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Ottawa, le 19 avril 2018 - Aujourd’hui, la Chambre de commerce du Canada a émis la déclaration suivante, en réponse à la décision prise par la Cour suprême du Canada concernant R c Comeau :

« Bien que la Cour suprême du Canada ait reconnu que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 interdit les lois dont l’objectif principal est d’entraver le commerce interprovincial, nous sommes déçus qu’elle ait manqué une occasion importante de prendre une mesure historique vers un commerce interprovincial plus libre avec une interprétation plus large de l’article 121. »

« La décision prise aujourd’hui ne fera que consolider la plupart des obstacles qui entravent actuellement les échanges commerciaux au Canada, en faisant grimper le prix de revient des entreprises et en pénalisant les consommateurs canadiens. Dans une époque où les entreprises sont déjà confrontées à des enjeux et à des incertitudes, une interprétation plus large aurait éliminé bon nombre de pratiques protectionnistes qui font obstacle à leur capacité de croître et de prospérer. »

« Suite à cette décision, il est essentiel que les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux redoublent d’efforts pour mettre à jour les règles relatives au commerce interprovincial, par l’entremise de l’Accord de libre-échange canadien. »

La Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante sont intervenues avant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Comeau.