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Mardi dernier, les Canadiens et les Canadiennes ont appris que Statistique Canada avait exigé d’une société privée qu’elle lui fournisse les informations de crédit, y compris des identifiants personnels, de millions de citoyens sans leur consentement. Un tel abus de confiance envers la population de la part d’un organisme gouvernemental ébranle sérieusement l’assurance du public qu’Ottawa respecte le droit à la vie privée. Selon la presse, Statistique Canada envisage également de contraindre les banques à lui fournir des données bancaires personnelles, y compris sur les achats, les soldes dus et les historiques de paiement.

Les objectifs de l’organisme sont peut-être légitimes, mais la fin ne justifie absolument pas les moyens.

Si une entreprise privée avait agi comme Statistique Canada, elle aurait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,la loi canadienne sur la protection de la vie privée qui s’applique aux entreprises. Cette loi demeure efficace, car elle se fonde sur des principes et des objectifs, et qu’elle est neutre sur le plan technologique. À l’inverse, la Loi sur la protection des renseignements personnels (qui s’applique au gouvernement et aux partis politiques) consacre une politique de « deux poids, deux mesures » qui permet au gouvernement de commettre de telles atteintes à la vie privée.

Tant que le Parlement ne modifie pas la loi, le gouvernement fera le contraire de ce qu’il préconise. Ottawa doit montrer l’exemple dans sa façon de traiter les renseignements personnels confidentiels. La transparence de la collecte, de l’utilisation et de la communication de données personnelles, l’épuration de renseignements personnels confidentiels et l’obtention d’un consentement éclairé sont des pratiques exemplaires qui devraient s’appliquer autant au secteur public qu’au secteur privé.

L'honorable Perrin Beatty

Président et PDG

Chambre de Commerce du Canada