le consentement exprès signifie qu’une personne vous a activement donné la permission de lui envoyer un MEC.
    • Le consentement tacite signifie qu’il serait raisonnable de conclure que vous êtes autorisé à envoyer un MEC à une personne d’après vos relations antérieures. Il pourrait également s’appliquer à une personne qui a visiblement publié son adresse de courriel, par exemple sur un site Web.
  • Pour obtenir le consentement exprès, vous devez :
    • énoncer en termes clairs les fins auxquelles le consentement est sollicité;
    • fournir le nom de la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, identifier celle‑ci;
    • fournir les coordonnées (l’adresse postale et soit un numéro de téléphone ou une adresse de courriel) des parties qui sollicitent le consentement;indiquer que le récipiendaire peut se désabonner.
  • En vertu de la LCAP, vous devez pouvoir démontrer que vous avez le consentement.
  • Vous devez inclure ce qui suit dans chaque MEC :
    • le nom de la personne qui envoie le message et s’il est envoyé au nom d’une autre personne, identifier celle‑ci;
    • les coordonnées (l’adresse postale et soit un numéro de téléphone ou une adresse de courriel) des expéditeurs;
    • un mécanisme d’exclusion que le récipiendaire peut exécuter facilement et sans frais.
  • La LCAP exclut divers MEC. Visionnez les exemptions.

 

Pour se préparer en vue de la LCAP

Les ressources suivantes aideront votre organisme à se préparer à respecter cette obligation :

Webinaire : Ce que vous devez savoir concernant la nouvelle Loi canadienne anti pourriel
Animé par la Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail

Présentation PowerPoint : Ce que vous devez savoir concernant la nouvelle Loi canadienne anti pourriel
Fournie par la Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail

FAQ concernant la LCAP
Préparée par le Chambre de commerce du Canada

Comment se préparer en vue de la LCAP
Document préparé par la Chambre de commerce du Canada

Centre de ressources pour la Loi canadienne anti pourriel du gouvernement canadien

Texte complet de la Loi canadienne anti pourriel

Protocole d'entente sur l'échange d'information et les activités d’application de la loi entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le commissaire de la concurrence et la commissaire à la protection de la vie privée du Canada au titre de la Loi canadienne anti-pourriel