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Loi sur les chambres de commerce

Nombre de chambres de commerce locales ont été constituées en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, qui est administrée par Industrie Canada.

L’enregistrement en vertu de la Loi sur les chambres de commerce signifie qu’un territoire est enregistré en lien avec une chambre de commerce, à condition que le territoire ne soit pas déjà réservé à une autre chambre. Pour s’enregistrer en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, une chambre doit représenter les intérêts de toutes les entreprises qui exercent des activités dans sa région — et non seulement les intérêts d’un secteur ou d’un groupe culturel en particulier. Le nom de la chambre de commerce aussi sera enregistré en vertu de la Loi.

Grâce aux dispositions de la Loi, les membres d’une chambre de commerce sont acquittés de l’obligation de rembourser les dettes de la chambre, pourvu qu’ils aient produit une déclaration annuelle conformément aux dispositions de la Loi sur les chambres de commerce. 

La Chambre de commerce du Canada a créé un guide pour aider les chambres à se constituer en vertu de la Loi sur les chambres de commerce. Le guide décrit dans leurs grandes lignes les étapes à suivre pour constituer une personne morale.

 

Consultez la Loi sur les chambres de commerce

Correspondance

À noter : Les documents de référence sont affichés dans leur forme originale. Ainsi certains existent en français ou en anglais, alors que certains existent uniquement soit en français ou soit en anglais.