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La Cour suprême du Canada a informé la Chambre de commerce du Canada qu’elle avait accueilli sa requête pour lui permettre d’intervenir dans une affaire où seront examinés les critères applicables à l’autorisation d’un recours collectif.

Le recours collectif est une poursuite déposée au nom d’un groupe de personnes ayant des réclamations similaires. Une fois autorisé, après avoir été attentivement examiné, le recours collectif devient une méthode de résolution de différends avantageuse à la fois pour les consommateurs et les entreprises.

La Chambre a remarqué que le nombre de recours collectifs avait considérablement augmenté ces dernières années. Elle estime que cette hausse s’explique par la tendance des tribunaux à opter pour une démarche où l’autorisation de tels recours ne serait plus qu’une simple étape procédurale — « autorisons-les maintenant et questionnons-nous plus tard ». Malheureusement, en raison des risques que soulève tout litige, il arrive souvent que cette démarche soit laborieuse, débouche sur des procès sans valeur et fasse grimper de façon injustifiée le coût des activités commerciales au Canada.

Pour aider les entreprises canadiennes à demeurer compétitives sur les marchés mondiaux et protéger la capacité du Canada à attirer les investissements étrangers, il est crucial que les tribunaux appliquent de façon rigoureuse et prévisible les critères relatifs à l’autorisation d’éventuels recours collectifs. Comme c’est nous qui réglons la note de telles actions en justice, en tant qu’entreprises et consommateurs, nous sommes en droit d’exiger que les recours collectifs ne soient autorisés que s’ils répondent aux critères établis.

En octobre 2012, la Chambre de commerce du Canada a comparu devant la Cour suprême du Canada dans une affaire similaire, où elle a pu faire valoir, au moyen d’arguments oraux, l’importance d’utiliser une norme de preuve dans l’évaluation des motifs visant l’autorisation d’un recours collectif. L’affaire est en instance de jugement.

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