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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif fournit aux sociétés sans but lucratif fédérales un nouvel ensemble de règles actuelles et souples qui conviennent mieux aux organisations à but non lucratif d’aujourd’hui.

Voici les avantages du régime fédéral pour votre organisation :

  • Accroissement de la protection de son nom : Corporations Canada utilise des critères très stricts avant d’accorder à une société le droit d’utiliser un nom particulier. Lorsque le nom d’une société est approuvé, il est protégé dans tout le pays — seule une marque de commerce offre une meilleure protection. (Veuillez noter : Actuellement, la province de Québec ne transmet pas de données au système de recherche NUANS du gouvernement du Canada. Pour vous protéger, si vous faites ou comptez faire des affaires dans la province de Québec, vous devriez effectuer une recherche dans la base de données des sociétés québécoises aussi, au bureau du Registraire des entreprises du Québec.
  • Le droit de poursuivre des activités partout au Canada : les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale peuvent exercer leurs activités partout au Canada, et la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA) leur permet d’établir leur siège, de tenir leurs registres et d’organiser leur AGA dans la province ou le territoire de leur choix.
  • La reconnaissance : on considère souvent la constitution en société de régime fédéral comme une marque de distinction ; les sociétés constituées en vertu de la LCSA sont reconnues à l’échelle mondiale comme des sociétés canadiennes.

 

Consultez le site Internet de Corporations Canada pour obtenir plus d’information sur la constitution et le maintien d’une organisation à but non lucratif.